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Arrêté Royal du 07 janvier 2001
publié le 24 janvier 2001

Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 septembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, portant prolongation de la convention collective de travail du 7 mai 1998 relative au travail de nuit conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire

source
ministere de l'emploi et du travail
numac
2000012983
pub.
24/01/2001
prom.
07/01/2001
ELI
eli/arrete/2001/01/07/2000012983/moniteur
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.(...)
Document Qrcode

7 JANVIER 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 septembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, portant prolongation de la convention collective de travail du 7 mai 1998 relative au travail de nuit conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 9 septembre 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, portant prolongation de la convention collective de travail du 7 mai 1998 relative au travail de nuit conclue au sein de la Commission de l'industrie alimentaire.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 janvier 2001.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'industrie alimentaire Convention collective de travail du 9 septembre 1999 Prolongation de la convention collective de travail du 7 mai 1998 relative au travail de nuit conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (Convention enregistrée le 8 octobre 1999 sous le numéro 52510/CO/118)

Article 1er.La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la compétence de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire.

Art. 2.L'article 8 alinéa 1er de la convention collective de travail du 7 mai 1998 (arrêté royal du 29 avril 1999, Moniteur belge du 27 novembre 1999), est modifié comme suit : la date "30 juin 1999" est remplacée par "30 juin 2001".

Art. 3.Cette convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 1999 et expire le 30 juin 2001.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 janvier 2001.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX

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