7 JANVIER 1998. Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 21 mai 1997 autorisant le report de crédits d'ordonnancement de l'année budgétaire 1996 à l'année budgétaire 1997

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal du 21 mai 1997 autorisant le report de crédits d'ordonnancement de l'année budgétaire 1996 à l'année budgétaire 1997;

Vu la loi du 6 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/07/1997 pub. 24/09/1997 numac 1997003351 source ministere des finances Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997 fermer contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997, notamment le budget 14 - Affaires étrangères et Commerce extérieur;

Considérant que le report de crédits d'ordonnancement de l'année budgétaire 1996 à l'année budgétaire 1997, autorisé par l'arrêté royal du 21 mai 1997, est devenu superfétatoire;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre du Budget et de Notre Ministre des Affaires étrangères, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'arrêté royal du 21 mai 1997 autorisant le report de crédits d'ordonnancement de l'année budgétaire 1996 à l'année budgétaire 1997 est abrogé.

Art. 2.Notre Ministre des Finances et Notre Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 janvier 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, Ph. MAYSTADT Le Ministre du Budget, H. VAN ROMPUY Le Ministre des Affaires étrangères, E. DERYCKE