7 FEVRIER 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 février 2016 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance de Flandre orientale et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, l'article 186, § 1er, alinéas 2, 3, et 7, inséré par la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer et modifié par la loi du 26 décembre 2022 ;

Vu l'arrêté royal du 16 février 2016 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance de Flandre orientale et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police ;

Vu la proposition du président du tribunal de première instance de Flandre orientale ;

Vu les avis du procureur du Roi près le parquet de Flandre orientale, de l'auditeur du travail près de l'auditorat du travail de Gand, du greffier en chef du tribunal de première instance de Flandre orientale et des bâtonniers des ordres des avocats de l'arrondissement judiciaire de Flandre orientale ;

Vu l'analyse d'impact de la règlementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 octobre 2023 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 22 novembre 2023 ;

Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 21 décembre 2023 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 75.193/16 ;

Vu la décision de la section de législation du 27 décembre 2023 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que le règlement de répartition des affaires peut étendre la compétence territoriale d'une division à une partie ou à l'ensemble du territoire de l'arrondissement ;

Considérant que le Roi peut rendre une ou plusieurs divisions exclusivement compétentes pour certaines catégories d'affaires, catégories ou phases de procédures, et qu'Il doit veiller à ce que l'accès à la justice et la qualité du service restent garantis ;

Considérant que les demandes ou les délits qui sont connexes à des demandes ou des délits qui, en vertu de l'article 186, § 1er, alinéa 3, du Code judiciaire sont de la compétence exclusive d'une division déterminée sont traités exclusivement par cette division ;

Considérant qu'à la suite du règlement de répartition des affaires, la division de Gand est, depuis le 1er mars 2016, exclusivement compétente pour, en matière civile, les contestations relatives à l'application d'une loi d'impôt conformément à l'article 569, 32°, du Code judiciaire et, en matière pénale, devant les chambres correctionnelles statuant sur le fond, les matières fiscales et les douanes et accises ;

Considérant qu'il est recommandé, en vue d'une spécialisation encore plus grande, de rendre la division de Gand exclusivement compétente, en matière pénale, devant les chambres correctionnelles statuant sur le fond, pour les nouvelles affaires, mais non pour les affaires pendantes concernant l'environnement, l'urbanisme et le bien-être animal ;

Considérant que dans les matières précitées, ce sont souvent des cabinets d'avocats spécialisés établis à Gand ou à Bruxelles qui interviennent ;

Considérant que la centralisation du traitement de ces matières dans la division de Gand n'aura pratiquement pas d'impact négatif sur les déplacements que les justiciables doivent effectuer, vu la courte distance et la liaison aisée entre Gand et Termonde ou Audenarde ;

Considérant que cette centralisation permettra une plus grande spécialisation des juges, ce qui ne peut qu'augmenter la qualité du service ;

Sur la proposition du Ministre de la Justice et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 16 février 2016 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance de Flandre orientale et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots,, tribunaux de commerce " sont remplacés par les mots,, tribunaux de l'entreprise " ;2° dans le texte néerlandais, le mot,, politierechtbank " est remplacé par le mot,, politierechtbanken ".

Art. 2.L'article 2, 2°, du même arrêté est remplacé par ce qui suit : ,, 2° en matière pénale, devant les chambres correctionnelles statuant sur le fond : - les matières fiscales et les douanes et accises ; - l'environnement ; - l'urbanisme ; - le bien-être animal. ".

Art. 3.Toutes les affaires déjà pendantes à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté continueront à être traitées par la division initialement saisie.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024.

Art. 5.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 février 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT .