7 FEVRIER 2002. - Arrêté royal visant à l'instauration de tarifs de raccordement aux réseaux de distribution de gaz naturel et d'utilisation de ceux-ci, et de tarifs des services auxiliaires fournis par les entreprises de distribution

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, notamment l'article 15/5, § 2, dernier alinéa, inséré par la loi du 29 avril 1999 et remplacé par la loi du 16 juillet 2001;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 janvier 2002;

Vu la concertation avec les Régions, tenue le 20 décembre 2001 et de laquelle il ressort clairement que les trois Régions sont demanderesses pour la mise en place aussi rapidement que possible d'un règlement relatif aux tarifs de raccordement aux réseaux de distribution de gaz naturel et d'utilisation de ceux-ci, ainsi qu'aux tarifs des services auxiliaires fournis par les gestionnaires de ces réseaux;

Vu l'urgence motivée par le fait que le présent arrêté constitue une étape préalable essentielle à l'exercice effectif du droit d'éligibilité pour les consommateurs de gaz naturel sur les réseaux de distribution et que les décrets en la matière sont adoptés ou en passe d'être adoptés par les Régions; qu'il importe de garantir sur le territoire belge la mise en place de tarifs d'accès et d'utilisation du réseau de distribution pour assurer l'évolution du marché du gaz naturel vers un système dans lequel une partie des consommateurs dispose du choix de leurs fournisseurs de gaz naturel; que l'absence actuelle de tarifs de distribution discrimine les entreprises qui ont accès aux réseaux de distribution et répondent à des critères d'éligibilité identiques aux mêmes entreprises connectées sur le réseau de transport et qui bénéficient de tarifs d'accès au réseau de transport publiés par les propriétaires de ce réseau; qu'il importe d'éviter de nuire à la compétitivité des entreprises belges en fixant aussi rapidement que possible ces tarifs; que le présent arrêté doit dès lors être pris dans les délais les plus brefs;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, n° 32.862/1 donné le 22 janvier 2002, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports et Notre Secrétaire d'Etat à l'Energie et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le champ d'application de l'article 15/5, § 2, alinéas 1er à 3, de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations est étendu aux tarifs de raccordement aux réseaux de distribution de gaz naturel et d'utilisation de ceux-ci, ainsi qu'aux tarifs des services auxiliaires fournis par les gestionnaires de ces réseaux.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports et Notre Secrétaire d'Etat à l'Energie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 février 2002.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT Le Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable, O. DELEUZE