7 FEVRIER 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1977 déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs pour le secteur des grossistes-répartiteurs de médicaments (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 3, premier alinéa, 3;

Vu l'arrêté royal du 27 avril 1977 déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs pour le secteur des grossistes-répartiteurs de médicaments;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 27 avril 1977 déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs pour le secteur des grossistes-répartiteurs de médicaments, la dénomination en neerlandais « Nationale Vereniging van grossiers-verdelers in farmaceutische specialiteiten » est remplacée par « Nationale Vereniging van de Groothandelaars-Verdelers in Farmaceutische Specialiteiten ».

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 février 2000.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 27 avril 1977, Moniteur belge du 25 juin 1977.