7 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal portant exécution de l'article 4, alinéa 2, de la loi sur la fonction de police et fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 8 de la loi du 21 avril 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/04/2016 pub. 29/04/2016 numac 2016000181 source service public federal interieur, service public federal justice, ministere de la defense et service public federal mobilite et transports Loi portant des dispositions diverses Intérieur. - Police intégrée fermer portant des dispositions diverses Intérieur - Police intégrée

RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre signature, règle l'attribution de la qualité d'officier de police administrative (OPA) aux inspecteurs principaux de police qui, en leur qualité de fonctionnaires de police revêtus de la qualité d'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi (OPJ/APR), assument la direction de services d'intervention permanents.

Alors que l'article 4, alinéa 1er, de la loi sur la fonction de police (LFP) dresse une liste exhaustive des personnes revêtues de la qualité d'OPA (gouverneurs de province, commissaires d'arrondissement, bourgmestres et officiers de la police fédérale et de la police locale), l'alinéa 2 du même article permet, moyennant l'adoption d'un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, d'également attribuer cette qualité aux inspecteurs principaux qui assument la direction de services d'intervention permanents, pendant le temps de l'exercice de cette fonction.

Les documents parlementaires relatifs à l'article 4 LFP (Doc. Parlem., Sénat, 1991-1992, 364-2, p. 26) démontrent toutefois du caractère exceptionnel que doit conserver l'octroi de cette qualité d'OPA. La LFP, ainsi que d'autres lois, lient en effet l'exercice d'importantes compétences et responsabilités à la qualité d'OPA (notamment, le pouvoir de décision et la responsabilité concernant certaines fouilles de sécurité et avant mise en cellule (article 28, §§ 1er et 3 LFP), le fait de procéder à ou de maintenir une arrestation administrative (articles 31 et 33 LFP), le pouvoir d'édicter des instructions et la responsabilité concernant la saisie administrative (article 30 LFP), le pouvoir de décision en matière d'usage de caméras de surveillance, etc.).

Conformément à la définition qui en est donnée par l'article 4 de l'arrêté royal du 17 septembre 2001 déterminant les normes d'organisation et de fonctionnement de la police locale visant à assurer un service minimum équivalent à la population, « la fonction intervention consiste à apporter une réponse, dans un délai approprié, à tout appel qui requiert une intervention policière sur place ». Cela implique que le service de police intervenant peut être amené à poser tant des actes de police judiciaire que des actes de police administrative. Certains actes de police administrative, destinés notamment à garantir la sécurité des policiers intervenant, s'imposent en outre quelle que soit la nature, judiciaire ou administrative, de l'intervention policière.

Il est en conséquence logique et justifié que les membres du personnel assumant la direction des services chargés de cette fonctionnalité « intervention » puissent, lorsque l'autorité policière l'estime nécessaire, être revêtus de la qualité requise pour décider de la mise en oeuvre des actes contraignants, non seulement de police judiciaire, mais également de police administrative.

Les services d'intervention permanents à prendre en considération sont les services chargés d'interventions urgentes imposées suivant un tour de rôle en vue de l'exécution continue de la police administrative ou judiciaire de l'unité ou du service concerné.

Pour ce qui concerne la police locale, il s'agit des services d'intervention visés à l'article 4 de l'arrêté royal du 17 septembre 2001 déterminant les normes d'organisation et de fonctionnement de la police locale visant à assurer un service minimum équivalent à la population.

Pour ce qui concerne la police fédérale, il s'agit des services d'intervention de la police de la route, de la police aéronautique, de la police des chemins de fer, de la police de la navigation, du détachement de sécurité auprès du SHAPE, du détachement de sécurité auprès des palais royaux, de la direction de sécurisation, ainsi que de la réserve fédérale d'intervention.

Les services d'intervention concernés sont désignés par le directeur général de la direction générale de la police administrative ou par son délégué.

La qualité d'OPA n'est attribuée que pendant le temps de l'exercice effectif par l'inspecteur principal concerné de la direction du service d'intervention permanent (OPJ/OPA de garde). Le bénéfice de la qualité d'OPA ne peut toutefois pas être considéré comme étant une condition à l'exercice de cette fonction. La portée de l'article 4, alinéa 2 de la LFP est en effet de permettre aux titulaires de cette fonction de se voir revêtus de la qualité d'OPA, aucunement d'ajouter une condition supplémentaire à l'accès à et au maintien de cette fonction.

L'attribution de la qualité d'OPA dépend en outre de la réussite préalable d'une formation continuée ad hoc. La réussite de cette formation permettra également au membre du personnel concerné d'être, le cas échéant, dispensé des sous-modules correspondants dans la formation de base du cadre des officiers.

L'attribution de la qualité d'OPA aux membres du personnel dont question n'étant pas permanente, l'adaptation de leur carte de légitimation n'est pas envisageable. La preuve de cette qualité auprès du citoyen se fera dès lors au moyen d'un document établi par l'autorité policière compétente, suivant le modèle repris à l'annexe 2 au présent arrêté.

Enfin, il est également fait usage du projet d'arrêté soumis à Votre signature pour régler l'entrée en vigueur de l'article 8 de la loi portant des dispositions diverses Intérieur - Police intégrée du 21 avril 2016, portant modification de l'article 30 de la loi sur la fonction de police relatif à la saisie administrative.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON

AVIS 64.401/2 DU 5 NOVEMBRE 2018 DU CONSEIL D'ETAT, SECTION DE LEGISLATION, SUR UN PROJET D'ARRETE ROYAL `PORTANT EXECUTION DE L'ARTICLE 4, ALINEA 2, DE LA LOI SUR LA FONCTION DE POLICE ET FIXANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 21 AVRIL 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/04/2016 pub. 29/04/2016 numac 2016000181 source service public federal interieur, service public federal justice, ministere de la defense et service public federal mobilite et transports Loi portant des dispositions diverses Intérieur. - Police intégrée fermer PORTANT DES DISPOSITIONS DIVERSES INTERIEUR - POLICE INTEGREE' Le 8 octobre 2018, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal `portant exécution de l'article 4, alinéa 2, de la loi sur la fonction de police et fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 8 de la loi du 21 avril 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/04/2016 pub. 29/04/2016 numac 2016000181 source service public federal interieur, service public federal justice, ministere de la defense et service public federal mobilite et transports Loi portant des dispositions diverses Intérieur. - Police intégrée fermer portant des dispositions diverses Intérieur - Police intégrée'.

Le projet a été examiné par la deuxième chambre le 5 novembre 2018. La chambre était composée de Pierre VANDERNOOT, président de chambre, Luc DETROUX et Patrick RONVAUX, conseillers d'Etat, Sébastien VAN DROOGHENBROECK et Jacques ENGLEBERT, assesseurs, et Béatrice DRAPIER, greffier.

Le rapport a été présenté par Roger WIMMER, premier auditeur.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de Pierre VANDERNOOT. L'avis, dont le texte suit, a été donné le 5 novembre 2018.

Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes.

EXAMEN DU PROJET 1. Conformément à l'article 4, alinéa 2, de la loi du 31 mai 1961 `relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires', « [les lois] sont obligatoires dans tout le royaume, le dixième jour après celui de leur publication, à moins que la loi n'ait fixé un autre délai ». Aussi, avant de prévoir, à l'article 2 du projet, que l'article 8 de la loi du 21 avril 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/04/2016 pub. 29/04/2016 numac 2016000181 source service public federal interieur, service public federal justice, ministere de la defense et service public federal mobilite et transports Loi portant des dispositions diverses Intérieur. - Police intégrée fermer `portant des dispositions diverses Intérieur - Police intégrée' entre en vigueur « à la date de publication du présent arrêté au Moniteur belge », faut-il s'assurer qu'il existe des raisons impérieuses de déroger au délai légal minimal normalement accordé à ses destinataires pour en prendre connaissance et s'y conformer.

Sauf s'il existe de telles raisons justifiant la suppression du délai que le législateur juge ainsi normalement nécessaire, l'article 2 du projet doit donc être revu. 2. L'annexe n° 2, qui contient le modèle d'attestation dont il est question à l'article 1er, alinéa 3, du projet, tendant à faire apparaître la qualité d'officier de police administrative des membres du personnel visés par celui-ci, devrait refléter de manière plus transparente le caractère temporaire de ce que les inspecteurs principaux de police concernés ne sont revêtus de la qualité d'officier de police administrative que pendant l'exercice de la fonction de direction des services d'intervention permanents mentionnés à l'article 1er, alinéa 1er, du projet.3. Les deux annexes doivent mentionner qu'elles constituent une annexe à l'arrêté avec l'indication de son intitulé complet. La même observation vaut également, chaque fois, pour la mention, in fine, « Vu pour être annexé à ... ».

Le greffier, B. DRAPIER Le président, P. VANDERNOOT

7 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal portant exécution de l'article 4, alinéa 2, de la loi sur la fonction de police et fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 8 de la loi du 21 avril 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/04/2016 pub. 29/04/2016 numac 2016000181 source service public federal interieur, service public federal justice, ministere de la defense et service public federal mobilite et transports Loi portant des dispositions diverses Intérieur. - Police intégrée fermer portant des dispositions diverses Intérieur - Police intégrée PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi sur la fonction de police, l'article 4, alinéa 2;

Vu la loi du 21 avril 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/04/2016 pub. 29/04/2016 numac 2016000181 source service public federal interieur, service public federal justice, ministere de la defense et service public federal mobilite et transports Loi portant des dispositions diverses Intérieur. - Police intégrée fermer portant des dispositions diverses Intérieur - Police intégrée, l'article 94;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 23 janvier 2017;

Vu le protocole de négociation n° 423/6 du comité de négociation pour les services de police, conclu le 20 décembre 2017;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 31 mars 2017;

Vu l'avis du Conseil des bourgmestres, donné le 14 avril 2017;

Vu l'avis 64.401/2 du Conseil d'Etat, donné le 5 novembre 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La qualité d'officier de police administrative est attribuée aux inspecteurs principaux de police qui, en leur qualité de fonctionnaires de police revêtus de la qualité d'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi, assument la direction des services d'intervention permanents suivants, pendant l'exercice de cette fonction et moyennant décision, selon le cas, du chef de corps ou de son délégué ou du directeur général de la direction générale de la police administrative ou de son délégué : 1° les services d'intervention visés à l'article 4 de l'arrêté royal du 17 septembre 2001 déterminant les normes d'organisation et de fonctionnement de la police locale visant à assurer un service minimum équivalent à la population;2° les services d'intervention de la police de la route, de la police aéronautique, de la police des chemins de fer, de la police de la navigation, du détachement de sécurité auprès du SHAPE, du détachement de sécurité auprès des palais royaux et de la direction de sécurisation de la police fédérale déterminés par le directeur général de la direction générale de la police administrative ou son délégué;3° la réserve fédérale d'intervention visée à l'article 101, alinéa 2, 4°, de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux. La qualité d'officier de police administrative est attribuée aux inspecteurs principaux de police visés à l'alinéa 1er pour autant qu'ils réussissent la formation continuée dont le programme est fixé à l'annexe 1 au présent arrêté. Cette formation se clôture par un examen écrit comprenant deux épreuves, l'une portant sur les aspects juridiques et l'autre consistant en un cas pratique. Pour réussir, l'inspecteur principal de police doit obtenir au moins 60% au total des épreuves de l'examen et au moins 50% à chacune des deux épreuves.

En cas d'échec, l'inspecteur principal de police a droit à une deuxième session, au cours de laquelle il doit représenter les deux épreuves.

Le membre du personnel concerné atteste de sa qualité d'officier de police administrative au moyen d'un document établi par, selon le cas, le chef de corps ou son délégué ou le directeur général de la direction générale de la police administrative ou son délégué, suivant le modèle repris à l'annexe 2 au présent arrêté.

Art. 2.L'article 8 de la loi du 21 avril 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/04/2016 pub. 29/04/2016 numac 2016000181 source service public federal interieur, service public federal justice, ministere de la defense et service public federal mobilite et transports Loi portant des dispositions diverses Intérieur. - Police intégrée fermer portant des dispositions diverses Intérieur - Police intégrée entre en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 3.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 décembre 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON

Annexe 1 à l'arrêté royal du 7 décembre 2018 portant exécution de l'article 4, alinéa 2, de la loi sur la fonction de police et fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 8 de la loi du 21 avril 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/04/2016 pub. 29/04/2016 numac 2016000181 source service public federal interieur, service public federal justice, ministere de la defense et service public federal mobilite et transports Loi portant des dispositions diverses Intérieur. - Police intégrée fermer portant des dispositions diverses Intérieur - Police intégrée

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à notre arrêté du 7 décembre 2018 portant exécution de l'article 4, alinéa 2, de la loi sur la fonction de police et fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 8 de la loi du 21 avril 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/04/2016 pub. 29/04/2016 numac 2016000181 source service public federal interieur, service public federal justice, ministere de la defense et service public federal mobilite et transports Loi portant des dispositions diverses Intérieur. - Police intégrée fermer portant des dispositions diverses Intérieur - Police intégrée.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON

Annexe 2 à l'arrêté royal du 7 décembre 2018 portant exécution de l'article 4, alinéa 2, de la loi sur la fonction de police et fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 8 de la loi du 21 avril 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/04/2016 pub. 29/04/2016 numac 2016000181 source service public federal interieur, service public federal justice, ministere de la defense et service public federal mobilite et transports Loi portant des dispositions diverses Intérieur. - Police intégrée fermer portant des dispositions diverses Intérieur - Police intégrée

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à notre arrêté du 7 décembre 2018 portant exécution de l'article 4, alinéa 2, de la loi sur la fonction de police et fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 8 de la loi du 21 avril 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/04/2016 pub. 29/04/2016 numac 2016000181 source service public federal interieur, service public federal justice, ministere de la defense et service public federal mobilite et transports Loi portant des dispositions diverses Intérieur. - Police intégrée fermer portant des dispositions diverses Intérieur - Police intégrée.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON