7 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal relatif à la contribution PPTE de la Belgique à la dix-huitième reconstitution des ressources de l'Association internationale de développement (IDA18)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 30 juin 1964 portant l'approbation de l'affiliation de la Belgique à l'Association internationale de Développement - Washington, le 26 janvier 1960 ;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 33 et 121 à 124 ;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment l'article 14 ;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances accrédité auprès du SPF Finances, donné le 12 octobre 2017 ;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances accrédité auprès du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement - Direction générale de la Coopération au développement, donné le 12 octobre 2017 ;

Vu l'accord de la ministre du Budget, donné le 24 novembre 2017 ;

Vu la décision du Conseil des Ministres du 1 décembre 2017 - notification n° 2017A32510.039 ;

Sur la proposition du ministre de la Coopération au Développement et du ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les montants mentionnés ci-dessous sont prévus pour la compensation des annulations de dettes accordées par l'Association internationale de Développement aux pays pauvres très endettés dans le cadre de l'initiative HIPC ("Heavily Indebted Poor Countries"). 2018 : 1.980.000 2019 : 3.520.000 2020 : 4.950.000 2021 : 4.300.000 2022 : 4.170.000 2023 : 4.200.000 2024 : 4.170.000 2025 : 3.760.000 2026 : 3.100.000 Ces montants seront versés avant le 15 juin de l'année en question.

Art. 2.Les montants visés à l'article 1 seront engagés et liquidés après l'approbation du budget par la Chambre des représentants.

Art. 3.Les montants mentionnés à l'article 1 sont imputés à charge du budget général SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement, section 14, division organique 54, programme d'activités 33, allocation de base 54.42.11.

Art. 4.Les paiements auront lieu sur le compte suivant : Bénéficiaire : IDA - World Bank Banque : Banque nationale de Belgique SWIFT Code : NBBEBEBB IBAN : BE06100008515422

Art. 5.Le ministre qui a la Coopération au Développement dans ses attributions et le ministre qui a les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 décembre 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Coopération au Développement, A. DE CROO Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT