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Arrêté Royal du 07 décembre 2016
publié le 08 mai 2017

Arrêté royal portant approbation des modifications au règlement de compensation de CANARA

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2017011958
pub.
08/05/2017
prom.
07/12/2016
ELI
eli/arrete/2016/12/07/2017011958/moniteur
moniteur
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7 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal portant approbation des modifications au règlement de compensation de CANARA


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux assurances fermer relative aux assurances, l'article 132, § 2 ;

Vu l'arrêté royal du 8 décembre 2006 déterminant les conditions d'agrément et de contrôle de la Caisse de compensation des Catastrophes naturelles, l'article 2, alinéa 2 ;

Vu l'arrêté royal du 27 février 2008 accordant l'agrément à la Caisse de compensation des Catastrophes naturelles et portant approbation de ses statuts et de son règlement de compensation ;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 2013 portant approbation des statuts du Fonds commun de Garantie, du Bureau belge des Assureurs automobiles et de CANARA ;

Vu l'arrêté royal du 13 mai 2016 portant approbation des modifications aux statuts du Fonds commun de Garantie, du Bureau belge des Assureurs automobiles et de CANARA ;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie et des Consommateurs, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le règlement de compensation de « CANARA », association sans but lucratif, numéro d'entreprise 0880.972.410, dont le siège social est situé rue de la Charité 33, bte 1-2, à 1210 Bruxelles, est approuvé tel qu'il a été modifié lors de l'assemblée générale extraordinaire du 26 mai 2016.

Art. 2.Le ministre qui a les Assurances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 décembre 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs, K. PEETERS

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