7 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal portant approbation des modifications au règlement de compensation de CANARA

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux assurances fermer relative aux assurances, l'article 132, § 2 ;

Vu l'arrêté royal du 8 décembre 2006 déterminant les conditions d'agrément et de contrôle de la Caisse de compensation des Catastrophes naturelles, l'article 2, alinéa 2 ;

Vu l'arrêté royal du 27 février 2008 accordant l'agrément à la Caisse de compensation des Catastrophes naturelles et portant approbation de ses statuts et de son règlement de compensation ;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 2013 portant approbation des statuts du Fonds commun de Garantie, du Bureau belge des Assureurs automobiles et de CANARA ;

Vu l'arrêté royal du 13 mai 2016 portant approbation des modifications aux statuts du Fonds commun de Garantie, du Bureau belge des Assureurs automobiles et de CANARA ;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie et des Consommateurs, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le règlement de compensation de « CANARA », association sans but lucratif, numéro d'entreprise 0880.972.410, dont le siège social est situé rue de la Charité 33, bte 1-2, à 1210 Bruxelles, est approuvé tel qu'il a été modifié lors de l'assemblée générale extraordinaire du 26 mai 2016.

Art. 2.Le ministre qui a les Assurances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 décembre 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs, K. PEETERS