7 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 octobre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation, relative au maintien des efforts en matière de formation pour la période 2015-2016 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 octobre 2015, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation, relative au maintien des efforts en matière de formation pour la période 2015-2016.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 décembre 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation Convention collective de travail du 15 octobre 2015 Maintien des efforts en matière de formation pour la période 2015-2016 (Convention enregistrée le 25 novembre 2015 sous le numéro 130302/CO/315.01) Les partenaires sociaux représentés au sein de la Sous-commision paritaire pour la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation conviennent de l'importance stratégique de la formation de leurs travailleurs et soutiennent l'objectif interprofessionnel en matière d'efforts de formation tel que fixé dans la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer.

Les parties reconnaissent que les entreprises de leur secteur fournissent déjà d'importants efforts. En concluant cette convention collective de travail, elles s'engagent également à respecter leur engagement en matière de formation pour la période 2015-2016.

Cette convention collective de travail est conclue en application de l'accord sectoriel 2015-2016.

Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation.

Art. 2.Efforts en matière de formation En exécution du chapitre IV de la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer, les partenaires sociaux s'engagent à maintenir le pourcentage des efforts de formation atteint dans la période 2013-2014 au même niveau en mettant en place une offre de formation, avec pour objectif d'améliorer les compétences professionnelles et autres connaissances utiles à la profession.

Ces possibilités de formation peuvent être organisées tant au niveau interne, sur le lieu de travail (y compris la formation sur le tas) qu'à l'extérieur de l'entreprise.

Etant donné le caractère cyclique de certaines formations professionnelles spécifiques organisées tous les deux ans au sein de la Sous-commission paritaire pour la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation, l'effort annuel sera évalué sur la base d'une moyenne sur 2 ans.

L'employeur présentera préalablement l'offre de formation au conseil d'entreprise, à défaut à la délégation syndicale, à défaut au comité pour la prévention et la protection, à défaut aux travailleurs.

Une copie de l'offre de formation dans les entreprises sans délégation syndicale sera envoyée au président de la Sous-commission paritaire pour la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation.

Art. 3.Durée Cette convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 décembre 2016.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS