7 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal accordant une aide financière aux communes et aux villes pour le recrutement de personnel civil supplémentaire chargé de l'encadrement des peines et mesures judiciaires alternatives pour l'année 2015

****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, et plus particulièrement les articles 121 à 124;

Vu la loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales fermer portant des dispositions sociales, notamment l'article 69, modifiée par la loi du 21 décembre 1994 et du 12 mai 2014;

Vu la loi du 25 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/05/1999 pub. 25/08/1999 numac 1999000528 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi du 30 mars 1994 portant les dispositions sociales fermer modifiant la loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales fermer portant les dispositions sociales;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'arrêté royal du 26 avril 1968 réglant l'organisation et la coordination des contrôles de l'octroi et de l'emploi des subventions;

Vu l'arrêté royal du 12 août 1994 déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier d'une aide financière pour le recrutement de personnel supplémentaire chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires alternatives, la prévention de la criminalité et l'accueil en matière de toxicomanie;

Vu l'arrêté royal du 30 janvier 2003 modifiant l'arrêté royal du 12 août 1994 déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier d'une aide financière pour le recrutement de personnel civil supplémentaire chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires alternatives et de la prévention de la criminalité et l'accueil en matière de toxicomanie;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant d'une décision formelle;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 15 juin 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 26 août 2015;

Vu les accords des Conseils des ministres des 13 octobre 1995, 8 décembre 1995, 22 décembre 1995, 3 mai 1996, 20 décembre 1996, 20 juin 1997, 20 mars 1998, 17 juillet 1998, 7 mai 1999, 31 mars 2000, 30 novembre 2001, 4 avril 2003, 9 juin 2004, 8 juillet 2005, 13 octobre 2006, 20 avril 2007, 12 juin 2009, 22 octobre 2010, 8 avril 2011, 3 février 2012, du 17 mai 2013, du 28 mars 2014 et du 30 octobre 2015;

Vu les modifications de personnel (diminution ou augmentation du personnel octroyé, suppression ou création de projet ou encore transfert de personnel entre les projets) induites par les évaluations annuelles des différents projets;

Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur, et du Ministre de la Justice et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Comme le prévoit la convention conclue entre la commune ou la ville et l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, il est octroyé, pour l'année 2015 une intervention annuelle de: € 32.226,16 à la ville **** pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein; € 32.226,16 à la ville **** pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein; € 70.029,92 à la commune d' **** pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein, d'une personne de niveau A à trois-quarts temps ainsi que d'une personne de Niveau B à un quart-temps; € 88.002,20 à la commune **** pour le recrutement d'une personne de niveau A et d'une personne de niveau B à temps plein, et d'une personne de niveau B à mi-temps; € 96.678,48 à la commune de Ans pour le recrutement de trois personnes de niveau B à temps plein; € 313.585,32 à la ville **** pour le recrutement d'une personne de niveau A, de huit personnes de niveau B à temps plein, et d'une personne de niveau B à mi-temps; € 39.662,96 à la ville **** pour le recrutement d'une personne de niveau A à temps plein; € 39.662,96 à la commune **** pour le recrutement d'une personne de niveau A à temps plein; € 48.339,24 à la ville de **** pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein ainsi que d'une personne de niveau B à mi-temps; € 27.268,29 à la commune de **** pour le recrutement d'une personne de niveau C à temps plein; € 27.268,29 à la commune de Boom pour le recrutement d'une personne de niveau C à temps plein; € 159.891,32 à la ville de **** pour le recrutement de deux personnes de niveau A et de deux personnes de niveau B à temps plein, ainsi que d'une personne de niveau B à mi-temps; € 79.325,92 à la ville de **** pour le recrutement de deux personnes de niveau A à temps plein; € 292.514, 37 à la ville de **** pour le recrutement d'une personne de niveau A, de sept personnes de niveau B et d'une personne de niveau C à temps plein; € 79.325,92 à la ville de **** pour le recrutement de deux personnes de niveau A à temps plein; € 239.217,26 à la commune de **** pour le recrutement d'une personne de niveau A, de quatre personnes de niveau B, de deux personnes de niveau C à temps plein, et d'une personne de niveau B à mi-temps; € 32.226,16 à la commune de **** pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein; € 32.226,16 à la ville de **** pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein; € 94.199,54 à la ville de **** pour le recrutement de deux personnes de niveau C à temps plein, et de deux personnes de niveau A à mi-temps; € 32.226,16 à la commune de **** pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein; € 48.339,24 à la ville de Dinant pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein ainsi que d'une personne de niveau B à mi-temps; € 52.057,64 à la commune ****-**** pour le recrutement d'une personne de niveau C et d'une personne de niveau D à temps plein; € 39.662,96 à la commune **** pour le recrutement d'une personne de niveau A à temps plein; € 32.226,16 à la ville **** pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein; € 71.889,12 à la commune **** pour le recrutement d'une personne de niveau A et d'une personne de niveau B à temps plein; € 32.226,16 à la commune de **** pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein; € 71.889,12 à la commune de **** pour le recrutement d'une personne de niveau A et d'une personne de niveau B à temps plein; € 32.226,16 à la ville de **** pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein; € 48.339,24 à la ville de **** pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein, et d'une personne de niveau B à mi-temps; € 375.558,68 à la ville de **** pour le recrutement de cinq personnes de niveau A, de cinq personnes de niveau B à temps plein, et d'une personne de niveau B à mi-temps; € 52.057,64 à la ville de **** pour le recrutement d'une personne de niveau A à mi-temps ainsi que d'une personne de niveau B à temps plein; € 32.226,16 à la ville **** pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein; € 32.226,16 à la commune **** pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein; € 32.226,16 à la ville de **** pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein; € 143.778,24 à la ville **** pour le recrutement de deux personnes de niveau A et de deux personnes de niveau B à temps plein; € 32.226,16 à la ville **** pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein; € 54.536,58 à la commune ****-**** pour le recrutement de deux personnes de niveau C à temps plein; € 64.452,32 à la ville de **** pour le recrutement de deux personnes de niveau B à temps plein; € 39.662,96 à la ville de **** pour le recrutement d'une personne de niveau A à temps plein; € 71.889,12 à la commune **** pour le recrutement d'une personne de niveau A et d'une personne de niveau B à temps plein; € 48.339,24 à la commune de Jette pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein ainsi et d'une personne de niveau B à mi-temps; € 32.226,16 à la ville de **** pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein; € 59.494,45 à la ville de **** pour le recrutement d'une personne de niveau B et d'une personne de niveau C à temps plein; € 104.115,28 à la ville de **** pour le recrutement d'une personne de niveau A et de deux personnes de niveau B à temps plein; € 39.662,96 à la ville de **** **** pour le recrutement d'une personne de niveau A à temps plein; € 48.339,24 à la commune de **** pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein et d'une personne de niveau B à mi-temps; € 233.019,92 à la ville de **** pour le recrutement d'une personne de niveau A et de six personnes de niveau B à temps plein; € 120.228,36 à la ville de Liège pour le recrutement d'une personne de niveau A et de deux personnes de niveau B à temps plein, et d'une personne de niveau B à mi-temps; € 16.113,08 à la ville de Lierre pour le recrutement d'une personne de niveau B à mi-temps; € 64.452,32 à la ville de **** pour le recrutement de deux personnes de niveau B à temps plein; € 55.776,04 à la commune de **** pour le recrutement d'une personne de niveau A à temps plein et d'une personne de niveau B à mi-temps; € 27.268,29 à la ville de Marche-en-**** pour le recrutement d'une personne de niveau C à temps plein; € 96.678,48 à la ville de **** pour le recrutement de trois personnes de niveau B à temps plein; € 48.339,24 à la commune de Mol pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein ainsi que d'une personne de niveau B à mi-temps; € 71.889,12 à la commune de ****-****-Jean pour le recrutement d'une personne de niveau A et d'une personne de niveau B à temps plein; € 64.452,32 à la ville de **** pour le recrutement de deux personnes de niveau B à temps plein; € 32.226,16 à la commune de **** pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein; € 200.793,76 à la ville de **** pour le recrutement d'une personne de niveau A et de cinq personnes de niveau B à temps plein; € 59.494,45 à la commune de **** pour le recrutement d'une personne de niveau B et d'une personne de niveau C à temps plein; € 32.226,16 à la ville de **** pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein; € 32.226,16 à la ville de Nivelles pour le recrutement d'une personne de Niveau B à temps plein; € 131.383,57 à la ville **** pour le recrutement d'une personne de niveau A, de deux personnes de niveau B à temps plein et d'une personne de niveau C à temps plein; € 59.494,44 à la ville **** pour le recrutement d'une personne de niveau A à temps plein et d'une personne de niveau A à mi-temps; € 32.226,16 à la ville de **** pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein; € 136.341,44 à la ville de **** pour le recrutement d'une personne de niveau A à temps plein et de trois personnes de niveau B à temps plein; € 39.662,96 à la commune de Saint-Gilles pour le recrutement d'une personne de niveau A à temps plein; € 39.662,96 à la commune de **** pour le recrutement d'une personne de niveau A à temps plein; € 71.889,12 à la commune de **** pour le recrutement d'une personne de niveau A et d'une personne de niveau B à temps plein; € 80.565,40 à la ville de **** pour le recrutement de deux personnes de niveau B à temps plein, et d'une personne de niveau B à mi-temps; € 32.226,16 à la commune de ****-****-**** pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein; € 128.904,64 à la ville de Saint-**** pour le recrutement de trois personnes de niveau B à temps plein et de deux personnes de niveau B à mi-temps; € 32.226,16 à la ville de Saint-**** pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein; € 32.226,16 à la commune de **** pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein; € 48.339,24 à la ville de Tournai pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein et d'une personne de niveau B à mi-temps; € 172.286,00 à la ville de **** pour le recrutement d'une personne de niveau A et de trois personnes de niveau B à temps plein, d'une personne de niveau A et d'une personne de niveau B à mi-temps; € 208.230,56 à la ville de **** pour le recrutement de deux personnes de niveau A et de quatre personnes de niveau B à temps plein; € 19.831,48 à la ville de **** pour le recrutement d'une personne de niveau A à mi-temps; € 64.452,32 à la ville de **** pour le recrutement de deux personnes de niveau B à temps plein; € 79.325,92 à la commune de ****-**** pour le recrutement de deux personnes de niveau A à temps plein; € 79.325,92 à la ville de **** pour le recrutement de deux personnes de niveau A à temps plein.

Art. 2.A la requête du Ministre de la Justice, les crédits correspondant à l'intervention forfaitaire prévue par la convention sont octroyés à la ville ou la commune par le Ministre de l'Intérieur.

Ces allocations sont à charge d'un article budgétaire spécifique inscrit au budget de l'Office National de Sécurité Sociale des Administrations Provinciales et Locales. Une tranche de 70 % de cette allocation sera versée lors de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Au cas où les personnes sont recrutées pour une partie de l'année budgétaire de référence, l'intervention forfaitaire est réduite au prorata de la période effectivement ****.

Art. 3.Le solde sera versé dans le courant de l'année suivante après contrôle des pièces justificatives. A cet effet, la ville ou la commune transmet au **** ****, pour le 31 mars 2016, une copie des documents justificatifs prouvant la nature et le montant des dépenses.

En cas de non-respect d'une ou de plusieurs dispositions de la convention, l'intervention annuelle peut être réduite et, le cas échéant, partiellement ou totalement récupérée.

Art. 4.Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à ****, le 7 décembre 2015.

**** **** le Roi : Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, J. JAMBON La Ministre de la Justice, K. ****