7 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal octroyant une aide financière en vue de la réalisation des contrats de prévention, de la désignation d'assistants de prévention et de sécurité dans les contrats de prévention et les contrats du plan-côte conclus entre certaines villes et communes et l'Etat

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des dispositions sociales, et notamment l'article 1er, modifiée par les arrêtés royaux n° 474 du 28 octobre 1986 et 502 du 31 décembre 1986 et par les lois des 7 novembre 1987, 22 décembre 1989, 20 juillet 1991, 30 mars 1994 et 21 décembre 1994;

Vu l'arrêté royal du 5 juillet 1994 déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier de certaines aides financières de l'Etat dans le domaine de la sécurité;

Vu les contrats de prévention qui ont été conclus entre les villes d'Aarschot, Amay, Ans, Arlon, Beringen, Blankenberge, Boom, Bredene, Châtelet, Colfontaine, Comblain-au-Pont, Coxyde, Le Coq, La Panne, Diest, Estinnes, Evère, Flémalle, Fléron, Fleurus, Fontaine-l'Eveque, Halle, Heusden-Zolder, Houthalen-Helchteren, Huy, Ypres, Jette, Knokke-Heist, Lierre, Lokeren, Lommel, Maaseik, Maasmechelen, Menin, Middelkerke, Mol, Mouscron, Nieuport, Poperinge, Quaregnon, Saint-Trond, Stekene, Tessenderlo, Tirlemont, Tubize, Turnhout, Vilvorde, Visé, Waremme, Woluwe-Saint-Pierre et l'Etat;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 17 mai 2001;

Attendu que toutes les obligations exécutées dans le cadre des contrats de prévention, des quatre contrats du plan-côte intégrés dans les contrats de prévention, des quatre contrats séparés du plan-côte et du projet d'engagement d'assistants de prévention et de sécurité également intégré dans le contrat de prévention, s'inscrivent dans une politique de prévention intégrée et contribuent à un renforcement du climat de sécurité et à une amélioration de la qualité de la vie du citoyen;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A titre d'intervention dans les frais résultant des actions menées, les frais d'administration et de déplacement ainsi que les frais de personnel, en vue de la réalisation des contrats de prévention (annexes aux contrats du plan-côte), des contrats du plan-côte et du projet d'engagement d'assistants de prévention et de sécurité au sein des contrats de prévention qui ont été conclus entre ces villes et communes et l'Etat, les montants figurant dans l'annexe au présent arrêté royal sont octroyés aux villes et aux communes suivantes : Aarschot, Amay, Ans, Arlon, Beringen, Blankenberge, Boom, Bredene, Châtelet, Colfontaine, Comblain-au-Pont, Coxyde, Le Coq, La Panne, Diest, Estinnes, Evère, Flémalle, Fléron, Fleurus, Fontaine-l'Evêque, Halle, Heusden-Zolder, Houthalen-Helchteren, Huy, Ypres, Jette, Knokke-Heist, Lierre, Lokeren, Lommel, Maaseik, Maasmechelen, Menin, Middelkerke, Mol, Mouscron, Nieuport, Poperinge, Quaregnon, Saint-Trond, Stekene, Tessenderlo, Tirlemont, Tubize, Turnhout, Vilvorde, Visé, Waremme, Woluwe-Saint-Pierre.

Art. 2.Cette dépense sera imputée sur l'article budgétaire spécifique, institué en vertu de l'art. 1er, § 2quater, alinéa 2 de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des dispositions sociales.

Art. 3.Les villes et les communes doivent produire avant le 31 mars 2002 au plus tard toutes les pièces justificatives au Ministre de l'Intérieur. La non-exécution du contrat de prévention, du contrat du plan-côte et du projet d'engagement d'assistants de prévention et de sécurité donnera lieu au remboursement de l'aide financière octroyée conformément au présent arrêté.

Art. 4.Une première tranche de 70 % du montant total sera versée lors de l'entrée en vigueur du présent arrêté. Le solde sera payé à l'issue du contrat et après un contrôle approfondi des pièces justificatives.

Ce contrôle devra établir que toutes les dépenses effectuées dans le cadre du contrat de prévention, du contrat du plan-côte et du projet d'engagement d'assistants de prévention et de sécurité, ont été réellement effectuées pour la réalisation des actions telles que fixées dans le contrat.

Art. 5.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 décembre 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

ANNEXE : octroi des montants pour les contrats de l'année 2001 Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à notre arrêté du 7 décembre 2001.

PAR LE ROI : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE