7 AVRIL 2023. - Arrêté royal visant l'octroi de subventions par l'Agence Fédérale dans le cadre des projets pilotes Orientation des personnes sans résidence légale "

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu la loi du 12 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007002066 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers fermer sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers, les articles 54 à 61 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 février 2022;

Sur la proposition de la Secrétaire d'état à l'Asile et la Migration, adjointe à la Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile octroie pour 2023 la subvention suivante au bénéficiaire suivant pour l'exécution du "projet pilote Orientation des personnes sans résidence légale".

Nom projet

Montant subside

Bénéficiaire

Projet pilote Gand

€109.666,66

Ville de Gand

Art. 2.Les dépenses sont imputées au budget 2022 de l'Agence Fédérale pour l'accueil des demandeurs d'Asile à l'article budgétaire 533.04 "Retour Volontaire".

Art. 3.Une convention conclue entre l'Agence Fédérale pour l'accueil des demandeurs d'Asile et le bénéficiaire règle les modalités et la manière dont l'utilisation, le suivi, le contrôle, les rapports et l'évaluation de la subvention sont justifiés.

Art. 4.La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, adjointe à la ministre de l'Intérieur et des Réformes institutionnelles, est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, 7 avril 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, des Réformes Institutionnelles et du Renouveau démocratique, A. VERLINDEN Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, N. DE MOOR