7 AVRIL 2023. - Arrêté royal concernant le conseil pénitentiaire

RAPPORT AU ROI Sire, L'arrêté royal que je soumets à votre signature vise à mettre en oeuvre l'article 8 de la loi du 23 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2019 pub. 11/04/2019 numac 2019011569 source service public federal justice Loi concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire fermer relative à l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire, modifiée récemment par la loi du 6 décembre 2022 portant des dispositions diverses en matière pénale, ci-après abrégée en " loi pénitentiaire ".

Ces dispositions prévoient la création d'un conseil pénitentiaire, ci-après dénommé "conseil".

Le présent arrêté royal détermine, d'une part, les modalités de présentation des candidatures et des nominations des membres du conseil et, d'autre part, les modalités de fonctionnement du conseil et de remboursement des frais applicables aux membres du conseil.

Ainsi, l'arrêté royal met en oeuvre l'article 8 de la loi pénitentiaire.

L'article 1 prévoit que le conseil de politique pénitentiaire est constitué pour une durée de quatre ans, mais peut continuer à donner des avis juridiquement valables jusqu'à la constitution d'un nouveau conseil pénitentiaire.

L'article 2 définit les règles de composition du conseil, notamment la manière dont l'appel à candidatures doit être effectué pour les membres qui siègent au conseil à partir d'une position particulière ou en tant que membres représentatifs d'une entité qui n'appartient pas au service public fédéral de la justice.

L'article 3 prévoit que le conseil est présidé par un président et un vice-président de rôles linguistiques différents." L'article 4 prévoit que le ministre de la Justice nomme les membres du Conseil de pénitentiaire. Ceci se fait conformément au nouvel alinéa 2 de l'article 5 de la loi pénitentiaire par arrêté royal, et définit les équilibres à respecter dans la composition ainsi que la procédure à suivre pour nommer un remplaçant en cas de décès, de démission ou de changement de fonction d'un membre.".

L'article 5 prévoit un certain nombre de règles minimales que le règlement d'ordre intérieur, également prévu à l'article 5 de la loi pénitentiaire, doit contenir.

Il impose également une fréquence minimale de réunion d'une fois par trimestre.

Enfin, l'article 6 stipule le remboursement que les membres peuvent recevoir pour les frais de déplacement.

Tel est le sens de l'arrêté royal que je soumets à votre signature.

Le Ministre de la Justice : V. VAN QUICKENBORNE

7 AVRIL 2023. - Arrêté royal portant sur le conseil pénitentiaire PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2019 pub. 11/04/2019 numac 2019011569 source service public federal justice Loi concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire fermer concernant l'organisation des services pénitentiaires et du statut du personnel, l'article 8, tel que modifié par la loi du 6 décembre 2022 ;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances rendu le 11 janvier 2023 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 18 janvier 2023 ;

Vu l'avis n° 72 998/1 du Conseil d'Etat, rendu le 24 février 2023 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1, 2°, des lois du Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur proposition du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le conseil pénitentiaire est constitué, conformément à l'article 5 de la loi du 23 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/05/2019 pub. 01/08/2019 numac 2019041503 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole de 2005 relatif à la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, fait à Londres le 14 octobre 2005 (2) type loi prom. 23/05/2019 pub. 18/10/2022 numac 2019030973 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la modification de la Convention du 9 septembre 1996 relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure , adoptée le 22 juin 2017(1)(2)(3) fermer concernant l'organisation des services pénitentiaires et du statut du personnel pour une durée de quatre ans et peut continuer à rendre valablement des avis sur toutes les matières relatives à la politique pénitentiaire jusqu'à ce que soit constitué un nouveau conseil pénitentiaire.

Art. 2.Le Ministre de la Justice lance un appel à candidatures au Moniteur belge pour les fonctions visées à l'article 5, § 2, 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 8°, de la loi du 23 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2019 pub. 11/04/2019 numac 2019011569 source service public federal justice Loi concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire fermer concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire.

Les candidatures à ces fonctions doivent être adressées respectivement, dans le mois suivant la publication soit par courrier recommandé avec accusé de réception soit par voie électronique avec accusé de réception : - au président du comité de direction du SPF Justice ; - au président du Collège du ministère public ; - au président du Collège des cours et tribunaux ; - président de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone et au président de l'Orde van de Vlaamse Balies ; - au président du Conseil des recteurs des universités francophones et du Vlaamse Interuniversitaire Raad ; - au ministre du Gouvernement flamand, de la Communauté française ou de la Communauté germanophone compétent pour les missions d'aide et d'assistance dans les établissements pénitentiaires.

Les instances précitées adressent leur choix de candidat de manière motivée au ministre de la Justice soit par courrier recommandé avec accusé de réception soit par voie électronique avec accusé de réception dans le mois suivant celui dans lequel les candidatures doivent être introduites.

Art. 3.Le conseil pénitentiaire est présidé par un président et un vice-président de régime linguistique différent.

Art. 4.Le président et le vice-président sont nommés par Nous, sur proposition des membres du conseil pénitentiaire.

Si un membre décède, démissionne ou cesse d'exercer la fonction pour laquelle il a été désigné en tant que membre du conseil pénitentiaire, il est remplacé par Nous après un nouvel appel à candidatures conformément à la procédure visée à l'article 2. Le nouveau membre désigné achève le mandat de son prédécesseur.

Art. 5.Le règlement d'ordre intérieur traite notamment des points suivants : - l'obligation de rédiger un procès-verbal des débats menés durant chaque réunion ; - le mode de transmission des documents aux membres ; - la procédure de convocation des réunions ; - les modalités de mise en oeuvre d'une procédure écrite de remise d'avis ; - les conditions et cas dans lesquels la confidentialité des délibérations ou des documents peut être appliquée ; - le siège et le lieu des réunions ou, le cas échéant, les modalités de tenue des réunions par voie numérique ; - le quorum de présence et le quorum de vote requis pour lesquels, en cas d'égalité des voix, la voix du président est décisive.

Le conseil pénitentiaire se réunit au minimum une fois par trimestre.

Art. 6.Les membres du conseil pénitentiaire ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours.

Les membres du conseil pénitentiaire qui n'appartiennent ni à l'administration du gouvernement fédéral ou d'un gouvernement fédéré, ni à l'ordre judiciaire reçoivent un jeton de présence de 40 euros par jour de réunion. Celui-ci est lié à l'indice pivot 138.01. .

Art. 7.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 avril 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE