7 AVRIL 2019. - Arrêté royal adaptant le règlement général sur les frais de justice en matière répressive en vue notamment de l'harmonisation des modalités de paiement au sein de l'administration du Service public fédéral Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances fiscales et non fiscales

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme (II) du 27 décembre 2006, l'article 6 ;

Vu le règlement général sur les frais de justice en matière répressive établi par l'arrêté royal du 28 décembre 1950 portant règlement général sur les frais de justice en matière répressive ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 novembre 2018 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 décembre 2018 ;

Vu l'avis n° 65.432/3 du Conseil d'Etat, donné le 13 mars 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;

Sur la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, du Ministre de la Justice et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 100 du règlement général sur les frais de justice en matière répressive établi par l'arrêté royal du 28 décembre 1950 portant règlement général sur les frais de justice en matière répressive, les mots "à la diligence des préposés de l'Administration de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "par le fonctionnaire compétent du Service public fédéral Finances chargé de la perception et du recouvrement des créances non-fiscales".

Art. 2.Dans le même règlement général, il est inséré un article 100bis rédigé comme suit : "

Art. 100bis.Sans préjudice du paiement effectué entre les mains des fonctionnaires de l'Administration Générale des Douanes et Accises ou de la police en application de la Loi-programme du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 25/12/2016 pub. 29/12/2016 numac 2016021100 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, le paiement des sommes visées à l'article 100 doit être effectué conformément à ce qui est prévu au chapitre 1er de l'arrêté royal du 17 février 2019 exécutant diverses lois et adaptant divers arrêtés royaux en vue notamment de l'harmonisation des modalités de paiement au sein de l'administration du Service public fédéral Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances fiscales et non fiscales.".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2019.

Art. 4.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions et le Ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 avril 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, A. DE CROO Le Ministre de la Justice, K. GEENS