7 AVRIL 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 37, § 1er, modifié par les lois des 24 décembre 1999 et 22 août 2002, et par l'arrêté royal du 16 avril 1997;

Vu l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations, notamment l'article 7 remplacé par l'arrêté royal du 30 juin 1986 et modifié par les arrêtés royaux des 2 janvier 1991, 22 janvier 1991, 25 octobre 1994, 10 mars 1999, 10 août 2001, 22 février 2002, 2 août 2002, 28 août 2002, 6 février 2003, 15 mai 2003 et 19 mars 2004, et l'article 7bis inséré par l'arrêté royal du 4 février 1985 et modifié par les arrêtés royaux des 30 juin 1986, 11 décembre 1987 et 22 janvier 1991;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 12 mai 2004;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 24 mai 2004;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 juin 2004;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 21 janvier 2005;

Vu l'avis n° 38.107/1 du Conseil d'Etat donné le 17 février 2005, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 7 de l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations, remplacé par l'arrêté royal du 30 juin 1986, et modifié par les arrêtés royaux des 2 janvier 1991, 22 janvier 1991, 25 octobre 1994, 10 mars 1999, 10 août 2001, 22 février 2002, 2 août 2002, 28 août 2002, 6 février 2003, 15 mai 2003 et 19 mars 2004 est modifié comme suit : 1° aux alinéas 1er, 2 et 3, les prestations « 558390 et 558423 » sont ajoutées après la prestation « 558795-558806 ».2° l'alinéa 11 est modifié comme suit : a) la prestation « 558456-558460 » est insérée avant la prestation « 558810-558821 »;b) la prestation « 558972 » est ajoutée après la prestation « 558832-558843 »;c) les mots « à partir du 1er jour suivant la date de début du traitement » sont remplacés par les mots « à partir de la date de début du traitement »; 3° le nouvel alinéa suivant est ajouté : « Par dérogation aux dispositions relatives à l'intervention personnelle du bénéficiaire dans les honoraires pour les prestations visées à l'article 22, II, a), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 précité, telles que visées aux alinéas 1, 2 et 3 du présent article, le taux de l'intervention personnelle du bénéficiaire dans les honoraires pour les prestations 558950-558961 est fixée à 0 p.c. desdits honoraires. »

Art. 2.L'article 7bis du même arrêté inséré par l'arrêté royal du 4 février 1985 et modifié par les arrêtés royaux des 30 juin 1986, 11 décembre 1987 et 22 janvier 1991 est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le ler août 2004.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 avril 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE