7 AVRIL 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35, § 1er, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003, 22 décembre 2003 et 9 juillet 2004, et § 2, modifié par les lois des 20 décembre 1995 et 10 août 2001, et par l'arrêté royal du 25 avril 1997;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment les articles 28, § 1er, modifié par les arrêtés royaux du 7 décembre 1984, 7 mai 1986, 4 août 1987, 9 mai 1989, 2 janvier 1991, 16 septembre 1991, 20 décembre 1991, 19 août 1992, 20 octobre 1992, 7 octobre 1993, 28 mars 1995, 18 juillet 1996, 25 juin 1997, 11 juillet 2001, 22 janvier 2002, 18 juillet 2002, 22 décembre 2003 et 4 mai 2004, et 35bis, inséré par l'arrêté royal du 8 novembre 1999 et modifié par les arrêtés royaux des 9 juillet 2000, 20 mars 2001, 15 octobre 2001, 15 janvier 2002, 22 janvier 2002, 18 octobre 2002, 4 février 2003, 18 mars 2003, 7 septembre 2003, 20 février 2004, 4 mai 2004, 21 septembre 2004, 12 janvier 2005 et 21 janvier 2005;

Vu les propositions du Conseil technique des Implants du 11 février 2004;

Vu la décision de la Commission de convention fournisseurs d'implants-organismes assureurs du 8 avril 2004;

Considérant que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux n'a pas émis d'avis dans le délai de cinq jours, prévu à l'article 27, alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et que l'avis concerné est donc réputé avoir été donné en application de cette disposition de la loi;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 19 avril 2004;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 28 avril 2004;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 mai 2004;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 13 janvier 2005;

Vu l'avis 38.076/1 du Conseil d'Etat, donné le 3 février 2005;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 28, § 1er de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités modifié par les arrêtés royaux du 7 décembre 1984, 7 mai 1986, 4 août 1987, 9 mai 1989, 2 janvier 1991, 16 septembre 1991, 20 décembre 1991, 19 août 1992, 20 octobre 1992, 7 octobre 1993, 28 mars 1995, 18 juillet 1996, 25 juin 1997, 11 juillet 2001, 22 janvier 2002, 18 juillet 2002, 22 décembre 2003 et 4 mai 2004, sous l'intitulé "G. Chirurgie Thoracique et cardiologie", les prestations 612813-612824 et 612835-612846, ainsi que la prestation 612695-612706 et sa règle d'application, sont supprimées;

Art. 2.A l'article 35bis de l'annexe du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 9 juillet 2000, 20 mars 2001, 15 octobre 2001, 15 janvier 2002, 22 janvier 2002, 18 octobre 2002, 4 février 2003, 18 mars 2003, 7 septembre 2003, 20 février 2004, 4 mai 2004, 21 septembre 2004, 12 janvier 2005 et 21 janvier 2005 sont apportées les modifications suivantes : 1° au § 1, G.Chirurgie thoracique et cardiologie, intitulé "catégorie 1a ", la modification suivante est apportée à la règle d'application de la prestation 687271- 687282: les prestations "612813-612824" et "612835-612846" sont remplacées respectivement par les prestations "687536-687540" et "687551-687562"; 2° au § 1, G.Chirurgie thoracique et cardiologie, intitulé "catégorie 2a", sont apportées les modifications suivantes : a) dans le libellé de la prestation 687536-687540, les mots ", à partir du 7e anniversaire" sont insérés après le mot "composants";b) la valeur relative de la prestation 687536-687540 est remplacée par la valeur relative "U 918";c) le libellé de la prestation 687551-687562 est remplacé par le libellé suivant : « 687551-687562 Set disposable de cardiotomie avec oxygénateur à membrane pour circulation extra-corporelle, quel que soit le nombre de composants, jusqu'au 7e anniversaire U 1210 »;d) dans le libellé de la prestation 687573-687584, les mots "au moins" sont insérés avant les mots "par triple chambre";e) la valeur relative de la prestation 687573-687584 est remplacée par la valeur relative "U 55";f) dans la règle d'application de la prestation 687293-687304, les prestations "612813-612824" et "612835-612846" sont remplacées respectivement par les prestations "687536-687540" et "687551-687562";3° au § 5, G.Chirurgie thoracique et cardiologie, intitulé "catégorie 2a", les prestations 687536-687540, 687551-687562 et 687573-687584 sont introduites après la prestation 687455-687466; 4° au § 7, G.Chirurgie thoracique et cardiologie, intitulé "catégorie 2a", les prestations 687536-687540, 687551-687562 et 687573-687584 sont introduites après la prestation 687455-687466.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 avril 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE