publié le 22 avril 2005
Arrêté royal mettant en vigueur l'article 3 de la loi du 15 février 2005 modifiant les lois des 1er mars 1958 relative aux statuts des officiers de carrière des forces armées, 27 décembre 1961 relative au statut des sous-officiers du cadre actif des forces armées et 12 juillet 1973 relative au statut des volontaires du cadre actif des forces armées
- source
- ministere de la defense
- numac
- 2005007104
- pub.
- 22/04/2005
- prom.
- 07/04/2005
- ELI
- eli/arrete/2005/04/07/2005007104/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
7 AVRIL 2005. - Arrêté royal mettant en vigueur l'article 3 de la loi du 15 février 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/02/2005 pub. 04/03/2005 numac 2005007049 source ministere de la defense Loi modifiant les lois des 1er mars 1958 relative aux statuts des officiers de carrière des forces armées, 27 décembre 1961 relative au statut des sous-officiers du cadre actif des forces armées et 12 juillet 1973 relative au statut des volontaires du cadre actif des forces armées fermer modifiant les lois des 1er mars 1958 relative aux statuts des officiers de carrière des forces armées, 27 décembre 1961 relative au statut des sous-officiers du cadre actif des forces armées et 12 juillet 1973 relative au statut des volontaires du cadre actif des forces armées
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 15 février 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/02/2005 pub. 04/03/2005 numac 2005007049 source ministere de la defense Loi modifiant les lois des 1er mars 1958 relative aux statuts des officiers de carrière des forces armées, 27 décembre 1961 relative au statut des sous-officiers du cadre actif des forces armées et 12 juillet 1973 relative au statut des volontaires du cadre actif des forces armées fermer modifiant les lois des 1er mars 1958 relative aux statuts des officiers de carrière des forces armées, 27 décembre 1961 relative au statut des sous-officiers du cadre actif des forces armées et 12 juillet 1973 relative au statut des volontaires du cadre actif des forces armées, notamment les articles 3 et 6;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.L'article 3 de la loi du 15 février 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/02/2005 pub. 04/03/2005 numac 2005007049 source ministere de la defense Loi modifiant les lois des 1er mars 1958 relative aux statuts des officiers de carrière des forces armées, 27 décembre 1961 relative au statut des sous-officiers du cadre actif des forces armées et 12 juillet 1973 relative au statut des volontaires du cadre actif des forces armées fermer modifiant les lois des 1er mars 1958 relative aux statuts des officiers de carrière des forces armées, 27 décembre 1961 relative au statut des sous-officiers du cadre actif des forces armées et 12 juillet 1973 relative au statut des volontaires du cadre actif des forces armées, entre en vigueur.
Art. 2.Notre Ministre de la Défense est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 avril 2005.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Défense, A. FLAHAUT