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Arrêté Royal du 07 avril 2005
publié le 27 avril 2005

Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies intenses, localement accompagnées de grêlons de dimension importante survenues les 30 avril et 1er mai 2004 sur le territoire de plusieurs communes des provinces du Brabant Wallon, de Liège, de Limbourg et du Brabant flamand et délimitant l'étendue géographique de cette calamité

source
service public federal interieur
numac
2005000225
pub.
27/04/2005
prom.
07/04/2005
ELI
eli/arrete/2005/04/07/2005000225/moniteur
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.(...)
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7 AVRIL 2005. - Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies intenses, localement accompagnées de grêlons de dimension importante survenues les 30 avril et 1er mai 2004 sur le territoire de plusieurs communes des provinces du Brabant Wallon, de Liège, de Limbourg et du Brabant flamand et délimitant l'étendue géographique de cette calamité


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, notamment l'article 2, § 1er, 1°, et § 2;

Considérant que des pluies intenses, localement accompagnées de grêlons de dimension importante, se sont abattues sur le territoire de plusieurs communes des provinces du Brabant wallon, de Liège, de Limbourg et du Brabant flamand;

Vu l'avis de l'Institut royal météorologique de Belgique du 4 juin 2004 relatif au phénomène naturel susmentionné;

Vu les notes complémentaires de l'IRM des 14, 15 juin et 5 juillet 2004;

Considérant que l'analyse des données de radars a permis de délimiter les régions pour lesquelles les quantités de précipitations ont pu atteindre les seuils repris dans la circulaire ministérielle du 30 novembre 2001 ainsi que les régions où ont eu lieu des chutes de grêlons de dimension importante;

Considérant que les pluies, parfois accompagnées de grêlons de dimension importante, des 30 avril et 1er mai 2004 présentent dès lors un caractère exceptionnel;

Vu les rapports des Gouverneurs des Provinces du Brabant wallon, de Liège, de Limbourg et du Brabant flamand relatifs à l'importance des dégâts provoqués par les pluies accompagnées de grêlons des 30 avril et 1er mai 2004;

Considérant que le phénomène a provoqué au moins 1.250.000 euros de dégâts au total et 5.000 euros de dégâts par dossier familial;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 juillet 2004;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 4 janvier 2005;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les pluies intenses, localement accompagnées de grêlons de dimension importante, survenues les 30 avril et 1er mai 2004 sur le territoire de plusieurs communes des provinces de Brabant Wallon, de Liège, de Limbourg et de Brabant Flamand sont considérées comme une calamité publique justifiant l'application de l'article 2, § 1er, 1°, de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles.

Art. 2.L'étendue géographique de la calamité est limitée aux communes dont les noms figurent ci-après : Province du Brabant wallon Jodoigne Province de Liège Ans Awans Bassenge Beyne-Heusay Blegny Chaudfontaine Dalhem Dison Flémalle Fléron Grâce-Hollogne Herve Liège Neupré Pepinster Plombières Saint-Nicolas Seraing Soumagne Sprimont Thimister-Clermont Verviers Visé Province de Limbourg Lommel Neerpelt Overpelt Riemst Fourons Province du Brabant flamand Bertem Bierbeek Herent Oud-Heverlee

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 avril 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL

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