6 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal déterminant l'attribution d'une contribution financière du gouvernement fédéral belge à l'African Carnivore Initiative gérée par la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2017 pub. 28/12/2017 numac 2017031994 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018, programme 25.55.1;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 juillet 2018;

Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, l'article 1er;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Considérant que le lion d'Afrique (Panthera leo), le léopard (Panthera pardus), le guépard (Acinonyx jubatus) et le chien sauvage africain (Lycaon pictus) sont protégés par la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES);

Considérant que ces quatre espèces partagent un habitat et une localisation semblables sur le continent africain et ont là-bas une grande valeur économique, écologique, culturelle et esthétique;

Considérant que ces quatre espèces sont confrontées à de multiples menaces de grande ampleur, y compris l'abattage illégal pour l'obtention de trophées de chasse et autres produits, les conflits avec les hommes, la surabondance locale et la perte et fragmentation de l'habitat;

Considérant que l'African Carnivore Initiative a été lancée dans le cadre du programme conjoint de coopération entre la CITES et la Convention sur la conservation des espèces migratrices (CMS) dans le but d'appuyer, en particulier, l'exécution des décisions qui ont été prises lors de la 17ième session de la Conférence des parties de la CITES relativement à ces 4 espèces, à savoir: - décision 17.241 - 17.245 relative au lion d'Afrique (Panthera leo), - résolution Conf. 10.14 (Rév. CoP16) et décision 17.114 - 17.117 relative aux quotas de trophées de chasse de léopard (Panthera pardus), - décision 17.124-17.130 relative au commerce illégal de guépards (Acinonyx jubatus) et - décision 17.235 - 17.238 relative au chien sauvage africain (Lycaon pictus) Considérant que ces décisions ont été développées en reconnaissance du fait que ces carnivores africains sont menacés et qu'ils nécessitent une action coordonnée et immédiate afin d'assurer une protection efficace des populations qui subsistent;

Considérant que l'objectif de l'African Carnivore Initiative est de diminuer le braconnage et le commerce illégal des produits liés, ainsi que les conflits entre hommes et carnivores, d'accroître la prise de conscience des principales parties prenantes comme notamment les décideurs des communautés locales en ce qui concerne la conservation et la gestion de ces quatre espèces, de renforcer la coopération entre les Range States et d'améliorer la collaboration entre communautés locales en ce qui concerne la gestion de ces carnivores africains et de leurs habitats;

Considérant que l'African Carnivore Initiative, par une prise en charge conjointe de l'exécution des décisions dans le cadre des deux Conventions, vise une protection meilleure et plus efficace des 4 espèces sur la totalité de leur habitat en Afrique;

Considérant qu'une réunion conjointe CITES-CMS African carnivores Range State meeting est fondamentale pour l'élaboration d'un African Carnivores Action Plan qui à plus long terme garantira une base davantage structurelle aux efforts pertinents de la CITES;

Considérant que les parties à la convention CITES et la convention CMS, les pays commerçants, les organisations intergouvernementales et les organisations non-gouvernementales sont priés d'appuyer l'exécution des décisions pertinentes de la CITES et de la CMS;

Considérant qu'il est fondamental pour la Belgique, en tant que partie autant de la Convention sur la diversité biologique (CBD), de la Convention sur la conservation des espèces migratrices (CMS) que de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), de contribuer financièrement à des projets relatifs à la protection de ces espèces CITES;

Sur la proposition de la ministre de l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant de 60.000 euros (soixante mille euros) à imputer à charge du crédit inscrit à la division organique 55, allocation de base 11.35.40.02 (Programme 25.55.1) du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2018 est alloué à l'African Carnivore Initiative, gérée par le Secrétariat de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), à titre de contribution fédérale belge pour 2018.

Art. 2.Le montant de la subvention sera versé au compte suivant : United Nations Environment Programme /UNEP CITES secretariat Rekeningnummer : 0240-730490.60F SWIFT : UBSWCHZH80A IBAN Number CH210024024073049060F UBS Switzerland AG P.O Box 2600

Art. 3.Le montant visé à l'article 1er sera liquidé en une fois dès signature du présent arrêté et réception de la demande de paiement.

Art. 4.L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur la base d'un rapport d'activité, accompagné d'un état financier, fourni par le Secrétariat de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES).

Art. 5.Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la partie de la contribution volontaire non utilisée dans le cadre du projet mentionné ci-dessus, sera remboursée par la CITES au Service financier du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, au compte bancaire IBAN BE42 6792 0059 1754 ouvert auprès de la Banque de la Poste (BIC/SWIFT: PCHQBEBB) au nom de " Recettes Diverses ".

Art. 6.Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 septembre 2018.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Environnement, M. C. MARGHEM