publié le 18 septembre 2013
Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant relative au remplacement des jours fériés en 2014 (1)
- source
- service public federal emploi, travail et concertation sociale
- numac
- 2013204820
- pub.
- 18/09/2013
- prom.
- 06/09/2013
- ELI
- eli/arrete/2013/09/06/2013204820/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
6 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant (CP 324) relative au remplacement des jours fériés en 2014 (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux jours fériés, les articles 6 et 7;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant requérant la force obligatoire pour sa décision du 4 juin 2013 relative au remplacement des jours fériés en 2014;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Est rendue obligatoire la décision du 4 juin 2013, reprise en annexe, de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant relative au remplacement des jours fériés en 2014.
Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 6 septembre 2013.
PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 31 janvier 1974. Annexe Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant (CP 324) Décision du 4 juin 2013 concernant le remplacement des jours fériés du 29 juin 2014 et du 1er novembre 2014 Article unique. Pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, le jour férié du : - 29 juin 2014, qui tombe un dimanche, est remplacé par le vendredi 30 mai 2014; - 1er novembre 2014, qui tombe un jour habituel d'inactivité, est remplacé par le vendredi 2 mai 2014.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 6 septembre 2013 rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant (CP 324) relative au remplacement des jours fériés en 2014.
PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK