6 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal octroyant un subside au Centre national de prévention et de traitement des intoxications et fixant les conditions d'octroi de ce subside

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 33 et 121 à 124;

Vu la loi du 4 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/03/2013 pub. 15/03/2013 numac 2013003023 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2013 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1983 relatif à l'intervention de l'Etat au Centre national de prévention et de traitement des intoxications, modifié par l'arrêté royal du 9 janvier 1995;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, les articles 14, 2°, et 22;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 juillet 2013;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un subside de 59.000 euros, inscrit à l'article 21.33.00.02, division 52, du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, année budgétaire 2013 est alloué au Centre national de prévention et de traitement des intoxications dont les bureaux se trouvent au Centre Antipoisons, Hôpital Militaire Reine Astrid, rue Bruyn 1, à 1120 Bruxelles (C.B. : 310-1437279-19), numéro d'entreprise BE 0409.140.951, à titre du subside pour les activités de tenue d'un registre des intoxications au monoxyde de carbone en Belgique.

Art. 2.Ce subside vise à permettre au centre d'opérer à titre prioritaire la surveillance des cas d'accidents et de décès causés par le monoxyde de carbone en Belgique en vue de participer à l'analyse épidémiologique de cette problématique et à fournir les éléments d'une décision politique.

Ce subside comprend les activités suivantes : 1° mettre à disposition du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, Direction générale Soins de Santé, des statistiques nationales épidémiologiques et scientifiquement fondées sur l'incidence de la morbidité et de la mortalité intervenue à la suite d'une exposition au monoxyde de carbone ou d'une intoxication au monoxyde de carbone;2° proposer des stratégies d'utilisation des données en vue d'une action de détection des risques d'amplitude inhabituelle des intoxications au monoxyde de carbone;3° gérer le registre national des cas;4° fournir le contenu d'une liste des questions fréquemment posées au sujet des intoxications au monoxyde de carbone pour le public et les prestataires de soins à la Direction générale Soins de Santé du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement;5° communiquer les intoxications collectives au monoxyde de carbone au réseau « crisispreparedness and response » de la Direction générale Soins de Santé du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.Une procédure pour la communication et le suivi des intoxications au monoxyde de carbone sera établie en commun accord des deux parties; 6° représenter la Belgique auprès du groupe de travail « risques chimiques » du « Health security Committee » et participer aux activités du RAS-CHEM (système d'alerte rapide pour des produits chimiques);7° fournir un rapport trimestriel succinct des activités à la Direction générale Soins de Santé du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement;8° remettre un rapport dans les deux langues nationales à la Ministre de la Santé publique via le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.Ce rapport fera l'objet d'une première version, établie dans une langue nationale, soumise au comité d'évaluation visé à l'article 5 au moins un mois avant que ne soit proposé le rapport définitif.

Conformément au template pour le rapport à la Direction générale Soins de Santé publique et Gestion de Crise du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, ce document comprendra au moins : la page de garde conformément au format des subsides du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, une introduction, une description des définitions et des terminologies, une description de la méthodologie utilisée pour collecter les données y compris les restrictions de la méthode et des propositions à l'amélioration, une description des aspects juridiques, un rapport des résultats scientifiquement fondé avec une analyse descriptive des données collectées, une discussion comportant des recommandations et une conclusion, des annexes contenant les formulaires et les abréviations utilisés ainsi qu'une liste de référence.

Art. 3.Une avance de 37.000 euros sera versée à partir de la date de la publication du présent arrêté dans le Moniteur belge et après l'introduction d'une déclaration de créance signée par le responsable du Centre national précité.

Art. 4.§ 1er. Pour le 1er avril 2014 au plus tard, le Centre national de prévention et de traitement des intoxications transmet à la Direction générale Soins de Santé primaires et Gestion de Crise du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement les pièces suivantes : 1° un rapport définitif, établi dans une langue nationale, en version en papier et électronique relatif aux activités développées en application de l'article 2, 8° ;2° les pièces comptables relatives aux activités développées en application de l'article 2. § 2. Le rapport définitif dans l'autre langue nationale, sera livré dans les six semaines après le 1er avril 2014 à la Direction générale Soins de Santé du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement § 3. Après validation des documents visés aux paragraphes 1er et 2, la Direction générale Soins de Santé verse le solde du subside visé à l'article 1er. § 4. Si le montant justifié par les pièces comptables est inférieur au montant visé à l'article 1er, le Centre national de prévention et de traitement des intoxications est tenu de rembourser au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les sommes trop perçues dans le mois du décompte qui lui est adressé par la Direction générale Soins de Santé.

En cas de restitution, cela se fera sur la compte IBAN BE42 6792 0059 1754 ouvert auprès de la Banque de la Poste (BIC/SWIFT PCHQBEBB) au nom des « recettes diverses ». § 5. Les pièces justificatives peuvent être constituées de frais de personnel pour les prestations, des frais de laboratoire ou des frais généraux, pour peu qu'ils soient alloués spécifiquement à la surveillance du monoxyde de carbone.

Aucun investissement durable n'est admis dans le cadre du présent subside.

Art. 5.Le rapport final doit être approuvé par un comité d'évaluation comprenant un représentant de la Ministre de la Santé publique et de la Direction générale Soins de Santé du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.

Art. 6.Le Centre national de prévention et de traitement des intoxications s'engage à mettre en tout temps à la disposition du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement les procès-verbaux de toutes les réunions tenues dans le cadre de ce subside.

Art. 7.Les résultats obtenus à l'aide de ce subside sont la propriété conjointe du Centre national de prévention et de traitement des intoxications et du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. Par l'intermédiaire de la Direction générale Soins de Santé du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement la publication des résultats obtenus (inclus l'article 2, 8° ) à l'aide de ce subside est subordonnée à l'approbation de la Ministre. Les demandes adressées à la Ministre sont réputées approuvées si elles restent sans réponse dans le mois.

Les articles, les présentations, les posters, la correspondance entre les partenaires et toutes les autres publications des résultats obtenus à l'aide de ce subside, mentionneront toujours la Direction générale Soins de Santé du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement comme source de financement.

Art. 8.Le présent arrêté couvre la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 et les rapports sont donc à fournir pour les données de cette période.

Art. 9.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2013.

Art. 10.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 septembre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX