6 OCTOBRE 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, les articles 37 et 107, alinéa 2 ;

Vu l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation ;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 22 juin 2022 et le 3 avril 2023 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 8 décembre 2022 ;

Vu le protocole n° 804 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux du 2 février 2023 ;

Vu la dispense d'analyse d'impact sur la base de l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative ;

Vu l'avis 73.186/4 du Conseil d'Etat, donné le 29 mars 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre de la Fonction publique et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 10, § 1er, de l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation, modifié par les arrêtés royaux des 20 décembre 2022 et 19 janvier 2023, l'alinéa 3 est remplacé comme suit : « Par dérogation à l'alinéa 1er, les agents du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement qui font partie de la carrière extérieure ou de la carrière consulaire et qui sont désignés à une fonction de management ont le choix entre un mandat de quatre ou de six ans. ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 10 février 2023.

Art. 3.Le ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Fonction publique, P. DE SUTTER