6 OCTOBRE 2019. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2019 au secrétariat de l'Accord de Bonn, dans le cadre de l'Accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses (Accord de BONN)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi de finances du 21 décembre 2018 pour l'année budgétaire 2019 et la loi du 27 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2019 pub. 01/04/2019 numac 2019030253 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai, juin et juillet 2019 fermer portant ajustement de la loi de finances du 21 décembre 2018 pour l'année budgétaire 2019;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 août 2019;

Considérant la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 ;

Considérant que la Belgique est membre de l'Accord de Bonn transposé par la loi du 16 juin 1989 portant approbation de l'Accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses, et de l'Annexe, faits à Bonn le 13 septembre 1983;

Considérant qu'à la onzième réunion des Parties contractantes du 29 septembre jusqu'au 2 octobre 1987, les Parties à l'Accord de Bonn ont approuvé par consensus leur règlement intérieur et financier;

Considérant que, durant la 30 ième réunion (Paris, septembre 2018) des Parties contractantes, les Parties à l'Accord de Bonn ont approuvé le budget et les contributions obligatoires des parties pour 2019 ;

Considérant que dès lors la contribution pour la Belgique pour 2019 à l'Accord de Bonn a été fixée à 6.659,04 GBP (P), Sur la proposition du Ministre à la Mer du Nord;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant en euros, équivalent à 6.659,04 GBP (P), à imputer au crédit prévu à la division organique 55, allocation de base 51.35.40.01 (programme 25.55.5) du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2019, est alloué au secrétariat de l'Accord de Bonn, à titre de contribution de l'autorité fédérale belge pour l'année 2019, dans le cadre de l'Accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses (Accord de BONN).

Art. 2.Le montant de la contribution sera versé au compte suivant : Bonn Agreement Secretariat National Westminster Bank PLC Fleet Street (B) BRANCH PO Box 281 156 Fleet street London EC4A2DX N° de code de la Banque: 60-80-08 N° et dénomination du compte : 01626183 Bonn Agreement IBAN : GB75NWBK60800801626183 Swift : NWBKGB2L

Art. 3.Le montant mentionné à l'article 1er sera liquidé après la signature du présent arrêté et réception de la demande de paiement.

Art. 4.Le ministre qui a la Mer du Nord dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 octobre 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre à la Mer du Nord, Ph. DE BACKER