6 OCTOBRE 2019. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2019 au Fonds d'affectation spéciale du PNUE, dans le cadre de l'Accord relatif à la conservation de petits cétacés en mers du Nord et Baltique (ASCOBANS)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi de finances du 21 décembre 2018 pour l'année budgétaire 2019 et la loi du 27 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2019 pub. 01/04/2019 numac 2019030253 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai, juin et juillet 2019 fermer portant ajustement de la loi de finances du 21 décembre 2018 pour l'année budgétaire 2019;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 août 2019;

Considérant la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Considérant que la Belgique est membre de l'Accord sur la conservation des petits cétacés de la mer Baltique et de la mer du Nord, et annexe, faits à New York le 17 mars 1992 (Accord « ASCOBANS »), dont l'instrument de ratification de la Belgique a été déposé le 14 mai 1993;

Considérant qu'à la huitième réunion de la Conférence des Parties du 30 août au 1er septembre 2016, les Parties à l'Accord ASCOBANS ont approuvé par consensus le budget pluriannuel et les contributions des parties pour la période 2017-2020, sous la forme d'une résolution;

Considérant que cette résolution prévoit que la contribution belge s'élève à 13.500,00 euros pour 2019;

Sur la proposition du Ministre à la Mer du Nord, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant de 13.500,00 euros à imputer au crédit prévu à la division organique 55, allocation de base 51.35.40.01 (programme 25.55.5) du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2019, est alloué au Fonds d'affectation spéciale du PNUE, à titre de contribution de l'autorité fédérale belge pour l'année 2019 dans le cadre de l'Accord relatif à la conservation de petits cétacés en mers du Nord et Baltique (ASCOBANS).

Art. 2.Le montant de la contribution sera versé au compte suivant : UNEP/ASCOBANS Trust/Fund Quote Invoice No. FUND 9140 BEL UNEP EURO Account Account number 6161603755 JP Morgan AG PO Box 60284 Junghofstrasse 14 60311 Frankfurt/Main Germany IBAN : DE565011080061616 03755

Art. 3.Le montant mentionné à l'article 1er sera liquidé après la signature du présent arrêté et réception de la demande de paiement.

Art. 4.Le ministre qui a la Mer du Nord dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 octobre 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre à la Mer du Nord, Ph. DE BACKER