SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

6 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal portant les mesures d'exécution concernant les travaux d'intérêt général et la formation. - Coordination officieuse en langue allemande

Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande de l'arrêté royal du 6 octobre 1994 portant les mesures d'exécution concernant les travaux d'intérêt général et la formation (Moniteur belge du 15 octobre 1994), tel qu'il a été modifié par l'arrêté royal du 6 juillet 1999 relatif à l'agrément et à la subvention d'organismes offrant un encadrement spécialisé aux citoyens impliqués dans une procédure judiciaire (Moniteur belge du 12 mars 2004).

Cette coordination officieuse en langue allemande a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.