6 NOVEMBRE 2023. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de la Plate-forme eHealth

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, § 3;

Vu l'arrêté royal du 5 juillet 2006 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des institutions publiques de sécurité sociale, qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu l'avis du Comité de Gestion de la Plate-forme eHealth du 14 mars 2023;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées;

Vu l'avis n° 55.299 du 28 septembre 2023 de la Commission permanente de Contrôle linguistique;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A la Plate-forme eHealth, les emplois sont répartis comme suit entre les cadres linguistiques: Nombre d'emplois à attribuer Aantal betrekkingen toe te wijzen

degré de la hiérarchie ----------- trappen van de hiërarchie

au cadre français aan het Frans kader

au cadre néerlandais aan het Nederlands kader

au cadre bilingue réservé à des fonctionnaires aan het tweetalig kader voorbehouden aan ambtenaren

du rôle linguistique français van de Franse taalrol

du rôle linguistique néerlandais van de Nederlandse taalrol

1 2 3 4 5

40% 40% 50% 50% 50%

40% 40% 50% 50% 50%

10% 10%

10% 10%

Art. 2.La durée de validité de cet arrêté est fixée à six ans.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 novembre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE