publié le 06 juin 2024
Arrêté royal portant des modifications aux modalités et conditions du régime du Tax Shelter en exécution des articles 194ter à 194ter/3 du Code des impôts sur les revenus 1992. - Traduction allemande
- source
- service public federal finances
- numac
- 2024005028
- pub.
- 06/06/2024
- prom.
- 06/11/2022
- ELI
- eli/arrete/2022/11/06/2024005028/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
6 NOVEMBRE 2022. - Arrêté royal portant des modifications aux modalités et conditions du régime du Tax Shelter en exécution des articles 194ter à 194ter/3 du Code des impôts sur les revenus 1992. - Traduction allemande
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de l'arrêté royal du 6 novembre 2022 portant des modifications aux modalités et conditions du régime du Tax Shelter en exécution des articles 194ter à 194ter/3 du Code des impôts sur les revenus 1992 (Moniteur belge du 23 novembre 2022).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.