6 NOVEMBRE 2022. - Arrêté royal portant octroi d'un subside en faveur de l'ASBL Service social du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et du Service public fédéral Sécurité sociale

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 ;

Vu la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 08/09/2006 numac 2006022888 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé fermer portant création de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé ;

Vu la loi du 3 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/2022 pub. 14/07/2022 numac 2022015280 source service public federal strategie et appui Loi contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 fermer contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, l'article 511-060 (code SEC 33.00) du budget de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé ;

Vu l'arrêté royal du 20 mai 2022 relatif au contrôle administratif, budgétaire et de gestion ;

Vu les modifications des statuts de l'ASBL déposées au Moniteur belge le 5 février 1996 ;

Vu les modifications des statuts de l'ASBL déposées au Moniteur belge le 6 octobre 2004, plus particulièrement celle apportée à l'article 1er, § 1er, des statuts changeant la dénomination de l'association en "ASBL Service social du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et du Service public fédéral Sécurité sociale" ;

Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 20 septembre 2022 ;

Considérant que l'ASBL doit pouvoir réaliser la mission qui lui est confiée annuellement par la convention la liant à l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé ;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est alloué à l'ASBL Service social du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et du Service public fédéral Sécurité sociale, compte n° IBAN BE13 0682 1859 0739 à Bruxelles, un subside de 154.073,79 euros à imputer à charge de l'article budgétaire 511-060 du budget de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, pour l'année budgétaire 2022 selon les modalités fixées dans l'accord de coopération annexé au présent arrêté.

Art. 2.La justification de l'utilisation de la dotation se fera conformément aux prescriptions de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, articles 121 à 124.

Art. 3.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 novembre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE

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