6 NOVEMBER 2022. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 22 février 2016 désignant Sandra Schroos conseiller juridique pour les dommages de guerre

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 1er octobre 1947 relative à la réparation des dommages de guerre aux biens privés;

Vu l'arrêté royal du 6 novembre 1951 déterminant les conditions, le mode de nomination et le montant de la rémunération des conseillers juridiques et conseillers juridiques adjoints auprès des directions provinciales des dommages de guerre;

Vu l'arrêté royal du 22 février 2016 désignant Sandra Schroos conseiller juridique pour les dommages de guerre;

Considérant le changement de fonction de Madame Sandra Schroos;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'arrêté royal du 22 février 2016 désignant Sandra Schroos conseiller juridique pour les dommages de guerre, est abrogé.

Art. 2.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 novembre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur A. VERLINDEN