6 NOVEMBRE 2022. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 22 février 2016 nommant Sandra Schroos commissaire d'Etat pour une période indéterminée, en vue du traitement des demandes d'indemnisation des dommages causés par des faits de guerre

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois coordonnées du 6 septembre 1921 relatives aux dommages de guerre;

Vu l'arrêté du Régent du 16 octobre 1947 portant réglementation de la fonction de commissaire de l'Etat;

Vu l'arrêté royal du 22 février 2016 nommant Sandra Schroos commissaire d'Etat pour une période indéterminée, en vue du traitement des demandes d'indemnisation des dommages causés par des faits de guerre;

Considérant le changement de fonction de Madame Sandra Schroos ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'arrêté royal du 22 février 2016 nommant Sandra Schroos commissaire d'Etat pour une période indéterminée, en vue du traitement des demandes d'indemnisation des dommages causés par des faits de guerre, est abrogé.

Art. 2.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 novembre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur A. VERLINDEN