6 NOVEMBRE 2016. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel, relative au pouvoir d'achat - prime annuelle dans le cadre de la loi du 28 avril 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2015 pub. 30/04/2015 numac 2015012133 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi instaurant la marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour les années 2015 et 2016 type loi prom. 28/04/2015 pub. 19/11/2015 numac 2015000662 source service public federal interieur Loi instaurant la marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour les années 2015 et 2016. - Traduction allemande fermer instaurant la marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour les années 2015-2016 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2015, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel, relative au pouvoir d'achat - prime annuelle dans le cadre de la loi du 28 avril 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2015 pub. 30/04/2015 numac 2015012133 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi instaurant la marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour les années 2015 et 2016 type loi prom. 28/04/2015 pub. 19/11/2015 numac 2015000662 source service public federal interieur Loi instaurant la marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour les années 2015 et 2016. - Traduction allemande fermer instaurant la marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour les années 2015-2016.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 novembre 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour le secteur audio-visuel Convention collective de travail du 18 décembre 2015 Pouvoir d'achat - prime annuelle dans le cadre de la loi du 28 avril 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2015 pub. 30/04/2015 numac 2015012133 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi instaurant la marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour les années 2015 et 2016 type loi prom. 28/04/2015 pub. 19/11/2015 numac 2015000662 source service public federal interieur Loi instaurant la marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour les années 2015 et 2016. - Traduction allemande fermer instaurant la marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour les années 2015-2016 (Convention enregistrée le 3 mars 2016 sous le numéro 132056/CO/227)

Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et employés des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel.

On entend par "employés" : les employés masculins et féminins.

Art. 2.Prime annuelle § 1er. Une prime de 250 EUR brut, dénommée ci-après "prime annuelle", sera octroyée à tout employé à temps plein pouvant se prévaloir d'une période de référence complète. § 2. La prime annuelle est payable au mois de décembre de l'armée civile pour laquelle elle est octroyée. La prime annuelle est octroyée à partir de décembre 2016. § 3. Pour les employés à temps partiel, la prime annuelle est octroyée au prorata de leur régime de travail à temps partiel, conformément à l'article 9 de la convention collective de travail n° 35 du Conseil national du travail. § 4. Le montant de la prime annuelle définie au § 1er est lié à partir de 2017 à l'évolution de l'indice-santé lissé selon les modalités définies dans la convention collective de travail du 9 décembre 2005 relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation, complétée par la convention collective de travail du 20 janvier 2006.

Art. 3.Octroi et calcul de la prime annuelle pour les travailleurs occupés durant une année civile incomplète § 1er. Les travailleurs qui n'ont pas été liés par un contrat de travail pour employés durant une année civile complète, ont droit à une prime annuelle calculée au prorata de la manière fixée à l'article 2, s'ils ont fourni au moins 130 jours (= 988 heures pour un emploi temps plein et au prorata pour un temps partiel) de prestations effectives ou assimilées, de manière ininterrompue ou non, pour le même employeur.

Pour la fixation du nombre de mois de prorata, 22 jours effectivement prestés (ou assimilés) (= 167,2 heures pour un emploi temps plein et au prorata pour un temps partiel) sont considérés comme un mois complet.

Pour ces travailleurs, le paiement de la prime s'effectue au plus tard le 13 janvier de l'année qui suit l'année civile visée. § 2. Pour l'application de la présente convention collective de travail, les jours d'absence suivants sont assimilés à des jours de prestations effectives : 1. Les dispositions légales et conventionnelles en matière de vacances annuelles;2. Les jours fériés légaux;3. La maladie professionnelle;4. L'accident de travail;5. Le repos d'accouchement;6. 60 jours de maladie et accident;7. Le petit chômage;8. Le congé de paternité;9. Le crédit-temps pour cause de soins palliatifs ou soins à un membre de la famille atteint de maladie grave;10. Les jours d'ancienneté;11. Les jours de réduction du temps de travail;12. Le congé éducatif;13. Le congé syndical. § 3. Le travailleur licencié (sauf pour faute grave) avant la fin de l'année civile, a droit à la prime annuelle au prorata des mois complets de prestations effectives ou assimilées, en fonction de son temps de travail, temps plein ou temps partiel, et à condition d'avoir six mois d'ancienneté lors de la cessation effective des relations de travail.

Art. 4.Définition et condition d'octroi d'un avantage équivalent § 1er. La prime annuelle ne s'applique pas aux employés qui pendant la durée de la convention collective de travail reçoivent selon des modalités propres à l'entreprise des augmentations effectives du salaire et/ou d'autres avantages en pouvoir d'achat qui sont équivalents. Ces avantages sont limités aux seules possibilités suivantes : augmentation du salaire brut, augmentation des primes patronales versées à titre de pension complémentaire, octroi ou augmentation des éco-chèques, octroi ou augmentation des chèques-repas. § 2. Les augmentations et/ou avantages en pouvoir d'achat de quelque nature qu'ils soient sont à imputer par employé, pour leur coût total, sur le coût salarial (brut + pécule de vacances + cotisation patronale ONSS) de la prime annuelle, à savoir 382 EUR pour l'année 2016. § 3. L'employeur qui désire avoir recours à un tel système détermine le type d'avantages ainsi que les modalités d'octroi en accord avec ses organes de concertation, à savoir la délégation syndicale, à défaut le CE ou CPPT, à défaut les travailleurs de l'entreprise. Le choix du (des) type(s) d'avantages ainsi que les modalités d'octroi doivent faire l'objet d'une information auprès du fonds social du secteur mediarte.be par courrier électronique à info[/]@mediarte.be pour le 31 mars 2016. § 4. A défaut d'information à cette date, l'employeur devra se conformer à l'octroi de la prime annuelle comme définie aux articles 2 et 3. § 5. Pour autant que la marge prévue par la loi du 28 avril 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2015 pub. 30/04/2015 numac 2015012133 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi instaurant la marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour les années 2015 et 2016 type loi prom. 28/04/2015 pub. 19/11/2015 numac 2015000662 source service public federal interieur Loi instaurant la marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour les années 2015 et 2016. - Traduction allemande fermer ne soit pas totalement utilisée par les modalités reprise dans les alinéas ci-dessus au niveau d'une entreprise particulière, celle-ci a la liberté de prévoir un système additionnel pour atteindre la norme maximale prévue.

Art. 5.Paix sociale Les organisations syndicales représentées au sein de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel s'engagent pendant la durée de la présente convention à ne pas poser de revendications supplémentaires au niveau de la commission paritaire et des entreprises en ce qui concerne les matières contenues dans la présente convention et en-dehors de ce qui est autorisé par la loi du 28 avril 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2015 pub. 30/04/2015 numac 2015012133 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi instaurant la marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour les années 2015 et 2016 type loi prom. 28/04/2015 pub. 19/11/2015 numac 2015000662 source service public federal interieur Loi instaurant la marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour les années 2015 et 2016. - Traduction allemande fermer.

Art. 6.Durée La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée à dater du 1er janvier 2016. Cette convention collective de travail peut être résiliée par chacune des parties moyennant le respect d'un délai de préavis de 3 mois signifié par lettre recommandée au président de la Commission paritaire du secteur audiovisuel et aux organisations signataires.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 6 novembre 2016.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS