6 NOVEMBRE 2010. - Arrêté royal relatif à la fixation des redevances liées à l'immatriculation de véhicules

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, notamment l'article 1er;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1996 portant réglementation de l'immatriculation des marques d'immatriculation commerciales pour véhicules à moteur et remorques, modifié par les arrêtés royaux des 20 juillet 2000, 20 juillet 2001, 18 mars 2003 et 21 décembre 2006;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules, modifié par les arrêtés royaux du 8 avril 2002, du 18 mars 2003, du 22 décembre 2003, du 23 février 2005, du 19 décembre 2005 et du 22 décembre 2009;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 mai 2010;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 6 septembre 2010;

Vu l'association des Gouvernements de Région à l'élaboration du présent arrêté;

Vu la délibération du Conseil des Ministres du 20 juillet 2010;

Vu l'avis 48.710/4 du Conseil d'Etat, donné le 29 septembre 2010 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Premier Ministre et du Secrétaire d'Etat à la Mobilité et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les traitements administratifs suivants sont assortis du paiement à charge du demandeur, des redevances respectives : 1° pour la réservation d'une inscription personnalisée, visée à l'article 23 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules : 1000 EUR;2° pour la distribution d'une marque d'immatriculation ou d'un duplicata de la marque d'immatriculation : 20 EUR;3° pour chaque délivrance d'une immatriculation « essai » ou « marchand » : 75 EUR;4° pour chaque délivrance d'un duplicata d'un certificat d'immatriculation « essai » ou « marchand » détérioré : 37,5 EUR;5° pour chaque délivrance d'un nouveau certificat d'immatriculation, visé à l'article 32 de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 portant réglementation de l'immatriculation des plaques commerciales pour véhicules à moteur et remorques : 12,5 EUR;6° pour le renouvellement de la validité d'une immatriculation « essai » ou « marchand », visées respectivement à l'article 9 et à l'article 16 de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 portant réglementation de l'immatriculation des plaques commerciales pour véhicules à moteur et remorques : 12,5 EUR Art.2. Les montants fixés à l'article 1 sont payés selon les modalités déterminées par le ministre competent ou le service public compétent. Une fois acquittées, les redevances prévues à l'article 1 ne sont remboursables en aucun cas.

Art. 3.La prestation du service peut être suspendu jusqu'au paiement total des redevances dues.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 novembre 2010.

Art. 5.Le Ministre qui a la Circulation routière dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nice, le 6 novembre 2010.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, Y. LETERME Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, E. SCHOUPPE