6 NOVEMBRE 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 octobre 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, modifiant la convention collective de travail du 20 janvier 2000 relative à la prime syndicale pour les travailleurs dans l'industrie et le commerce du diamant (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 20 janvier 2000, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative à la prime syndicale pour les travailleurs dans l'industrie et le commerce du diamant, rendue obligatoire par arrêté royal du 16 février 2006;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 17 octobre 2006, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, modifiant la convention collective de travail du 20 janvier 2000 relative à la prime syndicale pour les travailleurs dans l'industrie et le commerce du diamant.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 novembre 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 16 février 2006, Moniteur belge du 14 mars 2006.

Annexe Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant Convention collective de travail du 17 octobre 2006 Modification de la convention collective de travail du 20 janvier 2000 relative à la prime syndicale pour les travailleurs dans l'industrie et le commerce du diamant (Convention enregistrée le 11 juillet 2007 sous le numéro 83787/CO/324)

Article 1er.L'article 6 de la convention collective de travail du 20 janvier 2000 relative à la prime syndicale pour les travailleurs dans l'industrie et le commerce du diamant est complété d'un deuxième paragraphe, libellé comme suit : « A la demande d'un ouvrier ou d'une ouvrière, la prime syndicale est virée directement à un numéro de compte qui est donné par eux. »

Art. 2.La présente convention collective de travail prend effet à partir du 1er octobre 2006 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par toute partie signataire moyennant un délai de préavis d'une année civile. La dénonciation de la convention est adressée au président de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant et à chacune des autres parties contractantes.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 6 novembre 2007.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN