6 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 1996 relatif aux conditions générales et spéciales d'exploitation des abattoirs et d'autres établissements

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes, notamment l'article 4, l'article 13, modifié par les lois des 15 avril 1965 et 27 mai 1997, l'article 14, modifié par la loi du 13 juillet 1981 et par l'arrêté royal du 9 janvier 1992, et l'article 20, modifié par l'arrêté royal du 9 janvier 1992 et par la loi du 27 mai 1997;

Vu la loi du 15 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1965 pub. 12/12/2011 numac 2011000765 source service public federal interieur Loi concernant l'application de la législation sur la sécurité sociale des travailleurs à certaines catégories de personnes. - Traduction allemande fermer concernant l'expertise et le commerce du poisson, des volailles, des lapins et du gibier et modifiant la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 13 juillet 1981 et 27 mai 1997, et l'article 4, modifié par les lois des 13 juillet 1981, 22 avril 1982 et 27 mai 1997;

Vu l'arrêté royal du 4 juillet 1996 relatif aux conditions générales et spéciales d'exploitation des abattoirs et d'autres établissements, notamment l'annexe I, chapitre II, modifié par l'arrêté royal du 11 octobre 1997;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989, 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence, motivée par la circonstance que la Commission européenne a mis au courant la Belgique que certaines dispositions réglementaires relatives à la mention de l'origine des viandes ne sont pas en conformité avec le droit communautaire, notamment la Directive 64/433/CE et le Règlement 820/97, de sorte qu'il y a lieu de mettre sans délai une fin à cette situation afin d'éviter des procédures devant la Cour de Justice;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 4 juillet 1996 relatif aux conditions générales et spéciales d'exploitation des abattoirs et d'autres établissements, annexe I, chapitre II, le point 9, inséré par l'arrêté royal du 11 octobre 1997, est abrogé.

Art. 2.Notre Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 novembre 1999.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Mme M. AELVOET