6 MARS 2023. - Arrêté royal portant nomination des membres-fonctionnaires de la commission d'évaluation de la loi du 21 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003003146 source service public federal finances Loi créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances fermer créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003003146 source service public federal finances Loi créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances fermer créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances, notamment l'article 29, alinéa 3 ;

Vu l'arrêté royal du 10 août 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'évaluation de la loi du 21 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003003146 source service public federal finances Loi créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances fermer créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances ;

Vu l' arrêté royal du 16 août 2016 portant nomination des membres-fonctionnaires de la commission d'évaluation de la loi du 21 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003003146 source service public federal finances Loi créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances fermer créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances.

Attendu que ni l'avis de l'Inspecteur des Finances ni l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget ne sont nécessaires car cet arrêté royal n'aura pas d'impact sur les recettes ou n'entraînera pas de nouvelles dépenses.

Sur proposition du ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sont nommés membres-fonctionnaires de la commission d'évaluation de la loi du 21 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003003146 source service public federal finances Loi créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances fermer créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances : 1) Monsieur De Schrevel Laurent, (F), Administrateur général de la Perception et du Recouvrement ;2) Monsieur Van Roy Marc, (N), Administrateur Perception, Administration générale de la Perception et du Recouvrement ;3) Monsieur Rémy Sébastien, (F), Conseiller général, Administration générale de la Perception et du Recouvrement ;4) Monsieur Soussi Nachit Adil, (F), Conseiller général, Administration générale de la Perception et du Recouvrement ;5) Madame Bogaerts Hilda, (N), Assistante administrative, Administration générale de la Perception et du Recouvrement ;6) Madame Pirotte Béatrice, (F), Conseillère générale, Administration générale de la Perception et du Recouvrement ;7) Madame Masson Marie, (F), Attachée, Administration générale de la Perception et du Recouvrement ;8) Madame Berré Anne, (F), Conseillère, Administration générale de la Perception et du Recouvrement ;9) Madame Turloot Karine, (F), Attachée, Service du Président du Comité de direction ;10) Monsieur Debruyne Kurt, (N), Inspecteur général des Finances.

Art. 2.Sont nommés membres-suppléants-fonctionnaires de la même commission : 1) Madame Devillé Ann, (N), Conseillère générale, Administration générale de la Perception et du Recouvrement ;2) Madame Tanner Mathilde, (F), Conseillère, Administration générale de la Perception et du Recouvrement ;3) Madame Hupperts Christiane, (F), Conseillère générale, Administration générale de la Perception et du Recouvrement ;4) Monsieur Demunter Erik, (N), Conseiller, Administration générale de la Perception et du Recouvrement ;5) Madame Appelmans Estel, (N), Conseillère, Administration générale de la Perception et du Recouvrement ;6) Monsieur Veys Christophe, (F), Conseiller général, Administration générale de la Perception et du Recouvrement ;7) Madame Barthelemy Nathalie, (F), Conseillère générale, Administration générale de la Perception et du Recouvrement ;8) Monsieur Exelmans Steven, (N), Conseiller général, Administration générale de la Perception et du Recouvrement ;9) Monsieur Boelaert Tom, (N), Conseiller général, Administration générale de la Perception et du Recouvrement ;10) Monsieur Moeyaert Erwin, (N), Inspecteur général des Finances.

Art. 3.Est nommé Président de la commission : Monsieur De Schrevel Laurent, précité.

Art. 4.Est nommé Président-suppléant de la commission : Monsieur Van Roy Marc, précité.

Art. 5.L' arrêté royal du 16 août 2016 portant nomination des membres- fonctionnaires de la commission d'évaluation de la loi du 21 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003003146 source service public federal finances Loi créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances fermer créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances est abrogé.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 7.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 mars 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM