6 MARS 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 octobre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement, modifiant la convention collective de travail du 9 juillet 2015 relative au temps de travail (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 octobre 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement, modifiant la convention collective de travail du 9 juillet 2015 relative au temps de travail.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 mars 2020.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement Convention collective de travail du 15 octobre 2019 Modification de la convention collective de travail du 9 juillet 2015 relative au temps de travail (Convention enregistrée le 31 octobre 2019 sous le numéro 154967/CO/341)

Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement.

Elle a pour objet de modifier l'article 4 de la convention collective de travail du 9 juillet 2015 relative au temps de travail, enregistrée sous le numéro 131332/CO/341.

Art. 2.Modification de l'article 4 de la convention collective de travail du 9 juillet 2015 enregistrée sous le numéro 131332/CO/341 Le premier paragraphe de l'article 4 sera remplacé par : " § 1er. Un jour de congé supplémentaire est octroyé, selon les cas, aux travailleurs qui peuvent prouver une ancienneté ininterrompue d'au moins cinq (5) ans, d'au moins dix (10) ans, d'au moins quinze (15) ans, d'au moins vingt (20) ans ou/et d'au moins vingt-cinq (25) ans, avec un maximum de 5 jours par an.".

Art. 3.Durée et modalités de dénonciation de la convention collective de travail La présente convention collective de travail entre en vigueur le 15 octobre 2019.

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par l'une des parties, moyennant le respect d'un délai de préavis de 6 mois, à notifier par lettre recommandée à la poste, au président de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 6 mars 2020.

La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE