6 MARS 2007. - Arrêté royal modifiant les dispositions de l'article 14, a), c), d), e), j), k), I., de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35, § 1er, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003, 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, et § 2, modifié par les lois des 20 décembre 1995 et 10 août 2001, et par l'arrêté royal du 25 avril 1997;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 14, a) modifié par les arrêtés royaux des 23 mai 1985, 7 janvier 1987, 22 juillet 1988, 29 avril 1999, 26 mars 2003, 22 avril 2003 et 30 novembre 2003, c), remplacé par l'arrêté royal du 26 mars 2003 et modifié par les arrêtés royaux des 22 avril 2003 et 21 décembre 2005, d), modifié par les arrêtés royaux des 14 novembre 1984, 23 mai 1985, 22 juillet 1988, 10 juillet 1990, 22 janvier 1991, 7 juin 1995, 9 octobre 1998, 26 et 27 mars 2003, 22 avril 2003 et 20 juin 2005, e), modifié par les arrêtés royaux des 14 novembre 1984, 23 mai 1985, 30 janvier 1986, 22 juillet 1988, 10 juillet 1990, 7 juin 1995, 10 juillet 1996, 9 octobre 1998, 8 décembre 2000, 26 et 27 mars 2003 et 22 avril 2003, j), modifié par les arrêtés royaux des 23 mai 1985, 30 janvier 1986, 7 janvier 1987, 22 juillet 1988, 23 octobre 1989, 22 janvier 1991, 31 août 1998, 5 septembre 2001 et 27 février 2002, k), I., modifié par les arrêtés royaux des 14 novembre 1984, 10 juillet 1990, 22 janvier 1991, 19 décembre 1991, 12 août 1994, 18 février 1997, 9 octobre 1998, 29 avril 1999, 8 décembre 2000 et 23 novembre 2005;

Vu la proposition du Conseil technique médical formulée au cours de sa réunion du 6 décembre 2005;

Vu l'avis du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité donné le 6 décembre 2005;

Vu la décision de la Commission nationale médico-mutualiste du 12 décembre 2005;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire donné le 22 mars 2006;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 3 avril 2006;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 juillet 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 29 août 2006;

Vu l'avis 41.292/1 du Conseil d'Etat, donné le 27 décembre 2006;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 14, a), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié par les arrêtés royaux des 23 mai 1985, 7 janvier 1987, 22 juillet 1988, 29 avril 1999, 26 mars 2003, 22 avril 2003 et 30 novembre 2003, c), remplacé par l'arrêté royal du 26 mars 2003 et modifié par les arrêtés royaux des 22 avril 2003 et 21 décembre 2005, d), modifié par les arrêtés royaux des 14 novembre 1984, 23 mai 1985, 22 juillet 1988, 10 juillet 1990, 22 janvier 1991, 7 juin 1995, 9 octobre 1998, 26 et 27 mars 2003, 22 avril 2003 et 20 juin 2005, e), modifié par les arrêtés royaux des 14 novembre 1984, 23 mai 1985, 30 janvier 1986, 22 juillet 1988, 10 juillet 1990, 7 juin 1995, 10 juillet 1996, 9 octobre 1998, 8 décembre 2000, 26 et 27 mars 2003 et 22 avril 2003, j), modifié par les arrêtés royaux des 23 mai 1985, 30 janvier 1986, 7 janvier 1987, 22 juillet 1988, 23 octobre 1989, 22 janvier 1991, 31 août 1998, 5 septembre 2001 et 27 février 2002, k), I., modifié par les arrêtés royaux des 14 novembre 1984, 10 juillet 1990, 22 janvier 1991, 19 décembre 1991, 12 août 1994, 18 février 1997, 9 octobre 1998, 29 avril 1999, 8 décembre 2000 et 23 novembre 2005, sont apportées les modifications suivantes : 1° Au a), a) le libellé et la valeur relative de la prestation 220275 - 220286 sont modifiés comme suit : « Exérèse d'une tumeur sous-aponévrotique expansive des tissus mous . . . . . K120 » b) la prestation suivante est insérée après la prestation 220275 - 220286 : « 220371 - 220382 Exérèse d'un sarcome de localisation sous-aponévrotique .. . . . K250 » 2° Le littera c) II.1. est complété par les dispositions suivantes : « Si une des prestations 252431 - 252442, 252453 - 252464, 252475 - 252486 ou 252512 - 252523 est exécutée dans le même temps opératoire qu'une des prestations 226951 - 226962, 226973 - 226984, 226995 - 227006, 227010 - 227021 ou 227054 - 227065, les deux prestations sont honorées à 100 %. » 3° Au d), a) le libellé et la valeur relative de la prestation 240450 - 240461 sont modifiés comme suit : « Evidement ganglionnaire inguinal unilatéral et/ou de la région iliaque ou obturatrice .. . . . N400 » b) le libellé et la valeur relative de la prestation 240472 - 240483 sont modifiés comme suit : « Evidement ganglionnaire inguinal bilatéral et/ou de la région iliaque ou obturatrice .. . . . N650 » c) le libellé et la valeur relative de la prestation 240494 - 240505 sont modifiés comme suit : « Evidement ganglionnaire unilatéral par voie laparoscopique de ganglions de la région iliaque et/ou obturatrice .. . . . N400 » d) le libellé et la valeur relative de la prestation 240516 - 240520 sont modifiés comme suit : « Evidement ganglionnaire bilatéral par voie laparoscopique de la région iliaque et/ou obturatrice .. . . . N650 » e) le libellé et la valeur relative de la prestation 243036 - 243040 sont modifiés comme suit : « Colectomie totale avec iléostomie ou anastomose iléorectale .. . . . N900 » f) la prestation 243014 - 243025 est abrogée g) dans le libellé de la prestation 244731 - 244742, le numéro 243014 - 243025 est supprimé de la liste.h) le libellé et la valeur relative de la prestation 244753 - 244764 sont modifiés comme suit : « Proctocolectomie ou colectomie de restauration avec construction d'un réservoir iléal, mise en place d'une anastomose iléo-anale et éventuelle iléostomie proximale temporaire .. . . . N1000 » i) le libellé et la valeur relative de la prestation 243051 - 243062 sont modifiés comme suit : « Hémi-colectomie droite ou gauche ou résection segmentaire du colon ou résection du sigmoïde ou résection partielle du rectum avec rétablissement de la continuité .. . . . N650 » j) le libellé et la valeur relative de la prestation 243110 - 243121 sont modifiés comme suit : « Rétablissement de la continuité colique par anastomose en bout à bout (après opération de Hartmann) .. . . . N650 » k) la valeur relative de la prestation 244016 - 244020 est portée à « N900 » l) le libellé et la valeur relative de la prestation 244031 - 244042 sont modifiés comme suit : « Résection antérieure du rectum avec conservation du sphincter et anastomose colo-anale (type TME) .. . . . N900 » m) le libellé et la valeur relative de la prestation 244311 - 244322 sont modifiés comme suit : « Résection d'une tumeur villeuse du rectum par les voies naturelles . . . . . N400 » n) les prestations suivantes sont insérées après la prestation 244311 - 244322 : « 244856 - 244860 Résection limitée de métastases hépatiques multiples ou hépatectomie droite partielle .. . . . N1000 244871 - 244882 Appendicectomie nécessitant la résection du fond caecal . . . . . N400 244893 - 244904 Debulking pour tumeur (l) Résection ovarienne avec omentectomie et évidement ganglionnaire rétropéritonéal . . . . . N650 244915 - 244926 Debulking pour tumeur intra-abdominale étendue (ll) (hystérectomie totale, omentectomie, résection de métastases péritonéales, exploration rétro-péritonéale avec lymphadénectomie) . . . . . N1000 244930 - 244941 Debulking pour tumeur intra-abdominale étendue (lll) (hystérectomie totale, résection du colon ou de l'intestin grêle avec rétablissement ou non de la continuité, omentectomie, résection de métastases péritonéales, exploration rétropéritonéale avec lymphadénectomie) . . . . . N1500 » 4° Au e), a) le libellé et la valeur relative de la prestation 227275 - 227286 sont modifiés comme suit : « Résection d'une bronche souche ou de la trachée avec anastomose (broncho-bronchique ou trachéo-bronchique) par thoracotomie .. . . .

N1300 » b) le libellé et la valeur relative de la prestation 227216 - 227220 sont modifiés comme suit : « Exérèse totale élargie ou partielle du poumon avec évidement ganglionnaire pour affection oncologique .. . . . N1000 » c) la prestation 227231 - 227242 est abrogée d) la valeur relative de la prestation 227452 - 227463 est portée à « N440 » 5° Au j), a) la valeur relative de la prestation 261634 - 261645 est portée à « K280 » b) la prestation 261656 - 261660 est abrogée c) le libellé de la prestation 261671 - 261682 est modifié comme suit : « Néphrectomie totale radicale ou partielle pour tumeur y compris une éventuelle lymphadénectomie » d) la prestation 261693 - 261704 est abrogée e) la valeur relative de la prestation 261774 - 261785 est portée à « K500 » f) la valeur relative de la prestation 260411 - 260422 est portée à « K600 » g) la valeur relative de la prestation 260433 - 260444 est portée à « K750 » h) la valeur relative de la prestation 262334 - 262345 est portée à « K900 » i) la valeur relative de la prestation 261752 - 261763 est portée à « K400 » j) la valeur relative de la prestation 261796 - 261800 est portée à « K450 » k) la valeur relative de la prestation 261450 - 261461 est portée à « K225 » l) la valeur relative de la prestation 261472 - 261483 est portée à « K400 » m) la valeur relative de la prestation 261111 - 261122 est portée à « K400 » 6° Au k), I.est inséré un § 3 rédigé comme suit : « § 3 Chirurgie oncologique 288455 - 288466 Résection en bloc d'une tumeur osseuse maligne primitive quel que soit l'os atteint sans reconstruction anatomique définitive . . . . . N750 288470 - 288481 Résection en bloc pour tumeur osseuse maligne primitive d'un segment osseux ou ostéo-articulaire avec reconstruction anatomique par auto- ou allogreffe osseuse ou par prothèse . . . . . N1500 288492 - 288503 Reprise de prothèse, ou de greffe de prothèse à charnière ou d'une allogreffe massive implantés initialement pour tumeur osseuse maligne primitive, et remplacement par une nouvelle prothèse ou par une nouvelle greffe . . . . . N 900 »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 mars 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE