6 MARS 2007. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles nécessaires pour la construction de la nouvelle gare de Liège-Guillemins situées sur le territoire de la ville de Liège

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 6 avril 2000, relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 10, § 2, 2°;

Vu l'arrêté royal du 14 juin 2004 portant réforme des structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire, notamment l'article 4;

Vu l'arrêté royal du 23 juin 1998, n°A/98060/B.48.2.4/U décrétant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles situées sur le territoire de la ville de Liège;

Vu l'arrêté royal du 22 avril 2005 n°A/1281/B48.2.4/Ubis déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles nécessaires pour la construction de la nouvelle gare de Liège situées sur le territoire de la ville de Liège;

Considérant qu'il est important que le projet TGV en Belgique soit complètement achevé dans les délais prévus et que, pour ce faire, les voies de la ligne à grande vitesse en direction de Bruxelles, situées dans la nouvelle gare de Liège, doivent être posées selon leur tracé définitif;

Considérant qu'il est également indiqué d'exécuter ces travaux de voies aussi vite que possible afin d'assurer la continuité des activités de chantier et d'éviter qu'une longue interruption de cette phase des travaux occasionne des indemnités importantes que la SNCB Holding devrait payer à l'entrepreneur;

Considérant que l'exécution de ces travaux de voies exige la démolition préalable du bâtiment de gare actuel et, dès lors, la nécessité de l'installation d'un bâtiment de gare provisoire, étant donné que la construction de la nouvelle gare accumule de nombreux retards et qu'elle ne sera pas mise en service avant fin 2008 avec toutes les incertitudes d'usage;

Considérant que le bâtiment de gare provisoire en question, de par la nature de sa fonction, doit être implanté dans les environs immédiats de l'accès aux quais de la gare et en outre autant que possible en dehors de la zone des activités de chantier;

Considérant que les parcelles, situées à côté de la nouvelle gare et qui avaient été récemment acquises par la SNCB Holding comme terrain de chantier pour la construction de la charpente métallique, est l'endroit par excellence pour établir ce bâtiment de gare provisoire et les installations pour assurer un accueil correct de la clientèle;

Considérant que, en conséquence, il faut rechercher un autre endroit comme zone de chantier, qui permettra d'organiser en toute sécurité la construction de l'auvent côté ville;

Considérant que les parcelles, situées directement devant la nouvelle gare, constituent certainement la surface de chantier la plus appropriée mais qu'elles ne sont pas disponibles étant donné qu'elles ont reçu une autre affectation incompatible avec leur utilisation comme zone de chantier et que les autres parcelles non loties à proximité de la nouvelle gare sont également indisponibles;

Considérant que, dans ces circonstances, seuls les terrains limités par les rues Jonckeu, Bovy, de Sclessin et Paradis peuvent être encore pris en considération pour l'affectation précitée;

Considérant en outre qu'il est indispensable d'également rechercher une localisation alternative pour l'implantation des bureaux pour la gestion des activités des chantiers;

Considérant qu'il est en outre nécessaire de prévoir dans les environs immédiats de la gare provisoire des installations complémentaires comme des parking afin d'assurer un bon accueil aux voyageurs;

Considérant que, dans de telles circonstances, les parcelles indiquées sur le plan n° DV-0360-099.900-109 et situées sur le territoire de la ville de Liège conviennent le mieux pour répondre aux besoins exprimés ci-dessus;

Considérant que, pour le bon déroulement et l'achèvement des travaux à exécuter pour le bâtiment de la nouvelle gare, l'acquisition des parcelles indiquées est nécessaire le plus rapidement possible;

Considérant que les prises de possession nécessaires doivent dès lors intervenir avec la plus grande urgence;

Considérant que la prise de possession immédiate pour cause d'utilité publique des parcelles en question est, par conséquent, indispensable;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'utilité publique exige pour la construction de la nouvelle gare de Liège-Guillemins, la prise de possession immédiate de parcelles situées sur le territoire de la ville de Liège et reprises au plan n° DV-0360-099.900-109, annexé au présent arrêté.

Art. 2.Les parcelles indiquées au plan visé ci-dessus et nécessaires à l'exécution des travaux en question seront, à défaut de cession amiable, emprises et occupées conformément à la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 6 avril 2000, relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Notre Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 mars 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, R. LANDUYT

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