6 MARS 1998. Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 janvier 1969 relatif à la réparation en faveur des membres du personnel du secteur public des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, notamment les articles 1er, alinéa 1er, remplacé par la loi du 20 décembre 1995; 3, remplacé par la loi du 13 juillet 1973 et modifié par la loi du 20 mai 1997, et 16, remplacé par la loi du 20 décembre 1995;

Vu l'arrêté royal du 24 janvier 1969 relatif à la réparation en faveur des membres du personnel du secteur public des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, notamment les articles 25 et 27;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 mars 1997;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 septembre 1997;

Vu la délibération du Conseil des Ministres du 7 octobre 1997;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 11 décembre 1997, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant que le présent arrêté a pour objet de préciser l'énoncé des articles 25 et 27 de l'arrêté royal du 24 janvier 1969 précité, afin d'éliminer toute équivoque quant au fait que les frais et les rentes sur lesquels portent ces articles sont à la charge du "Trésor public";

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions, de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Ministre de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 25 de l'arrêté royal du 24 janvier 1969 relatif à la réparation en faveur des membres du personnel du secteur public des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, est remplacé par les dispositions suivantes : « Les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, hospitaliers, de prothèse et d'orthopédie sont payés par le Service de Santé administratif et sont à charge du Trésor public. »

Art. 2.L'article 27 du même arrêté royal est remplacé par les dispositions suivantes : « Les rentes sont payées par l'Administration des Pensions. »

Art. 3.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions, Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 mars 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, H. VAN ROMPUY Le Ministre de la Santé publique et des Pensions, M. COLLA La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN Le Ministre de la Fonction publique, A. FLAHAUT