6 MAI 2021. - Arrêté royal portant approbation de la quatrième modification au troisième contrat de gestion entre l'Etat et skeyes

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, les articles 4 à 6;

Vu l'approbation du conseil d'administration de skeyes, donnée le 29 avril 2021;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 avril 2021;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat du Budget, donné le 28 avril 2021;

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La quatrième modification au troisième contrat de gestion entre l'Etat et skeyes, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté et son annexe entrent en vigueur le jour de leur publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui à la navigation aérienne dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 mai 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, G. GILKINET

Annexe - Projet de quatrième modification du troisième contrat de gestion conclu le 11 avril 2014 entre l'Etat et skeyes

Art. 1.Dans le Chapitre VIII ter - Mesures de financement particulières durant l'année 2021 - du troisième contrat de gestion conclu le 11 avril 2014 entre l'Etat et skeyes, inséré par la troisième modification du troisième contrat de gestion une section 3 - Prêt et une Section 4 - Entrée en vigueur sont insérées, rédigées comme suit : "Section 3 - Prêt

Art. 40/8.§ 1. L'Etat octroie, en 2021, à skeyes un prêt non-convertible de 110 millions d'euros pour assurer la continuité opérationnelle et financière de l'entreprise publique, y compris les investissements prévus dans le plan d'entreprise quinquennal adopté par le Conseil d'administration de skeyes du 16 décembre 2020. § 2. Le montant visé au § 1 sera payé à skeyes en deux tranches, réparties comme suit : 1° Une première tranche de 60 millions d'euros sera payée au plus tard le 15 juin 2021 ;2° Une deuxième tranche de 50 millions d'euros sera payée au plus tard le 15 septembre 2021. § 3. Le taux d'intérêt annuel sur le montant visé au § 1 est fixé au taux belge à dix ans, tel qu'il est publié sur le site web de l'Agence Fédérale de la Dette au moment du paiement des tranches visées au § 2.

Si le taux belge à dix ans, tel que publié sur le site web de l'Agence Fédérale de la Dette au moment du paiement des tranches visées au § 2 est négatif, un taux d'intérêt nul est appliqué. Les intérêts courent sur l'encours du prêt à compter de la date de paiement des tranches visées au § 2 et sont calculés sur base du nombre réel de jours écoulés. Les intérêts sont payés en même temps que chacune des tranches annuelles prévues au § 4. § 4. Le montant visé au § 2, 1° est remboursé par skeyes à l'Etat en cinq tranches fixes de 12 millions d'euros, versées annuellement à compter de 2023 : 1° La première tranche de remboursement est versée en décembre 2023;2° La deuxième tranche de remboursement est versée en décembre 2024;3° La troisième tranche de remboursement est versée en décembre 2025;4° La quatrième tranche de remboursement est versée en décembre 2026;5° La cinquième tranche de remboursement est versée en décembre 2027. Le montant visé au § 2, 2° est remboursé par skeyes à l'Etat en cinq tranches fixes de 10 millions d'euros, versées annuellement à compter de 2023 : 1° La première tranche de remboursement est versée en décembre 2023;2° La deuxième tranche de remboursement est versée en décembre 2024;3° La troisième tranche de remboursement est versée en décembre 2025;4° La quatrième tranche de remboursement est versée en décembre 2026;5° La cinquième tranche de remboursement est versée en décembre 2027. § 5. Si la situation de trésorerie de skeyes ne lui permet pas de rembourser cumulativement à l'Etat le prêt visé à l'article 40/3 § 3 et le prêt visé au § 1 du présent article, priorité sera donnée au remboursement du montant visé à l'article 40/3 § 3. § 6. Dans le cas de circonstances affectant la capacité de skeyes à rembourser le prêt visé au § 1 du présent article, telles que par exemple le défaut de paiement de redevances par des usagers de l'espace aérien ou une modification du Règlement d'exécution (UE) 2019/317, le Ministre et skeyes se concerteront en vue d'adapter par un avenant au contrat de gestion les modalités de remboursement stipulées au présent article et/ou le montant de celui-ci à ces circonstances nouvelles. § 7. Le plan d'entreprise quinquennal adopté chaque année par le conseil d'administration de Skeyes comprend également une prévision de trésorerie sur cinq ans. S'il ressort de cette prévision de trésorerie que le niveau de trésorerie de Skeyes ne lui permettrait pas de rembourser une tranche du prêt visé au § 1 du présent article à l'Etat au cours d'une année donnée, les dispositions suivantes s'appliqueront : - Skeyes communiquera chaque trimestre au Ministre de tutelle, au Ministre du Budget et à la Direction générale Transport aérien les prévisions de trésorerie à douze mois actualisées vérifiées par le collège des commissaires de skeyes ; - Skeyes informera le Ministre avant d'entreprendre toute initiative qui n'est pas prévue dans le plan d'entreprise quinquennal et qui pourrait avoir une incidence négative significative sur les capacités de l'entreprise à faire face aux conditions de remboursement visées au § 4. § 8. Si le niveau de trésorerie le permet, Skeyes a le droit, par dérogation au § 4, de rembourser anticipativement, partiellement ou entièrement, le montant visé au § 1 y compris les intérêts jusqu'au jour de remboursement, sans indemnité, sous réserve d'une notification préalable à l'Etat. § 9. Skeyes transmettra toutes les informations nécessaires à la Direction générale Transport aérien pour qu'une analyse externe et indépendante de la situation financière de l'entreprise soit réalisée dans le courant de l'année 2021 sur la base du plan d'entreprise quinquennal adopté par le Conseil d'administration de Skeyes le 16 décembre 2020 afin d'expliciter les dépenses et les recettes de l'entreprise. Ensuite, dès 2022 et pendant toute la durée du prêt, Skeyes transmettra annuellement les informations relatives à la situation financière de l'entreprise à l'occasion de la transmission du plan quinquennal. § 10. Skeyes s'engage à participer à une réflexion stratégique initiée par le gouvernement fédéral, en concertation avec les autorités concernées, sur les éventuelles réformes à déployer dans le cadre de la réduction des nuisances sonores et des émissions de CO2 du trafic aérien, des conséquences de la pandémie COVID-19 et des conséquences des réformes du ciel unique européen (SES2+). § 11. Les dispositions du présent article s'appliquent jusqu'au moment du remboursement intégral du montant visé au § 1. Section 4 - Entrée en vigueur

Art. 40/9.L'article 40/8 entre en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge de l'Arrêté royal portant approbation de la quatrième modification au troisième contrat de gestion entre l'état et Skeyes.".

Fait à Bruxelles, le 4 mai 2021, en deux exemplaires originaux, chaque partie reconnaissant avoir reçu un exemplaire.

Pour l'Etat belge : Le Ministre de la Mobilité, G. GILKINET Pour Skeyes : Le Président du Conseil d'administration, R. LORAND L'Administrateur délégué, J. DECUYPER