6 MAI 2020. - Arrêté royal modifiant la loi du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2020 pub. 24/03/2020 numac 2020030349 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants fermer modifiant la loi 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant des mesures temporaires dans le cadre COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants

RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté est pris en vertu de l'article 6, § 2, de la loi du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2020 pub. 24/03/2020 numac 2020030349 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants fermer modifiant la loi 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant des mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants.

En vertu de l'article 6 § 2, de la loi précitée de 23 mars 2020, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, prolonger la période d'application des mesures visées aux articles 3 à 5 de ladite loi.

Les mesures arrêtées par le gouvernement suite à l'apparition du coronavirus sur notre territoire afin d'anticiper l'impact économique de cette épidémie et soutenir nos entreprises, nos indépendants et nos PME, ont été prolongées jusqu'au 3 mai 2020 et le (re)démarrage de l'économie se fera par étape après cette date.

Le champ d'application de ce projet peut être résumé comme suit : l'extension de la mesure temporaire de crise de droit passerelle prise dans le statut social des travailleurs indépendants dans le cadre du COVID-19, afin que les travailleurs indépendants qui sont contraints à interrompre leur activité indépendante au mois de mai 2020 en raison du COVID-19, puissent bénéficier de la mesure temporaire de crise de droit passerelle en mai 2020. Cette mesure est prolongée pour toutes les interruptions jusqu'au 31 mai 2020 inclus.

COMMENTAIRE DES ARTICLES L'article 1 prolonge l'application de la mesure temporaire de crise de droit passerelle. Les articles 3, 4 et 5 de la loi du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2020 pub. 24/03/2020 numac 2020030349 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants fermer modifiant la loi 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant des mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants s'appliquent à toutes les interruptions forcées conformément à l'article 4, 3°, de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants, qui se produisent en raison du COVID-19 et qui ont lieu au cours de la période allant du 1er mars 2020 au 31 mai 2020 inclus.

L'article 2 détermine que le projet d'arrêté produit ses effets à partir du 30 avril 2020.

L'article 3 détermine que le ministre des Affaires Sociales et le ministre des Indépendants sont chargés de l'exécution de cet arrêté.

La Ministre des Affaires sociales, M. DE BLOCK Le Ministre des Indépendants, D. DUCARME

Conseil d'Etat, section de législation, avis 67.307/1 du 30 avril 2020, sur un projet d'arrêté royal `modifiant la loi du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2020 pub. 24/03/2020 numac 2020030349 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants fermer modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant des mesures temporaires dans le cadre COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants' Le 27 avril 2020, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Ministre des Indépendants à communiquer un avis, dans un délai de cinq jours ouvrables, sur un projet d'arrêté royal `modifiant la loi du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2020 pub. 24/03/2020 numac 2020030349 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants fermer modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant des mesures temporaires dans le cadre COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants'.

Le projet a été examiné par la première chambre le 28 avril 2020 . La chambre était composée de Marnix Van Damme, président de chambre, Wilfried Van Vaerenbergh et Wouter Pas, conseillers d'Etat, et Wim Geurts, greffier.

Le rapport a été présenté par Brecht Steen, premier auditeur chef de section.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise de l'avis a été vérifiée sous le contrôle de Wilfried Van Vaerenbergh, conseiller d'Etat.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 30 avril 2020. 1. Conformément à l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la demande d'avis doit indiquer les motifs qui en justifient le caractère urgent. En l'occurrence, l'urgence est motivée par la circonstance : « que le coronavirus COVID-19 se propage sur le territoire européen et en Belgique et que des mesures urgentes sont prises pour réduire le risque pour la santé publique;

Vu le fait que les mesures arrêtées par le gouvernement suite à l'apparition du coronavirus sur notre territoire afin d'anticiper l'impact économique de cette épidémie et soutenir nos entreprises, nos indépendants et nos PME, ont été prolongées jusqu'au 3 mai 2020 et que le (re)démarrage de l'économie se fera par étape après cette date;

Vu le fait que les travailleurs indépendants qui sont contraints à interrompre leur activité indépendante au mois de mai 2020 en raison du COVID-19, devraient également pouvoir bénéficier de la mesure temporaire de crise de droit passerelle en mai 2020, cette mesure est prolongée pour toutes les interruptions jusqu'au 31 mai 2020;

Vu le fait que les caisses d'assurances sociales et l'administration doivent pouvoir informer très rapidement les indépendants de la mesure adoptée et doivent pouvoir très rapidement prendre les décisions nécessaires concernant le droit passerelle ». 2. En application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, la section de législation a dû se limiter à l'examen de la compétence de l'auteur de l'acte, du fondement juridique et de l'accomplissement des formalités prescrites.3. L'article 2 du projet dispose que l'arrêté envisagé produit ses effets le 1er mars 2020, date à laquelle a pris cours la période visée à l'article 6, § 1er, 2°, 3° et 4°, de la loi du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2020 pub. 24/03/2020 numac 2020030349 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants fermer `modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants'. La loi du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2020 pub. 24/03/2020 numac 2020030349 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants fermer est entrée en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à savoir le 23 mars 2020. L'arrêté envisagé ne peut cependant pas entrer en vigueur avant le jour de l'entrée en vigueur de la loi qui lui procure son fondement juridique. Dès lors que cet arrêté prévoit de prolonger jusqu'au 31 mai la période du 1er mars 2020 au 30 avril 2020 fixée dans la loi, il peut cependant suffire de prévoir que l'arrêté envisage produit ses effets le 30 avril 2020. La rétroactivité (limitée) qui serait ainsi conférée à l'arrêté, peut être admise.

Le greffier, Wim Geurts Le président, Marnix Van Damme

6 MAI 2020. - Arrêté royal modifiant la loi du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2020 pub. 24/03/2020 numac 2020030349 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants fermer modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant des mesures temporaires dans le cadre COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2020 pub. 24/03/2020 numac 2020030349 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants fermer modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants, l'article 6, § 2;

Vu l'avis du Comité général de Gestion pour le Statut social des Travailleurs indépendants, donné le 21 avril 2020;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 avril 2020;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 avril 2020;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, vu l'urgence motivée par la pandémie Covid-19;

Vu l'urgence motivée par la pandémie Covid-19 : Vu l'avis n° 67.307 du Conseil d'Etat, donné le 30 avril 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'urgence motivée par le fait que le coronavirus COVID-19 se propage sur le territoire européen et en Belgique et que des mesures urgentes sont prises pour réduire le risque pour la santé publique;

Vu le fait que les mesures arrêtées par le gouvernement suite à l'apparition du coronavirus sur notre territoire afin d'anticiper l'impact économique de cette épidémie et soutenir nos entreprises, nos indépendants et nos PME, ont été prolongées jusqu'au 3 mai 2020 et que le (re)démarrage de l'économie se fera par étape après cette date;

Vu le fait que les travailleurs indépendants qui sont contraints à interrompre leur activité indépendante au mois de mai 2020 en raison du COVID-19, devraient également pouvoir bénéficier de la mesure temporaire de crise de droit passerelle en mai 2020, cette mesure est prolongée pour toutes les interruptions jusqu'au 31 mai 2020;

Vu le fait que les caisses d'assurances sociales et l'administration doivent pouvoir informer très rapidement les indépendants de la mesure adoptée et doivent pouvoir très rapidement prendre les décisions nécessaires concernant le droit passerelle.

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et du Ministre des Indépendants et de l'avis des Ministres réunis en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 6, § 1, 2° à 4° inclus, de la loi du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2020 pub. 24/03/2020 numac 2020030349 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants fermer modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants, les mots « pendant la période du 1er mars 2020 au 30 avril 2020 inclus » sont chaque fois remplacés par les mots « pendant la période du 1er mars 2020 au 31 mai 2020 inclus ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 30 avril 2020.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 mai 2020.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, M. DE BLOCK Le Ministre des Indépendants, D. DUCARME