6 MAI 2020. - Arrêté royal portant renouvellement de l'autorisation de l'entreprise OÜ ESC pour les activités de surveillance, de protection et de sécurité à bord des navires pour lutter contre la piraterie

Le texte suivant annule et remplace la publication n° 2020/31058, publiée dans le Moniteur belge du 30 juin 2020, p. 48606.

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer réglementant la sécurité privée et particulière, notamment le chapitre VI, Section 4. Entreprises de sécurité maritime Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 2 avril 2020 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 avril 2020 ;

Considérant que le 25 septembre 2019, l'entreprise OÜ ESC, dont le siège social est établi à Soo 2, Tallin, 10414 Estonie, a informé la Direction Sécurité Privée, par lettre recommandée, qu'elle souhaitait obtenir le renouvellement de l'autorisation en tant qu'entreprise de sécurité maritime pour les activités de surveillance, de protection et de sécurité des navires pour lutter contre la piraterie sur les navires battant pavillon belge.

Considérant que le Procureur fédéral et le Service général de l'Information et de la Sécurité ont, respectivement le 4 février 2020 et le 6 mars 2020, émis un avis favorable concernant le personnel dirigeant de l'entreprise OÜ ESC, Considérant que l'autorisation concerne l'entreprise OÜ ESC et ne garantit pas que les membres du personnel de l'entreprise remplisse les conditions d'exercice légales telles que prévues par la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer et qu'une décision sera prise lors de la délivrance ou non des cartes d'identification, Considérant que l'entreprise OÜ ESC a par ailleurs suffisamment démontré que toutes les conditions prévues par la loi pour l'obtention du renouvellement de l'autorisation en tant qu'entreprise de sécurité maritime pour les activités de surveillance, de protection et de sécurité des navires dans le cadre de la lutte contre la piraterie étaient remplies, Sur proposition de notre Ministre de l'Intérieur et avis de nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'autorisation d'exercer des activités de surveillance, de protection et de sécurité à bord des navires pour lutter contre la piraterie au profit du propriétaire ou de l'exploitant enregistré est renouvelée à compter du 26 mars 2020 pour une période de trois ans.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 mai 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé du Commerce extérieur P. DE CREM