6 JUIN 2023. - Arrêté royal portant exécution du règlement d'exécution (UE) 2021/664 de la Commission du 22 avril 2021 relatif à un cadre réglementaire pour l'U-space

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 juin 1937Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1937 pub. 15/12/2021 numac 2021043109 source service public federal interieur Loi portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne, les articles 2 et 5, § 1er;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2021/664 de la Commission du 22 avril 2021 relatif à un cadre réglementaire pour l'U-space ;

Vu l'arrêté royal du 8 novembre 2020 portant exécution du règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er mars 2023 ;

Vu l'association des gouvernements des Régions;

Vu l'avis 25/2023 de l'Autorité de protection des données, donné le 9 février 2023;

Vu l'avis 72.839/4 du Conseil d'Etat, donné le 22 février 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er.Aux fins du présent arrêté, les définitions énoncées dans le règlement (UE) 2018/1139 (1) du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 `concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil' et le règlement (UE) 2021/664 sont applicables.

Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par : 1° règlement (UE) 2021/664 : le règlement d'exécution (UE) 2021/664 de la Commission du 22 avril 2021 relatif à un cadre réglementaire pour l'U-space ;2° DGTA : la Direction générale Transport aérien du Service Public Fédéral Mobilité et Transports ;3° directeur général : le directeur général de la DGTA ou son délégué ;4° ministre: le ministre qui a la navigation aérienne dans ses attributions;5° AIP Belgique-Luxembourg: publication d'information aéronautique de la Belgique et du Grand-Duché de Luxembourg renfermant des informations aéronautiques de caractère durable et essentielles à la navigation aérienne.

Art. 2.Il est tenu compte, pour l'exécution du règlement (UE) 2021/664 des moyens acceptables de conformité (AMC) tels que définis et publiés par l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne (EASA).

Art. 3.La DGTA est désignée comme autorité compétente telle que visée à l'article 18 du règlement (UE) 2021/664.

Art. 4.Le directeur général établit le mécanisme de coordination visé à l'article 18, f) du règlement (UE) 2021/664. CHAPITRE 2 - Dispositions applicables à la désignation d'un espace aérien U-space

Art. 5.Toute autorité publique ou personne morale justifiant d'un intérêt au déploiement d'un espace aérien U-space peut proposer la désignation d'un espace aérien U-space tel que visé à l'article 3 du règlement (UE) 2021/664.

La demande est introduite auprès de la DGTA dans les formes et selon les modalités définies par le directeur général. Elle contient au moins les éléments suivants : 1° la ou les raisons pour lesquelles la désignation d'un espace aérien U-space est demandée;2° les coordonnées géographiques (3D) de l'espace aérien U-space envisagé. La demande est analysée et évaluée conformément aux dispositions des articles 6 et suivants du présent arrêté.

Le ministre ou le directeur général peut également, sur sa propre initiative, initier la procédure de désignation d'un espace aérien U-space dans les conditions visées aux articles 6 et suivants.

Art. 6.La DGTA effectue l'évaluation des risques dans l'espace aérien visé à l'article 3, § 1er du règlement (UE) 2021/664 selon les modalités définies par le directeur général.

Dans le cadre du mécanisme de coordination visé à l'article 4, un projet d'évaluation des risques dans l'espace aérien peut être soumis aux parties affectées ou intéressées par la désignation de l'espace aérien U-space envisagé.

Si le résultat du mécanisme de coordination visé à l'article 7 conduit à une modification du projet initial, la DGTA procède, si nécessaire, à une réévaluation des risques dans l'espace aérien.

Art. 7.Le directeur général met en oeuvre le mécanisme de coordination.

Art. 8.Sur base de l'évaluation des risques dans l'espace aérien visée à l'article 6 et du résultat du mécanisme de coordination visé à l'article 7, la DGTA émet un avis quant à la désignation d'un espace aérien U-space.

Si cet avis diverge du résultat du mécanisme de coordination, la DGTA indique les motifs pour lesquels il n'a pas pu être suivie.

Cet avis, incluant l'évaluation des risques et le résultat du mécanisme de coordination, est transmis au ministre.

Sur base de cet avis, le ministre peut désigner un espace aérien U-space tel que visé à l'article 3 du règlement (UE) 2021/664.

Art. 9.Le directeur général publie l'espace aérien U-space ainsi créé : 1° conformément aux dispositions de l'article 5, § 5 de l'arrêté royal du 8 novembre 2020 portant exécution du règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord ;et, 2° dans l'AIP Belgique-Luxembourg.

Art. 10.Le directeur général détermine la fréquence et le mécanisme de coordination utilisé pour toute modification à l'espace aérien U-space ainsi désigné par le ministre.

Pour toute modification de l'espace aérien U-space, le mécanisme de coordination visé à l'article 4 peut être limité aux parties directement affectées par la modification envisagée.

Pour toute modification mineure ayant un impact marginal sur l'environnement ou pour remédier à un problème de sécurité, la DGTA peut émettre un avis sans mise en oeuvre préalable du mécanisme de coordination visé à l'article 4. CHAPITRE 3. - Dispositions applicables au prestataire unique de services d'informations communes

Art. 11.Le prestataire unique de services d'informations communes détermine les redevances pour la prestation de services d'informations communes, le cas échéant, conformément aux dispositions européennes applicables en la matière, et les soumet pour examen et approbation à la DGTA. Le prestataire unique de services d'informations communes détermine ces redevances sur la base des coûts fixes et variables de la fourniture de ces services et comprend une majoration reflétant le risque raisonnable.

Les coûts ainsi visés sont placés dans un compte distinct de celui de toute autre activité du prestataire unique de services d'informations communes et sont rendus publics. CHAPITRE 4. - Dispositions applicables à la certification et à la surveillance des prestataires de services U-space et du prestataire unique de services d'informations communes

Art. 12.La DGTA définit la forme et les modalités d'introduction de la demande de certificat du prestataire unique de services d'informations communes mais également d'un certificat de prestataire de services U-space visés à l'article 14, § 6 du règlement (UE) 2021/664.

La DGTA définit la forme et les modalités d'introduction d'une demande de modification des certificats visés à l'alinéa 1er.

La DGTA peut notamment mettre à disposition une application électronique sous la forme d'une page Internet et/ou d'une application mobile pour l'introduction de ces demandes. Dans ce cas, la DGTA définit également la procédure à suivre en cas d'indisponibilité de cette application électronique.

Art. 13.Lorsque cela est nécessaire à l'accomplissement de leurs tâches de certification, de supervision et de mise en application du présent arrêté et du règlement (UE) 2021/664, les fonctionnaires de la DGTA sont habilités à : 1° exiger du prestataire unique de services d'informations communes ou des prestataires de services U-space placés sous sa supervision qu'ils leur communiquent toutes les informations nécessaires ;2° exiger de tout représentant, gestionnaire ou autre membre du personnel de ces prestataires de services qu'il fournisse des explications à propos de tout fait, document, objet, procédure ou autre point pertinent pour la supervision du prestataire de services ;3° accéder à tous locaux, terrains, y compris les sites d'exploitation, et moyens de transport de ces prestataires de services ;4° examiner, copier ou consigner des extraits de tout document, registre ou données détenus par ces personnes ou auxquels elles ont accès, quel que soit le support sur lequel les informations en question sont stockées ;5° mener des audits, des évaluations, des enquêtes et des inspections de ces prestataires de services. Ces pouvoirs sont exercés en tenant dûment compte, d'une part, de la nécessité de garantir l'exercice effectif de ces pouvoirs et, d'autre part, des droits et des intérêts légitimes du prestataire unique de services d'informations communes ou des prestataires de services U-space et de tout tiers concerné, et en conformité avec le principe de proportionnalité.

Si des manquements aux dispositions du présent arrêté ou au règlement (UE) 2021/664 sont constatés, la DGTA en informe le prestataire unique de services d'informations communes ou le prestataire de services U-space.

Celui-ci est alors tenu de prendre les mesures correctrices nécessaires conformément aux conditions fixées par la DGTA. CHAPITRE 5. - Dispositions diverses et finales

Art. 14.L'article 4, § 4, alinéa 1er de l'arrêté royal du 8 novembre 2020 portant exécution du règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord est complété par un 6° rédigé comme suit : « 6° les prestataires de services U-space. ».

Dans le même arrêté, l'article 5, § 1er est complété comme suit : « sauf celles visant exclusivement à la désignation d'un espace aérien U-space en application de l'article 3 du règlement d'exécution (UE) 2021/664 de la Commission du 22 avril 2021 relatif à un cadre réglementaire pour l'U-space. ».

Art. 15.Le ministre qui a la navigation aérienne dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 juin 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, G. GILKINET _______ Note (1) Règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil