6 JUIN 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juin 2016 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour prestations dentaires

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, article 37, § 1er, alinéa 3, modifié par la loi du 20 décembre 1995, par l'arrêté royal du 16 avril 1997 et par les lois du 22 août 2002, 27 décembre 2006, 29 mars 2012 et 22 juin 2016 ;

Vu l'arrêté royal du 28 juin 2016 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour prestations dentaires ;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire donné le 9 mars 2022 ;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 14 mars 2022 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er avril 2022 ;

Vu l'accord de la secrétaire d'Etat au Budget, donné le 13 avril 2022 ;

Vu l'avis 71.390/2 du Conseil d'Etat, donné le 16 mai 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 28 juin 2016 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour prestations dentaires, sont apportées les modifications suivantes : 1° au 1er alinéa, 3° le numéro de code « 304931-304942 » est supprimé ;2° au 1er alinéa, 3° les numéros de code « 305130-305141 et 305152-305163 » sont insérés après le code « 307031-307042 » ;3° au 1er alinéa, 7° le numéro de code « 304850-304861 » est remplacé » par le numéro de code « 304975-304986 » ;4° au 1er alinéa, 7° le numéro de code « 304894-304905 » est remplacé par le numéro de code « 304990-305001 » ;5° au 1er alinéa, le 22° est supprimé.

Art. 2.Dans l'article 5, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° au 1er alinéa, les prestations « 371151-371162 et 374931-374942 » sont supprimés ;2° au 1er alinéa, le numéro de code « 374850-374861 » est remplacé par le numéro de code « 374975-374986 » ;3° au 1er alinéa, les numéros de code « 375130-375141 et 375152-375163 » sont insérés entre la prestation « 374776-374780 » et la prestation « 374975-374986 » adaptée par le présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2022.

Art. 4.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 juin 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE