6 JUIN 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 janvier 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers, relative à l'application de la liaison des rémunérations et indemnités à l'index au 1er janvier 2021 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28 ;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers ;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 janvier 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers, relative à l'application de la liaison des rémunérations et indemnités à l'index au 1er janvier 2021.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 juin 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers Convention collective de travail du 21 janvier 2021 Application de la liaison des rémunérations et indemnités à l'index au 1er janvier 2021 (Convention enregistrée le 4 mars 2021 sous le numéro 163537/CO/140.03) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et à leurs travailleurs ressortissant à la Sous-commission paritaire 140.03 pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers.

Par "travailleurs", on entend : les ouvriers et ouvrières déclarés dans la catégorie ONSS 083. CHAPITRE II. - Cadre juridique

Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue en exécution de la convention collective de travail du 19 octobre 2017 relative au mécanisme d'indexation et à la liaison des rémunérations et indemnités à l'index conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers. CHAPITRE III. - Liaison des rémunérations et indemnités à l'index tant pour le personnel roulant que le personnel non-roulant, en ce compris le personnel des garages

Art. 3.En exécution de la convention collective de travail mentionnée dans l'article 2, les montants des rémunérations et indemnités énumérés dans cette convention collective de travail sont fixés à partir du 1er janvier 2021 comme stipulé dans l'annexe à la présente convention collective de travail. CHAPITRE IV. - Durée de validité

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Elle est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes. Cette dénonciation doit intervenir au moins trois mois à l'avance, par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte des tiers, qui en informera sans délai les parties concernées. Le délai de trois mois commence à courir à partir de la date d'envoi de ladite lettre recommandée.

Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de la présente convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion approuvé par les membres et signé par le président et le secrétaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 6 juin 2021.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE

Annexe à la convention collective de travail du 21 janvier 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers, relative à l'application de la liaison des rémunérations et indemnités à l'index au 1er janvier 2021 Aperçu actuel des salaires au 1er janvier 2021 (SCP 140.03) 1. Personnel roulant 1.1. Personnel roulant - salaires

Personnel roulant Salaire horaire minimum brut

Indemnité de disponibilité (ID)

ID dimanche/ jours fériés

ID train et bateau

ID train et bateau dimanche/jours fériés

1

2

1

2

1

2

1

2

1

2

A) Personnel roulant

Convoyeur- manoeuvre

11,0525

11,3425

10,9420

11,2290

16,4130

16,8435

9,9470

10,2080

14,9205

15,3120

Chauffeur en formation

11,0525

11,3425

10,9420

11,2290

16,4130

16,8435

9,9470

10,2080

14,9205

15,3120

Chauffeur véhicules < 7 tonnes charge utile

11,4790

11,7810

11,3640

11,6630

17,0460

17,4945

10,3310

10,6030

15,4965

15,9045

Chauffeur véhicule 7 < 15 tonnes charge utile

11,7375

12,0460

11,6200

11,9255

17,4300

17,8880

10,5635

10,8415

15,8450

16,2620

Chauffeur véhicule ? 15 tonnes charge utile

12,1475

12,4680

12,0260

12,3435

18,0390

18,5150

10,9325

11,2210

16,3985

16,8315

Chauffeur véhicule articulé

12,1475

12,4680

12,0260

12,3435

18,0390

18,5150

10,9325

11,2210

16,3985

16,8315

Chauffeur véhicule ADR reconnu

12,1475

12,4680

12,0260

12,3435

18,0390

18,5150

10,9325

11,2210

16,3985

16,8315

Chauffeur véhicule frigorifique

12,1475

12,4680

12,0260

12,3435

18,0390

18,5150

10,9325

11,2210

16,3985

16,8315

B) Services de messageries

Chauffeur - 6 m d'ancienneté dans le secteur

11,4790

11,7810

11,3640

11,6630

17,0460

17,4945

10,3310

10,6030

15,4965

15,9045

Chauffeur ? 6 m d'ancienneté dans le secteur

11,7375

12,0460

11,6200

11,9255

17,4300

17,8880

10,5635

10,8415

15,8450

16,2620

C) Services de courrier

Chauffeur service de courrier

12,1475

12,4680

12,0260

12,3435

18,0390

18,5150

10,9325

11,2210

16,3985

16,8315

(1) jours de repos compensatoire payés

(2) jours de repos compensatoire non payés ou effectivement 38 h/semaine

1.2. Personnel roulant - salaires étudiants 90 p.c.

Personnel roulant Salaire horaire minimum brut

Indemnité de disponibilité (ID)

ID dimanche/ jours fériés

ID train et bateau

ID train et bateau dimanche/jours fériés

1

2

1

2

1

2

1

2

1

2

A) Personnel roulant

Convoyeur-manoeuvre

9,9470

10,2080

9,8475

10,1060

14,7710

15,1590

8,9525

9,1870

13,4285

13,7805

Chauffeur en formation

9,9470

10,2080

9,8475

10,1060

14,7710

15,1590

8,9525

9,1870

13,4285

13,7805

Chauffeur véhicules < 7 tonnes charge utile

10,3310

10,6030

10,2275

10,4970

15,3410

15,7455

9,2980

9,5425

13,9470

14,3135

Chauffeur véhicule 7 < 15 tonnes charge utile

10,5635

10,8415

10,4580

10,7330

15,6870

16,0995

9,5070

9,7575

14,2605

14,6360

Chauffeur véhicule ? 15 tonnes charge utile

10,9325

11,2210

10,8230

11,1085

16,2345

16,6625

9,8390

10,0990

14,7585

15,1485

Chauffeur véhicule articulé

10,9325

11,2210

10,8230

11,1085

16,2345

16,6625

9,8390

10,0990

14,7585

15,1485

Chauffeur véhicule ADR reconnu

10,9325

11,2210

10,8230

11,1085

16,2345

16,6625

9,8390

10,0990

14,7585

15,1485

Chauffeur véhicule frigorifique

10,9325

11,2210

10,8230

11,1085

16,2345

16,6625

9,8390

10,0990

14,7585

15,1485

B) Services de messagerie

Chauffeur - 6 m d'ancienneté dans le secteur

10,3310

10,6030

10,2275

10,4970

15,3410

15,7455

9,2980

9,5425

13,9470

14,3135

Chauffeur ? 6 m d'ancienneté dans le secteur

10,5635

10,8415

10,4580

10,7330

15,6870

16,0995

9,5070

9,7575

14,2605

14,6360

C) Services de courrier

Chauffeur service de courrier

10,9325

11,2210

10,8230

11,1085

16,2345

16,6625

9,8390

10,0990

14,7585

15,1485

(1) jours de repos compensatoire payés

(2) jours de repos compensatoire non payés ou effectivement 38 h/semaine

1.3. Personnel roulant - indemnités (étudiants inclus)

Indemnité RGPT

Indemnité RGPT (sur toutes les heures de travail et de disponibilité)

1,4730

Indemnités de séjour

Indemnité de séjour A

38,8380

Indemnité de séjour B

15,7425

Indemnité de séjour C (séjour fixe)

10,5590

Indemnité de nuit (plus de différence d'âge)

1,5295

Indemnité d'ancienneté

Ancienneté d'entreprise ininterrompue à partir de 1 an

0,0560

Ancienneté d'entreprise ininterrompue à partir de 3 ans

0,1145

Ancienneté d'entreprise ininterrompue à partir de 5 ans

0,1730

Ancienneté d'entreprise ininterrompue à partir de 8 ans

0,2315

Ancienneté d'entreprise ininterrompue à partir de 10 ans

0,2900

Ancienneté d'entreprise ininterrompue à partir de 15 ans

0,3485

Ancienneté d'entreprise ininterrompue à partir de 20 ans

0,4070

Temps de service moyen par semaine

Depuis le 1er janvier 2009 sur la base du temps de service moyen par semaine, calculé sur une période d'un mois, un supplément de 50 p.c. est dû au-delà de 60 h.

2. Personnel non-roulant 2.1. Personnel non-roulant - salaires

1

2

Classe 1

12,3030

12,6275

Classe 2

12,8750

13,2145

Classe 3

13,2140

13,5600

Classe 4

13,5505

13,9070

Classe 5

13,8895

14,2540

Classe 6

14,1750

14,5485

Classe 8

14,4620

14,8425

(1) jours de repos compensatoire payés

(2) jours de repos compensatoire non payés ou effectivement 38 h/semaine

2.2. Personnel non-roulant - salaires étudiants 90 p.c.

1

2

Classe 1

11,0725

11,3645

Classe 2

11,5875

11,8930

Classe 3

11,8925

12,2040

Classe 4

12,1955

12,5165

Classe 5

12,5005

12,8285

Classe 6

12,7575

13,0935

Classe 8

13,0160

13,3580

(1) jours de repos compensatoire payés

(2) jours de repos compensatoire non payés ou effectivement 38 h/semaine

2.3. Personnel non-roulant - indemnités (étudiants inclus)

Indemnité de nuit

L'indemnité financière pour prestations de nuit s'élève à 12,5 p.c. du salaire horaire barémique.

Prime d'équipes (à l'exception du personnel de garage)

La prime d'équipe s'élève à 7,5 p.c. du salaire horaire barémique par heure effectivement prestée.

Indemnité d'ancienneté

Ancienneté d'entreprise ininterrompue à partir de 1 an

0,0560

Ancienneté d'entreprise ininterrompue à partir de 3 ans

0,1145

Ancienneté d'entreprise ininterrompue à partir de 5 ans

0,1730

Ancienneté d'entreprise ininterrompue à partir de 8 ans

0,2315

Ancienneté d'entreprise ininterrompue à partir de 10 ans

0,2900

Ancienneté d'entreprise ininterrompue à partir de 15 ans

0,3485

Ancienneté d'entreprise ininterrompue à partir de 20 ans

0,4070

2.4. Personnel de garage - salaires

1

2

Manoeuvre "service'' - niveau A

12,8700

13,1035

Manoeuvre "service" - 10 ans d'ancienneté - niveau A.1

13,3605

13,6995

Manoeuvre "service" - 20 ans d'ancienneté - niveau A.1

14,0265

14,3890

Manoeuvre - niveau A.2

13,3605

13,6995

Manoeuvre 10 ans d'ancienneté - niveau A.2

14,0265

14,3890

Manoeuvre 20 ans d'ancienneté - niveau A.2

14,6940

15,0670

Ouvrier spécialisé - niveau B

14,6940

15,0670

Ouvrier spécialisé - niveau C

16,2955

16,7160

Ouvrier spécialisé - niveau D

17,1015

17,5330

Ouvrier hors catégorie

18,3055

18,7730

(1) jours de repos compensatoire payés

(2) jours de repos compensatoire non payés ou effectivement 38 h/semaine

2.5. Personnel de garage - salaires étudiants 90 p.c.

1

2

Manoeuvre "service'' - niveau A

11,5830

11,7930

Manoeuvre "service" - 10 ans d'ancienneté - niveau A.1

12,0245

12,3295

Manoeuvre "service" - 20 ans d'ancienneté - niveau A.1

12,6240

12,9500

Manoeuvre - niveau A.2

12,0245

12,3295

Manoeuvre 10 ans d'ancienneté - niveau A.2

12,6240

12,9500

Manoeuvre 20 ans d'ancienneté -niveau A.2

13,2245

13,5605

Ouvrier spécialisé - niveau B

13,2245

13,5605

Ouvrier spécialisé - niveau C

14,6660

15,0445

Ouvrier spécialisé - niveau D

15,3915

15,7795

Ouvrier hors catégorie

16,4750

16,8955

(1) jours de repos compensatoire payés

(2) jours de repos compensatoire non payés ou effectivement 38 h/semaine

2.6. Personnel de garage - indemnités

Indemnité d'ancienneté

Ancienneté d'entreprise ininterrompue de 1 an

0,0560

2.7. Mailhousing - salaires (régime 38 h/semaine)

Cat. 1 ouvrier stamping, stickering sortering export

12,6280

Cat. 1 opérateur de machines d'affranchissement et/ou de marquage

12,6280

Cat. 2 ouvrier bagging/opérateur de machine autre que cat. 1 < 6 mois anc.

12,6280

Cat. 2 ouvrier bagging/opérateur de machine autre que cat. 1 > 6 mois anc.

13,2145

Cat. 3 ouvrier check-in ouvriers polyvalents < 6 mois anc.

13,2145

Cat. 3 ouvrier check-in ouvriers polyvalents > 6 mois anc.

13,4045

Cat. 4 chef d'équipe 6-20 ouvriers

14,2540

Cat. 5 chef d'équipe + 20 ouvriers

14,8425

2.8. Mailhousing - salaire étudiants 90 p.c. (régime 38 h/semaine)

Cat. 1 ouvrier stamping, stickering sortering export

11,3650

Cat. 1 opérateur de machines d'affranchissement et/ou de marquage

11,3650

Cat. 2 ouvrier bagging/opérateur de machine autre que cat. 1 < 6 mois anc.

11,3650

Cat. 2 ouvrier bagging/opérateur de machine autre que cat. 1 > 6 mois anc.

11,8930

Cat. 3 ouvrier check-in ouvriers polyvalents < 6 mois anc.

11,8930

Cat. 3 ouvrier check-in ouvriers polyvalents > 6 mois anc.

12,0640

Cat. 4 chef d'équipe 6-20 ouvriers

12,8285

Cat. 5 chef d'équipe + 20 ouvriers

13,3280

3. Indemnités "Fonds Social Transport et Logistique" (seulement indexé)

Indemnité détérioration/vol effets personnels

1741,1195

Allocation complémentaire de maladie/tranche de 60 jours

99,9890

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 6 juin 2021. Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE