6 JUIN 2019. - Arrêté royal octroyant une subvention au Service social commun aux Services publics fédéraux horizontaux et à la Régie des Bâtiments pour l'année budgétaire 2019

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral notamment les articles 122, 123 et 124;

Vu la loi de finance du 21 décembre 2018 pour l'année budgétaire 2019, notamment l'article 2, § 3;

Vu l'arrêté royal du 25 avril 2014 portant création du Service social commun aux Services publics fédéraux horizontaux et à la Régie des Bâtiments;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 avril 2019;

Sur la proposition du Ministre de la Justice chargé de la Régie des Bâtiments, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention de 206.000,00 EUR est allouée à l'ASBL « Service social commun aux Services publics fédéraux horizontaux et à la Régie des Bâtiments » (compte BE14 6790 0012 4783) comme contribution pour couvrir les dépenses 2019.

Art. 2.Le montant visé à l'article 1er sera imputé au crédit inscrit à l'article 511.06 du budget de la Régie des Bâtiments.

Art. 3.Une première tranche d'un montant de 185.400 EUR sera liquidée immédiatement.

Le solde de ce subside, en l'occurrence de maximum 20.600,00 EUR sera justifié par la production d'un rapport pour l'année 2019 et de pièces justificatives, dont le rapport annuel et les comptes de l'année 2019 et le rapport du reviseur d'Entreprise pour la même année 2019.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2019.

Art. 5.Notre Ministre de la Justice chargé de la Régie des Bâtiments est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 juin 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Ministre de la Justice chargé de la Régie des Bâtiments, K. GEENS