Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 novembre 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, relative aux conditions de travail et de rémunération

source: service public federal emploi, travail et concertation sociale

numac: 2019011219

pub.: 27/06/2019

prom.: 06/06/2019


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

6 JUIN 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 novembre 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, relative aux conditions de travail et de rémunération (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28 ;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande ;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 novembre 2018, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, relative aux conditions de travail et de rémunération.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 juin 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande Convention collective de travail du 28 novembre 2018 Conditions de travail et de rémunération (Convention enregistrée le 22 janvier 2019 sous le numéro 150210/CO/152.01) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des institutions ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, à l'exception des hautes écoles.

Par « travailleurs », on entend : les ouvriers et les ouvrières. CHAPITRE II. - Classification des professions

Art. 2.La classification des professions des travailleurs est fixée comme suit : Catégorie 1 : non qualifiés Exemples : nettoyeur, aide de cuisine, ouvrier de plonge légère, metteur de table, accompagnateur des autocars scolaires, surveillance et accueil avant et après les heures de cours.

Catégorie 2 : spécialisés simples Exemples : veilleur de nuit, portier, aide-cuisinier, aide-jardinier, manoeuvre lourd, aide-peintre, aide-menuisier, aide-mécanicien, aide-maçon, aide-électricien d'entretien, ouvrier d'entretien.

Catégorie 3 : spécialisés complets Exemples : peintre, menuisier, maçon, jardinier, électricien d'entretien, conducteur d'auto, ouvrier d'entretien qualifié.

Catégorie 4 : qualifiés Exemples : préparateur de labo, menuisier-ébéniste, mécanicien, électricien, cuisinier.

Catégorie 5 : Surqualifiés et gens de métier Exemples : opérateur-technicien, premier ouvrier qualifié, cuisinier travaillant seul.

Catégorie 6 : chefs d'équipe Exemples : premier cuisinier, chef d'équipe, magasinier. CHAPITRE III. - Salaires minimums

Art. 3.§ 1er. Les salaires horaires minimums non indexés, exprimés en EUR, des travailleurs sont fixés comme suit, compte tenu d'une durée hebdomadaire de travail de 38 heures : Barèmes à 100 p.c.

Anciënniteit/ Ancienneté

CAT 1

CAT 2

CAT 3

CAT 4

CAT 5

CAT 6

6,5295

6,6218

6,8389

7,5166

7,6816

7,9066

6,6218

6,7170

6,9057

7,6002

7,7190

7,9911

6,7170

6,8123

6,9891

7,6816

7,8045

8,1643

6,8123

6,8389

7,0757

7,6816

7,8850

8,2517

6,8389

6,8850

7,1561

7,6993

7,9686

8,3312

6,8850

6,9724

7,2416

7,7829

8,1436

8,4176

6,9724

7,0532

7,3004

7,8654

8,2282

8,5012

7,0532

7,1364

7,3004

7,9489

8,3136

8,5857

7,1364

7,2190

7,3399

8,1230

8,3970

8,6497

7,2190

7,3004

7,4233

8,2094

8,4806

8,6611

7,3004

7,5059

8,2912

8,5671

8,7446

7,3004

7,3182

7,5913

8,3755

8,6467

8,8300

7,3182

7,4026

7,6719

8,4609

8,6497

8,9145

7,4312

7,4882

7,7562

8,5415

8,7239

8,9960

7,4882

7,5678

7,8418

8,6289

8,8084

9,0816

7,4882

7,5678

7,9243

8,6497

8,8899

9,2555

7,5570

7,6359

8,0028

8,7310

8,9771

9,3537

7,6266

7,7046

8,0820

8,8130

9,0650

9,4528

7,6968

7,7740

8,1620

8,8958

9,1538

9,5530

7,7676

7,8440

8,2428

8,9795

9,2435

9,6543

7,8391

7,9145

8,3244

9,0639

9,3341

9,7566

7,9112

7,9858

8,4068

9,1491

9,4256

9,8600

7,9840

8,0576

8,4901

9,2351

9,5180

9,9645

8,0574

8,1302

8,5741

9,3219

9,6112

10,0702

8,1315

8,2033

8,6590

9,4095

9,7054

10,1769

(montants à 100 p.c. au 1er janvier 1990, à l'indice-pivot 138,01) § 2. Les augmentations de salaire pour ancienneté prennent cours le premier jour du mois qui suit le mois d'entrée en service. § 3. Par dérogation à l'article 9, 1er alinéa de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer sur la protection de la rémunération des travailleurs, le salaire du travailleur peut être payé tous les mois.

Le salaire peut être payé tous les mois uniquement après accord et après que cela a été repris dans le contrat de travail écrit. CHAPITRE IV. - Allocation de foyer et de résidence

Art. 4.§ 1er. Une allocation de foyer ou résidence est accordée aux travailleurs visés à l'article 1er de la présente convention collective de travail selon les modalités énumérées ci-après : Ont droit à une allocation de foyer : - Les membres du personnel mariés ou cohabitants légaux, sauf lorsque cette allocation dans n'importe quel régime est également octroyée au conjoint ou cohabitant. Les travailleurs non mariés doivent prouver leur cohabitation au moyen d'une attestation fournie par le service population de la commune ; - Les autres travailleurs ayant un ou plusieurs enfant(s) à charge.

Ont droit à une allocation de résidence : - Les travailleurs qui n'ont pas droit à une allocation de foyer.

L'allocation de résidence n'est pas cumulable avec l'allocation de foyer.

Au cas où les deux époux ou les deux cohabitants légaux répondraient chacun aux conditions d'obtention d'une allocation de foyer, ils décident de commun accord qui sera le bénéficiaire de l'allocation de foyer. Le versement de l'allocation de foyer dépend alors d'une déclaration sur l'honneur rédigée par le membre du personnel selon le modèle repris en annexe à la présente convention collective de travail ; l'autre partenaire reçoit l'allocation de résidence. § 2. Le montant annuel de l'allocation de foyer ou de résidence est fixé comme suit, en fonction du traitement annuel brut :

Salaire annuel brut

Allocation de foyer

Allocation de résidence

Bruto jaarloon

Haardtoelage

Standplaats- toelage

jusqu'à 15 744,90

719,89

359,93

tot 15 744,90

719,89

359,93

de 15 744,91 à 17 867,08

359,94

179,97

van 15 744,91 tot 17 867,08

359,94

179,97

à partir de 17 867,09

néant

vanaf 17 867,09

nihil

(montants à 100 p.c. au 1er janvier 1990, à l'indice-pivot 138,01) La rémunération du travailleur dont le traitement annuel brut dépasse 15 744,90 EUR ou 17 867,08 EUR ne peut être inférieure à celle qu'il aurait obtenue si son traitement annuel brut était égal à ce montant.

Le cas échéant, la différence lui sera octroyée sous la forme d'une allocation de foyer partielle ou d'une allocation de résidence partielle.

Pour les travailleurs à temps partiel, le traitement à prendre en compte pour le calcul au prorata de l'allocation de foyer ou de résidence est le traitement qui serait octroyé si l'emploi à temps partiel du travailleur était un emploi à temps plein.

L'allocation se calcule sur la base des barèmes salariaux, sans tenir compte des primes, allocations et autres suppléments de traitement. § 3. L'allocation de foyer ou de résidence est octroyée aux travailleurs dont les prestations de travail sont incomplètes au prorata de ces prestations de travail. § 4. L'allocation de foyer ou de résidence est payée mensuellement en même temps que le traitement du mois auquel elle se rapporte.

Lorsqu'un fait modifiant le droit à l'allocation se présente au cours du mois, le régime le plus avantageux sera appliqué pour tout le mois.

Lorsque seulement un traitement mensuel partiel est dû, l'allocation est octroyée aux mêmes conditions que celles applicables au traitement, c'est-à-dire au prorata des prestations de travail du mois. § 5. L'allocation est soumise aux cotisations à l'Office national de sécurité sociale et jointe à la masse salariale totale pour le calcul du pécule de vacances et de la prime de fin d'année.

Art. 5.Le modèle de formulaire de demande pour l'obtention de l'allocation de foyer est joint en annexe. CHAPITRE V. - Liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation

Art. 6.Les salaires horaires minimums fixés à l'article 3 de la présente convention collective de travail, ainsi que les salaires effectivement payés, sont liés à l'indice des prix à la consommation du Royaume. A chaque fois que l'indice des prix à la consommation atteint l'un des indices-pivot ou y est ramené, les salaires liés à l'indice-pivot 138,01 du 1er janvier 1990 sont recalculés en y appliquant le coefficient 1,02n, « n » représentant le rang de l'indice-pivot atteint.

A cet effet, chacun des indices-pivots est désigné par un numéro de suite indiquant son rang. Le numéro désigne l'indice-pivot qui suit l'indice-pivot 138,01.

Pour le calcul du coefficient 1,02n, les fractions de dix-millièmes d'unité sont arrondies au dix-millième supérieur ou négligées, selon qu'elles atteignent ou non 50 p.c. d'un dix-millième.

Art. 7.Les salaires horaires indexés et les montants indexés pour le calcul de l'allocation de foyer et de résidence sont calculés à 4 décimales. Si la cinquième décimale est égale ou supérieure à 5, la quatrième décimale est arrondie à l'unité supérieure.

La somme du salaire horaire indexé et des montants de l'allocation de foyer et de résidence est arrondie à 2 décimales. Si la troisième décimale est égale ou supérieure à 5, la deuxième décimale est arrondie à l'unité supérieure.

Les salaires horaires indexés et les montants indexés pour le calcul de l'allocation de foyer et de résidence sont joints en annexe (indice-pivot 105,10 avec le numéro d'ordre 27 et le coefficient de majoration 1,7069).

Art. 8.L'augmentation ou la diminution des salaires est appliquée à partir du deuxième mois qui suit le mois au cours duquel l'indice a atteint l'indice-pivot. CHAPITRE VI. - Prime de fin d'année

Art. 9.Les travailleurs qui sont liés par un contrat de travail et qui peuvent faire valoir des prestations réelles ou y assimilées pendant la période de référence du 1er janvier au 31 décembre de la même année civile ont droit à une prime de fin d'année. Le montant de cette prime de fin d'année est fixé à 2,5 fois le salaire hebdomadaire brut normal du mois de décembre de la période de référence, conformément aux dispositions du contrat de travail individuel.

Par « jours assimilés », on entend : les jours d'interruption de travail définis à l'article 16 de l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés (Moniteur belge du 6 avril 1967).

Art. 10.§ 1er. Chaque mois de prestations ou mois y assimilé pendant la période de référence ouvre le droit à un douzième de la prime octroyée conformément aux dispositions de l'article 10.

Par « mois », on entend : tout engagement contracté avant le seize ou qui prend fin après le quinze du mois. § 2. Si le travailleur ne peut pas bénéficier de la totalité de la prime dans le cadre de prestations de travail complètes, parce qu'il a été engagé ou a quitté l'établissement au cours de la période de référence, le montant de la prime est fixé au prorata des prestations effectuées ou y assimilées pendant la période de référence.

La prime est payée lors du départ sur la base du salaire en vigueur à ce moment-là.

Art. 11.Les travailleurs licenciés pour motifs graves n'ont pas droit à la prime de fin d'année.

Art. 12.La prime de fin d'année est payée au cours du mois de décembre de l'année considérée ou au moment où le contrat de travail prend fin. CHAPITRE VII. - Dispositions particulières

Art. 13.En aucun cas, les dispositions de la présente convention collective de travail ne peuvent porter atteinte à des dispositions plus favorables aux travailleurs dans les institutions où c'est le cas. La présente convention collective de travail ne pourra pas non plus entraîner une diminution du revenu des travailleurs concernés. CHAPITRE VIII. - Avantages en nature

Art. 14.Les travailleurs bénéficiant d'un internat ont à en couvrir les frais moyennant une convention à établir avec l'employeur.

Toutefois, les frais d'internat ne peuvent dépasser les taux fixés par l'article 20 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, modifié par l'arrêté royal du 14 mars 1977.

Ces montants sont fixés comme suit : - montant journalier de 3,22 EUR, composé de : 0,55 EUR pour le petit-déjeuner; 1,09 EUR pour le déjeuner; 0,84 EUR pour le dîner ; 0,74 EUR pour le logement ; - montant mensuel de 96,68 EUR. CHAPITRE IX. - Dispositions finales

Art. 15.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er octobre 2018 et remplace la convention collective de travail du 30 septembre 2017 relative aux conditions de travail et de rémunération portant le numéro d'enregistrement 144668/CO/152.01.

Chaque partie peut dénoncer la présente convention par courrier recommandé à la poste adressé au président de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, moyennant respect d'un délai de préavis minimum de 6 mois.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 6 juin 2019.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS

Annexe 1re à la convention collective de travail du 28 novembre 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, relative aux conditions de travail et de rémunération

Categorie 1/Catégorie 1

Categorie 2/Catégorie 2

Uurloon/ Salaire horaire

(100 pct./p.c.)

(index)

Haard/Foyer

Totaal/Total

(100 pct./p.c.)

(index)

Haard/Foyer

Totaal/ Total

6,5295

11,1452

0,6219

11,77 EUR

6,6218

11,3028

0,6219

11,92 EUR

6,6218

11,3028

0,6219

11,92 EUR

6,7170

11,4652

0,6219

12,09 EUR

6,7170

11,4652

0,6219

12,09 EUR

6,8123

11,6279

0,6219

12,25 EUR

6,8123

11,6279

0,6219

12,25 EUR

6,8389

11,6733

0,6219

12,30 EUR

6,8389

11,6733

0,6219

12,30 EUR

6,8850

11,7520

0,6219

12,37 EUR

6,8850

11,7520

0,6219

12,37 EUR

6,9724

11,9012

0,6219

12,52 EUR

6,9724

11,9012

0,6219

12,52 EUR

7,0532

12,0391

0,6219

12,66 EUR

7,0532

12,0391

0,6219

12,66 EUR

7,1364

12,1811

0,6219

12,80 EUR

7,1364

12,1811

0,6219

12,80 EUR

7,2190

12,3221

0,6219

12,94 EUR

7,2190

12,3221

0,6219

12,94 EUR

7,3004

12,4611

0,6219

13,08 EUR

7,3004

12,4611

0,6219

13,08 EUR

7,3004

12,4611

0,6219

13,08 EUR

7,3004

12,4611

0,6219

13,08 EUR

7,3182

12,4914

0,6219

13,11 EUR

7,3182

12,4914

0,6219

13,11 EUR

7,4026

12,6355

0,6219

13,26 EUR

7,4312

12,6843

0,6219

13,31 EUR

7,4882

12,7816

0,6219

13,40 EUR

7,4882

12,7816

0,6219

13,40 EUR

7,5678

12,9175

0,6219

13,54 EUR

7,4882

12,7816

0,6219

13,40 EUR

7,5678

12,9175

0,6219

13,54 EUR

7,5570

12,8990

0,6219

13,52 EUR

7,6359

13,0337

0,6219

13,66 EUR

7,6266

13,0178

0,6219

13,64 EUR

7,7046

13,1510

0,6219

13,77 EUR

7,6968

13,1377

0,6219

13,76 EUR

7,7740

13,2694

0,6219

13,89 EUR

7,7676

13,2585

0,6219

13,88 EUR

7,8440

13,3889

0,6219

14,01 EUR

7,8391

13,3806

0,6219

14,00 EUR

7,9145

13,5093

0,6219

14,13 EUR

7,9112

13,5036

0,6219

14,13 EUR

7,9858

13,6310

0,5916

14,22 EUR

7,9840

13,6279

0,5947

14,22 EUR

8,0576

13,7535

0,4691

14,22 EUR

8,0574

13,7532

0,4694

14,22 EUR

8,1302

13,8774

0,3452

14,22 EUR

8,1315

13,8797

0,3429

14,22 EUR

8,2033

14,0022

0,3109

14,31 EUR

Categorie 3/Catégorie 3

Categorie 4/Catégorie 4

Uurloon/ Salaire horaire

(100 pct./p.c.)

(index)

Haard/Foyer

Totaal/Total

(100 pct./p.c.)

(index)

Haard/Foyer

Totaal/Total

6,8389

11,6733

0,6219

12,30 EUR

7,5166

12,8301

0,6219

13,45 EUR

6,9057

11,7873

0,6219

12,41 EUR

7,6002

12,9728

0,6219

13,59 EUR

6,9891

11,9297

0,6219

12,55 EUR

7,6816

13,1117

0,6219

13,73 EUR

7,0757

12,0775

0,6219

12,70 EUR

7,6816

13,1117

0,6219

13,73 EUR

7,1561

12,2147

0,6219

12,84 EUR

7,6993

13,1419

0,6219

13,76 EUR

7,2416

12,3607

0,6219

12,98 EUR

7,7829

13,2846

0,6219

13,91 EUR

7,3004

12,4611

0,6219

13,08 EUR

7,8654

13,4255

0,6219

14,05 EUR

7,3004

12,4611

0,6219

13,08 EUR

7,9489

13,5680

0,6219

14,19 EUR

7,3399

12,5285

0,6219

13,15 EUR

8,1230

13,8651

0,3575

14,22 EUR

7,4233

12,6708

0,6219

13,29 EUR

8,2094

14,0126

0,3109

14,32 EUR

7,5059

12,8118

0,6219

13,43 EUR

8,2912

14,1522

0,3109

14,46 EUR

7,5913

12,9576

0,6219

13,58 EUR

8,3755

14,2961

0,3109

14,61 EUR

7,6719

13,0952

0,6219

13,72 EUR

8,4609

14,4419

0,3109

14,75 EUR

7,7562

13,2391

0,6219

13,86 EUR

8,5415

14,5795

0,3109

14,89 EUR

7,8418

13,3852

0,6219

14,01 EUR

8,6289

14,7287

0,3109

15,04 EUR

7,9243

13,5260

0,6219

14,15 EUR

8,6497

14,7642

0,3109

15,08 EUR

8,0028

13,6600

0,5626

14,22 EUR

8,7310

14,9029

0,3109

15,21 EUR

8,0820

13,7952

0,4274

14,22 EUR

8,8130

15,0429

0,3109

15,35 EUR

8,1620

13,9317

0,3109

14,24 EUR

8,8958

15,1842

0,3109

15,50 EUR

8,2428

14,0696

0,3109

14,38 EUR

8,9795

15,3271

0,3109

15,64 EUR

8,3244

14,2089

0,3109

14,52 EUR

9,0639

15,4712

0,2736

15,74 EUR

8,4068

14,3496

0,3109

14,66 EUR

9,1491

15,6166

0,1282

15,74 EUR

8,4901

14,4918

0,3109

14,80 EUR

9,2351

15,7634

15,76 EUR

8,5741

14,6351

0,3109

14,95 EUR

9,3219

15,9116

15,91 EUR

8,6590

14,7800

0,3109

15,09 EUR

9,4095

16,0611

16,06 EUR

Categorie 5/Catégorie 5

Categorie 6/Catégorie 6

Uurloon/ Salaire horaire

(100 pct./p.c.)

(index)

Haard/Foyer

Totaal/Total

(100 pct./p.c.)

(index)

Haard/Foyer

Totaal/Total

7,6816

13,1117

0,6219

13,73 EUR

7,9066

13,4958

0,6219

14,12 EUR

7,7190

13,1756

0,6219

13,80 EUR

7,9911

13,6400

0,5826

14,22 EUR

7,8045

13,3215

0,6219

13,94 EUR

8,1643

13,9356

0,3109

14,25 EUR

7,8850

13,4589

0,6219

14,08 EUR

8,2517

14,0848

0,3109

14,40 EUR

7,9686

13,6016

0,6210

14,22 EUR

8,3312

14,2205

0,3109

14,53 EUR

8,1436

13,9003

0,3223

14,22 EUR

8,4176

14,3680

0,3109

14,68 EUR

8,2282

14,0447

0,3109

14,36 EUR

8,5012

14,5107

0,3109

14,82 EUR

8,3136

14,1905

0,3109

14,50 EUR

8,5857

14,6549

0,3109

14,97 EUR

8,3970

14,3328

0,3109

14,64 EUR

8,6497

14,7642

0,3109

15,08 EUR

8,4806

14,4755

0,3109

14,79 EUR

8,6611

14,7836

0,3109

15,09 EUR

8,5671

14,6232

0,3109

14,93 EUR

8,7446

14,9262

0,3109

15,24 EUR

8,6467

14,7591

0,3109

15,07 EUR

8,8300

15,0719

0,3109

15,38 EUR

8,6497

14,7642

0,3109

15,08 EUR

8,9145

15,2162

0,3109

15,53 EUR

8,7239

14,8908

0,3109

15,20 EUR

8,9960

15,3553

0,3109

15,67 EUR

8,8084

15,0351

0,3109

15,35 EUR

9,0816

15,5014

0,2434

15,74 EUR

8,8899

15,1742

0,3109

15,49 EUR

9,2555

15,7982

15,80 EUR

8,9771

15,3230

0,3109

15,63 EUR

9,3537

15,9658

15,97 EUR

9,0650

15,4730

0,2718

15,74 EUR

9,4528

16,1350

16,14 EUR

9,1538

15,6246

0,1202

15,74 EUR

9,5530

16,3060

16,31 EUR

9,2435

15,7777

15,78 EUR

9,6543

16,4789

16,48 EUR

9,3341

15,9324

15,93 EUR

9,7566

16,6535

16,65 EUR

9,4256

16,0886

16,09 EUR

9,8600

16,8300

16,83 EUR

9,5180

16,2463

16,25 EUR

9,9645

17,0084

17,01 EUR

9,6112

16,4054

16,41 EUR

10,0702

17,1888

17,19 EUR

9,7054

16,5661

16,57 EUR

10,1769

17,3710

17,37 EUR

Categorie 1/Catégorie 1

Categorie 2/Catégorie 2

Uurloon/ Salaire horaire

(100 pct./p.c.)

(index)

Stand/ Résidence

Totaal/Total

(100 pct./p.c.)

(index)

Stand/ Résidence

Totaal/Total

6,5295

11,1452

0,3109

11,46 EUR

6,6218

11,3028

0,3109

11,61 EUR

6,6218

11,3028

0,3109

11,61 EUR

6,7170

11,4652

0,3109

11,78 EUR

6,7170

11,4652

0,3109

11,78 EUR

6,8123

11,6279

0,3109

11,94 EUR

6,8123

11,6279

0,3109

11,94 EUR

6,8389

11,6733

0,3109

11,98 EUR

6,8389

11,6733

0,3109

11,98 EUR

6,8850

11,7520

0,3109

12,06 EUR

6,8850

11,7520

0,3109

12,06 EUR

6,9724

11,9012

0,3109

12,21 EUR

6,9724

11,9012

0,3109

12,21 EUR

7,0532

12,0391

0,3109

12,35 EUR

7,0532

12,0391

0,3109

12,35 EUR

7,1364

12,1811

0,3109

12,49 EUR

7,1364

12,1811

0,3109

12,49 EUR

7,2190

12,3221

0,3109

12,63 EUR

7,2190

12,3221

0,3109

12,63 EUR

7,3004

12,4611

0,3109

12,77 EUR

7,3004

12,4611

0,3109

12,77 EUR

7,3004

12,4611

0,3109

12,77 EUR

7,3004

12,4611

0,3109

12,77 EUR

7,3182

12,4914

0,3109

12,80 EUR

7,3182

12,4914

0,3109

12,80 EUR

7,4026

12,6355

0,3109

12,95 EUR

7,4312

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0,3109

13,00 EUR

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12,7816

0,3109

13,09 EUR

7,4882

12,7816

0,3109

13,09 EUR

7,5678

12,9175

0,3109

13,23 EUR

7,4882

12,7816

0,3109

13,09 EUR

7,5678

12,9175

0,3109

13,23 EUR

7,5570

12,8990

0,3109

13,21 EUR

7,6359

13,0337

0,3109

13,34 EUR

7,6266

13,0178

0,3109

13,33 EUR

7,7046

13,1510

0,3109

13,46 EUR

7,6968

13,1377

0,3109

13,45 EUR

7,7740

13,2694

0,3109

13,58 EUR

7,7676

13,2585

0,3109

13,57 EUR

7,8440

13,3889

0,3109

13,70 EUR

7,8391

13,3806

0,3109

13,69 EUR

7,9145

13,5093

0,3109

13,82 EUR

7,9112

13,5036

0,3109

13,81 EUR

7,9858

13,6310

0,2806

13,91 EUR

7,9840

13,6279

0,2837

13,91 EUR

8,0576

13,7535

0,1581

13,91 EUR

8,0574

13,7532

0,1584

13,91 EUR

8,1302

13,8774

0,1555

14,03 EUR

8,1315

13,8797

0,1555

14,04 EUR

8,2033

14,0022

0,1555

14,16 EUR

Categorie 3/Catégorie 3

Categorie 4/Catégorie 4

Uurloon/ Salaire horaire

(100 pct./p.c.)

(index)

Stand/ Résidence

Totaal/Total

(100 pct./p.c.)

(index)

Stand/ Résidence

Totaal/Total

6,8389

11,6733

0,3109

11,98 EUR

7,5166

12,8301

0,3109

13,14 EUR

6,9057

11,7873

0,3109

12,10 EUR

7,6002

12,9728

0,3109

13,28 EUR

6,9891

11,9297

0,3109

12,24 EUR

7,6816

13,1117

0,3109

13,42 EUR

7,0757

12,0775

0,3109

12,39 EUR

7,6816

13,1117

0,3109

13,42 EUR

7,1561

12,2147

0,3109

12,53 EUR

7,6993

13,1419

0,3109

13,45 EUR

7,2416

12,3607

0,3109

12,67 EUR

7,7829

13,2846

0,3109

13,60 EUR

7,3004

12,4611

0,3109

12,77 EUR

7,8654

13,4255

0,3109

13,74 EUR

7,3004

12,4611

0,3109

12,77 EUR

7,9489

13,5680

0,3109

13,88 EUR

7,3399

12,5285

0,3109

12,84 EUR

8,1230

13,8651

0,1555

14,02 EUR

7,4233

12,6708

0,3109

12,98 EUR

8,2094

14,0126

0,1555

14,17 EUR

7,5059

12,8118

0,3109

13,12 EUR

8,2912

14,1522

0,1555

14,31 EUR

7,5913

12,9576

0,3109

13,27 EUR

8,3755

14,2961

0,1555

14,45 EUR

7,6719

13,0952

0,3109

13,41 EUR

8,4609

14,4419

0,1555

14,60 EUR

7,7562

13,2391

0,3109

13,55 EUR

8,5415

14,5795

0,1555

14,74 EUR

7,8418

13,3852

0,3109

13,70 EUR

8,6289

14,7287

0,1555

14,88 EUR

7,9243

13,5260

0,3109

13,84 EUR

8,6497

14,7642

0,1555

14,92 EUR

8,0028

13,6600

0,2516

13,91 EUR

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14,9029

0,1555

15,06 EUR

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13,7952

0,1555

13,95 EUR

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0,1555

15,20 EUR

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15,34 EUR

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0,1555

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15,3271

0,1555

15,48 EUR

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0,1555

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9,0639

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0,1555

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14,4918

0,1555

14,65 EUR

9,2351

15,7634

15,76 EUR

8,5741

14,6351

0,1555

14,79 EUR

9,3219

15,9116

15,91 EUR

8,6590

14,7800

0,1555

14,94 EUR

9,4095

16,0611

16,06 EUR

Categorie 5/Catégorie 5

Categorie 6/Catégorie 6

Uurloon/ Salaire horaire

(100 pct.p.c.)

(index)

Stand/ Résidence

Totaal/Total

(100 pct./p.c.)

(index)

Stand/ Résidence

Totaal/Total

7,6816

13,1117

0,3109

13,42 EUR

7,9066

13,4958

0,3109

13,81 EUR

7,7190

13,1756

0,3109

13,49 EUR

7,9911

13,6400

0,2716

13,91 EUR

7,8045

13,3215

0,3109

13,63 EUR

8,1643

13,9356

0,1555

14,09 EUR

7,8850

13,4589

0,3109

13,77 EUR

8,2517

14,0848

0,1555

14,24 EUR

7,9686

13,6016

0,3100

13,91 EUR

8,3312

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0,1555

14,38 EUR

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13,9003

0,1555

14,06 EUR

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0,1555

14,52 EUR

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14,0447

0,1555

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0,1555

14,67 EUR

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0,1555

14,35 EUR

8,5857

14,6549

0,1555

14,81 EUR

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0,1555

14,49 EUR

8,6497

14,7642

0,1555

14,92 EUR

8,4806

14,4755

0,1555

14,63 EUR

8,6611

14,7836

0,1555

14,94 EUR

8,5671

14,6232

0,1555

14,78 EUR

8,7446

14,9262

0,1555

15,08 EUR

8,6467

14,7591

0,1555

14,91 EUR

8,8300

15,0719

0,1555

15,23 EUR

8,6497

14,7642

0,1555

14,92 EUR

8,9145

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0,1555

15,37 EUR

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0,1555

15,05 EUR

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15,51 EUR

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15,59 EUR

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0,1555

15,33 EUR

9,2555

15,7982

15,80 EUR

8,9771

15,3230

0,1555

15,48 EUR

9,3537

15,9658

15,97 EUR

9,0650

15,4730

0,1164

15,59 EUR

9,4528

16,1350

16,14 EUR

9,1538

15,6246

15,62 EUR

9,5530

16,3060

16,31 EUR

9,2435

15,7777

15,78 EUR

9,6543

16,4789

16,48 EUR

9,3341

15,9324

15,93 EUR

9,7566

16,6535

16,65 EUR

9,4256

16,0886

16,09 EUR

9,8600

16,8300

16,83 EUR

9,5180

16,2463

16,25 EUR

9,9645

17,0084

17,01 EUR

9,6112

16,4054

16,41 EUR

10,0702

17,1888

17,19 EUR

9,7054

16,5661

16,57 EUR

10,1769

17,3710

17,37 EUR

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 6 juin 2019.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS. Annexe 2 à la convention collective de travail du 28 novembre 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, relative aux conditions de travail et de rémunération Attribution de l'allocation de foyer

Membre du personnel qui introduit la demande pour l'obtention de l'allocation de foyer

Le soussigné (1)

Nom et prénoms : ................................................

Lieu et date de naissance : ...............................................

Adresse privée :

. . . . .

Conjoint(e) ou personne cohabitant avec le membre du personnel

Nom et prénoms : ......................................

Lieu et date de naissance : .............................................

Adresse privée :

. . . . .

déclare sur l'honneur : que les deux conjoints ou cohabitants légaux répondent aux conditions requises pour recevoir l'allocation de foyer et qu'ils ont décidé de commun accord que la personne mentionnée sous (1) sera le bénéficiaire de l'allocation de foyer précitée;qu'il/elle communiquera sans délai au service du personnel toute modification des données susmentionnées, ainsi que toute modification de l'état civil.

Fait à ..................................., le...................................

Signature Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 6 juin 2019.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS.

Titre du document concerné:	Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 novembre 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, relative aux conditions de travail et de rémunération
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 novembre 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, relative aux conditions de travail et de rémunération

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