6 JUIN 2017. - Arrêté royal portant nomination du président suppléant du Conseil disciplinaire néerlandophone de la Commission des psychologues

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 8 novembre 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/11/1993 pub. 30/08/2012 numac 2012000536 source service public federal interieur Loi protégeant le titre de psychologue fermer protégeant le titre de psychologue, l'article 8/8, inséré par la loi du 21 décembre 2013 ;

Vu l'appel à candidatures pour le mandat de président suppléant du Conseil disciplinaire néerlandophone de la Commission des psychologues, publié au Moniteur belge du 28 mars 2017 ;

Vu la candidature de Monsieur Rudi Lecoutre introduite par lettre recommandée datée du 28 mars 2017 ;

Vu la candidature de Monsieur Peter Defreyne introduite par courriel du 11 avril 2017 ;

Vu les informations communiquées par les deux candidats quant à leurs titres, aptitudes et atouts en lien avec la fonction, ainsi que les éléments permettant d'apprécier leur motivation pour la fonction ;

Considérant que les deux candidats répondent aux conditions de participation légales ;

Considérant que, sur base de la comparaison des aptitudes techniques et des atouts des deux candidats au regard des compétences reprises dans l'appel à candidatures, un certain nombre de constatations peuvent être effectuées ;

Considérant que les candidats disposent tous deux d'aptitudes pertinentes ;

Considérant qu'en ce qui concerne la connaissance de la loi du 8 novembre 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/11/1993 pub. 30/08/2012 numac 2012000536 source service public federal interieur Loi protégeant le titre de psychologue fermer protégeant le titre de psychologue, de l'arrêté royal du 2 avril 2014 fixant les règles de déontologie du psychologue, ainsi que de l'arrêté royal du 10 novembre 1997 établissant le règlement d'ordre intérieur de la Commission des psychologues, Monsieur Peter Defreyne indique qu'il a régulièrement émis des avis concernant cette matière en tant que juriste, mais ne précise pas davantage l'ampleur et le contenu concret de ces avis, de sorte qu'il n'est pas possible de vérifier s'il a une connaissance spécifique de la loi du 8 novembre 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/11/1993 pub. 30/08/2012 numac 2012000536 source service public federal interieur Loi protégeant le titre de psychologue fermer précitée et de ses arrêtés d'exécution ;

Considérant que Monsieur Rudi Lecoutre ne produit aucun document permettant d'établir qu'il a une connaissance spécifique de la loi du 8 novembre 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/11/1993 pub. 30/08/2012 numac 2012000536 source service public federal interieur Loi protégeant le titre de psychologue fermer précitée et de ses arrêtés d'exécution ;

Considérant dès lors qu'aucun des candidats n'apporte de preuve d'une aptitude technique spécifique relative à la loi du 8 novembre 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/11/1993 pub. 30/08/2012 numac 2012000536 source service public federal interieur Loi protégeant le titre de psychologue fermer précitée et de ses arrêtés d'exécution ;

Considérant que la connaissance, dans le chef des deux candidats, des dispositions du Code judiciaire généralement applicables aux juridictions administratives peut être considérée comme équivalente, notamment en raison de leur expérience respective dans l'exercice de la profession d'avocat, ainsi que de leurs mandats actuels et passés entre autres auprès d'instances compétentes pour le titre et la déontologie de professions libérales et intellectuelles ;

Considérant ainsi que, s'agissant des « aptitudes techniques » exigées pour la fonction, il est légitime de considérer que les deux candidats se valent ;

Considérant que les deux candidats ne fournissent aucune preuve quant aux atouts recherchés pour la fonction, à savoir de « l'expérience concernant le secret professionnel et des publications en la matière » ;

Considérant qu'en ce qui concerne « les affinités avec les activités professionnelles de psychologue », Monsieur Peter Defreyne indique qu'il a périodiquement émis des avis concernant cette matière en tant que juriste ; considérant que l'on peut raisonnablement considérer que Monsieur Peter Defreyne a certaines affinités avec la profession ;

Considérant que Monsieur Rudi Lecoutre ne met dans sa candidature aucun élément en avant permettant de considérer qu'il a certaines affinités avec la profession ;

Considérant que les deux candidats peuvent en outre attester d'une expérience relevante dans des organes semblables ;

Considérant que Monsieur Rudi Lecoutre est président de la Chambre néerlandophone du Conseil fédéral des géomètres-experts depuis le 1er octobre 2004 et qu'il dispose donc d'une expérience de plus de 12 ans dans cette fonction ; considérant qu'il est président de la Chambre néerlandophone de la commission disciplinaire de l'Institut des experts en automobiles depuis novembre 2014 et dispose à ce titre d'une expérience de plus de deux ans ; considérant qu'il est président suppléant de la Chambre exécutive d'expression néerlandaise de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés depuis octobre 2015 et a acquis dans cette fonction une expérience d'un an et demi ;

Considérant que Monsieur Peter Defreyne a été assesseur juridique suppléant auprès de la Chambre exécutive d'expression néerlandaise de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés de 1994 à 2000, qu'il est depuis lors assesseur juridique effectif de la même Chambre et qu'il dispose par conséquent de plus de 20 ans d'expérience dans cette fonction ; considérant qu'il est depuis le 16 octobre 2015 président de la Chambre exécutive d'expression néerlandaise de l'Institut professionnel des Agents immobiliers ; considérant qu'il a été, entre 2000 et 2010, membre du Conseil de l'Ordre du Barreau de Courtrai qui était chargé de l'inscription des avocats stagiaires et des avocats du tableau ;

Considérant que sur le plan de l'expérience acquise dans des organes analogues, et plus particulièrement en ce qui concerne les dossiers disciplinaires, Monsieur Peter Defreyne dispose ainsi de plus d'années d'expérience que Monsieur Rudi Lecoutre ;

Considérant que, dans leur dossier respectif, les deux candidats mettent du reste en avant d'autres titres et mérites, comme notamment une expérience académique et une expérience en tant qu'orateur lors de journées d'études ; considérant que ces éléments mettent davantage en lumière les compétences des deux candidats, sans qu'il soit pour autant possible de relever un atout spécifique dans le chef d'un des candidats par rapport à l'autre en ce qui concerne l'aptitude pour la fonction à conférer ;

Considérant ainsi que lors d'une comparaison mutuelle des « aptitudes techniques » et des « atouts », il apparaît d'une part clairement que les deux candidats disposent d'un dossier solide témoignant d'une preuve convaincante de leurs capacités respectives, mais que, d'autre part, en ce qui concerne l'affinité par rapport aux activités professionnelles de psychologue et l'expérience dans des organes similaires, il existe bien une réelle différence entre les candidats ;

Considérant par conséquent que l'on peut raisonnablement considérer que Monsieur Peter Defreyne se démarque de Monsieur Rudi Lecoutre sur ces deux points ;

Considérant que Monsieur Peter Defreyne se profile ainsi comme étant le candidat le plus apte ;

Sur la proposition du Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est nommé comme président suppléant du Conseil disciplinaire néerlandophone de la Commission des psychologues, pour un terme de six ans, Monsieur Peter Defreyne, avocat.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 juin 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME, W. BORSUS