6 JUIN 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 janvier 1991 instituant la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux et fixant sa dénomination et sa compétence (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, les articles 35 et 36;

Vu l'arrêté royal du 15 janvier 1991 instituant la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux et fixant sa dénomination et sa compétence;

Vu l'avis publié au Moniteur belge du 15 septembre 2015;

Vu l'avis 58.901/1 du Conseil d'Etat, donné le 1er mars 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'intitulé de l'arrêté royal du 15 janvier 1991 instituant la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux et fixant sa dénomination et sa compétence, remplacé par l'arrêté royal du 13 octobre 1998, est remplacé par ce qui suit : « Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté, les ateliers sociaux et les "maatwerkbedrijven" et fixant sa dénomination et sa compétence ».

Art. 2.L'article 1er du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : «

Article 1er.Il est institué une commission paritaire dénommée « Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté, les ateliers sociaux et les "maatwerkbedrijven ». »

Art. 3.L'article 2, alinéa 1er, du même arrêté royal est complété par le 3, rédigé comme suit : « 3. les entreprises portant le label "maatwerkbedrijf" (entreprise de travail adapté). »

Art. 4.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 juin 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 15 janvier 1991, Moniteur belge du 23 janvier 1991.

Arrêté royal du 13 octobre 1998, Moniteur belge du 28 octobre 1998.